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SCOOP : la totalité des demandes de versement des pensions des AE est bloquée
Nouveau scandale à la CIPAV !
Puisque PINCENT Avocats l’a fait condamner 4 fois sur 4 en 2018 à rectifier les points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs, la CIPAV a décidé de bloquer la liquidation de la totalité des pensions des auto-entrepreneurs qui souhaitaient partir en retraite en 2018 (pension de retraite complémentaire et pension de retraite de base).
L’Etat (Direction de la Sécurité Sociale) le sait mais ne réagit pas, par indifférence pour cette catégorie professionnelle et par souci d’économiser le milliard que lui réclame la CIPAV au titre de la compensation financière qui était prévue jusqu’à 31 décembre 2015.
PINCENT Avocats est au côté des AE retraités privés de leurs pensions en proposant des actions judiciaires individuelles urgentes (référé).
Si vous êtes concerné(e), signalez vous sur cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com
Auto-Entrepreneurs : 60 € seulement pour faire respecter en justice vos droits sociaux
PINCENT Avocats rend accessible aux 400.000 auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale le procès en rectification de leurs points de retraite complémentaire (RC) gérés par la CIPAV et l’indemnisation de leur préjudice.
La saisine de PINCENT Avocats et le paiement de l’honoraire de 60 € se fait en ligne sur la plate forme d’information et de mandatement https://ae.pincent-avocats.com/
L’action est soutenue par le Défenseur des Droits Jacques TOUBON qui est intervenu sur la totalité des dossiers de PINCENT Avocats sur cette question et par l’organisation UPSME sur http://upsme.fr/2018/10/14/micro-entrepreneurs-liberaux-faites-condamner-la-cipav/
Dernier résultat en date (TASS de Versailles, septembre 2018) :
– points RC multipliés par 3,
– 3.000 € de dommages-intérêts pour minoration de droits,
– 3.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation légale d’information,
– 1.500 € d’indemnité de procédure.
6 jours après le lancement de la plate-forme, des procès sont en cours d’organisation devant les TASS de Grenoble, Vannes, Lyon, Bobigny, Meaux, Rennes, Lille, Toulouse, Le Mans, etc.
PINCENT Avocats obtient 31 mois de salaires d’indemnité pour licenciement abusif
Un auditeur de BNP PARIBAS d’une ancienneté de 20 ans a fait condamner son ancien employeur à lui verser une somme de 200.000 € d’indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, ce qui représente 31 mois de salaires.
Si l’actuel barème dit « Macron » avait été applicable, le salarié n’aurait pas pu prétendre à plus de 15 mois de salaires.
PINCENT Avocats porte ce dossier depuis six années.
Le Conseil de Prud’hommes de Paris avait débouté le salarié de toutes ses demandes.
Références de la décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 Chambre 11, 2 octobre 2018, RG 16/06642, M. H c/ SA BNP PARIBAS et SA BWS BNP PARIBAS WORLD SERVICES
Auto-entrepreneurs à la CIPAV : la nouvelle décision de référence
Le TASS de Versailles vient de condamner la CIPAV à rectifier le nombre de points de retraite complémentaire d’un informaticien exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur sur la période 2010-2014. Les points sont multipliés par 3.
De plus, le Tribunal accorde une indemnisation supplémentaire de 7.500 € dont 1.500 € de remboursement de frais d’avocat.
Il s’agit de la 5ème décision obtenue en la matière en France.
PINCENT Avocats est le seul Cabinet d’avocats en France à avoir initié ce type d’actions.
TASS de Paris : carton plein
Deux décisions intéressantes obtenues par PINCENT Avocats à l’encontre de la CIPAV !
Première décision : reconstitution de trimestres et de points de retraite sur une période 2007-2012 + 5.000 € de dommages-intérêts + 2.000 € d’indemnité de procédure
Deuxième décision : condamnation à liquider des pensions de reraite dus depuis 2014 nonobstant des impayés sur le régime complémentaire + 2.000 € d’indemnité de procédure
JEX de Bergerac : annulation de saisie par le débiteur
Annulation d’une saisie attribution de 20k€ fondée sur deux contraintes : une opposée (c’est facile) l’autre non opposée (c’est nettement plus ardu).
TASS de Nanterre : carton plein
Nouvelle décision ultra favorable sur une contrainte de sécurité sociale CIPAV : annulation de contrainte, condamnation à un remboursement de trop versé de cotisations et 2.000 € d’indemnité de procédure.
Mises en demeure CIPAV du 26 août : PINCENT Avocats se charge de les contester
Le professionnel libéral destinataire d’une telle mise en demeure de payer a intérêt à la contester, sur des motifs de forme et de fond, s’il veut faciliter la contestation ultérieure de la contrainte dont la mise en demeure est le préalable obligatoire.
Le coût de la contestation devant la Commission de Recours Amiable est de 300 € HT.
PINCENT AVOCATS ouvert pendant tout le mois d’août
PINCENT AVOCATS restera ouvert au mois d’août avec la présence d’au moins deux avocats.
Aucune difficulté donc pour saisir le Cabinet, notamment pour des oppositions à contrainte (CIPAV, URSSAF ex-RSI, etc.).