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Le Président concerné ne sévit plus à Versailles mais désormais à Paris.

La Cour de Cassation censure une des multiples décisions de la Chambre de sécurité sociale de Versailles qui avait trouvé un stratagème pour valider les contraintes de la CIPAV en déclarant les contestations des adhérents irrecevable.

Cela consistait à apostropher à l’audience l’intéressé(e) ou son avocat(e) pour se faire confirmer que la mise en demeure préalable à la contrainte n’avait pas été contestée devant la Commission de recours amiable. Evidemment, tout le monde admettait ne pas avoir effectué une telle démarche. Et pour cause : elle n’est imposée par aucun texte !

Peu importe, cela facilite la rédaction de la décision : pas de contestation de la mise en demeure = irrecevabilité de l’opposition à contrainte.

Des dizaines de décisions ont donc été rédigées de la sorte, sur la base d’un modèle, évitant à la Cour d’appel de Versailles de voir les erreurs de calculs de cotisations de la CIPAV et sa pratique illégale de refus de régularisation des cotisations.

Il fallait bien du courage au client pour se pourvoir devant la Cour de Cassation. Cela valait toutefois le coup : infirmation de la décision de la Cour d’appel de Versailles pour violation du principe du contradictoire et 3.000 € de dédommagement de frais d’avocat.

La Cour d’appel de Nancy juge elle aussi que l’action ARISTOPHIL contre les conseils en gestion de patrimoine n’est pas prescrite.

PINCENT AVOCATS défend 40 investisseurs qui dénoncent les agissements d’un avocat et des CARPA de Colmar et de Strasbourg ayant, par imprudence, prêté leur concours à une collecte d’épargne frauduleuse estimé à 10 millions d’euros.

Les graves dysfonctionnements de la CARPA de Colmar ont été relevés par la Commission de contrôle des CARPA dans une décision de septembre 2021 dont la CARPA de Colmar a fait appel devant la Cour d’appel de Paris.

Notamment, la CARPA de Colmar ne procédait à aucun contrôle des maniements de fonds d’un montant inférieur à 40.000 €.

Annulation d’une contrainte pour diligence insuffisante de l’huissier significateur qui s’était contenté de relever le nom du cotisant sur la boîte aux lettres.

Dédommagement de frais d’avocat de 2.000 €.

80.000 € de dédommagement obtenu pour un indépendant que sa caisse de retraite n’avait pas identifié.
Dans le même temps, la Cour d’appel de Paris résiste sur un dossier similaire.
La solution en cassation ?

C’est la meilleure décision rendue en la matière !
Un conseil en gestion de patrimoine a été condamné à régler avec son assureur la totalité de la perte subie (95.000 €), un préjudice moral et 4.000 € de frais d’avocat, avec exécution provisoire (qui n’était pas obligatoire).

Les trois jours d’audience correctionnelle consacrés au délit des pratiques commerciales trompeuses se sont achevés ce jour.

PINCENT AVOCATS défend 5 investisseurs sur 250 constitutions de partie civile.

Ce sont les seuls à avoir recherché au civil la responsabilité du conseiller-vendeur (conseil en gestion de patrimoine).

Ce sont les seuls également à avoir agi au civil directement contre les assureurs en présence.

Selon PINCENT AVOCATS, s’en remettre uniquement au pénal paraît relever d’une erreur d’appréciation. A fortiori lorsque les avocats intervenants défendent (directement ou indirectement) aussi bien les investisseurs que les CGP…

4 nouvelles sociétés-support filiales de la SAS STONEHEDGE font l’objet d’une ouverture de procédures de liquidation judiciaire par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar.

Il s’agit des SCS ALTIPIERRE DISTRIBUTION, ALTIPIERRE CAPITALISATION, ALTIPIERRE CAPITALISATION II et ALTIPIERRE AVANTAGE II.

Ces mesures paraissent conformes à l’intérêt commun des 300 victimes de cette escroquerie qui a représenté une collecte de 21 millions d’euros.

PINCENT AVOCATS défend une centaine d’investisseurs fédérés au sein de l’association indépendante ALTIPIEGE.

PINCENT AVOCATS fournira une assistance à ses clients pour la déclaration de créances à effectuer sous deux mois auprès du mandataire liquidateur.

La totalité des Cours d’appel ayant eu à trancher la question du calcul des points de retraite des auto-entrepreneurs libéraux donnent raison à ceux-ci en rectifiant leurs points avec un coefficient multiplicateur oscillant entre 2 et 4.

Après les Cours d’appel de Paris, Versailles, Angers, Besançon, Nancy, c’est au tour de la Cour d’appel d’Aix en Provence de rectifier ces droits à la retraite et d’allouer en outre des dommages-intérêts pour préjudice moral.

PINCENT AVOCATS défend un millier de plaignants dans toute la France.

300.000 victimes sont identifiées par les autorités publiques.

PINCENT AVOCATS avait obtenu de la Cour de Cassation l’arrêt de référence sur ce sujet (23 janvier 2020).

Le risque financier pour l’Etat chargé d’une compensation financière sur la période 2008-2015 atteignerait 5 milliards d’euros.

Sur la question de la prescription de l’action contre le conseil en gestion de patrimoine (CGP), les Cours d’appel finissent par admettre de manière majoritaire un différé du point de départ du délai de prescription de 5 ans.

Après les Cours d’appel de Lyon, Versailles, Riom, Caen, Pau, Toulouse, c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de conclure à la non prescription des actions.

PINCENT AVOCATS défend 250 investisseurs dans le cadre de 120 procès répartis dans toute la France contre les conseillers-vendeurs.

Dans un arrêt du 17 mars 2022, la Cour d’appel de Paris retient que le procès pourrait être introduit contre le CGP jusqu’au 20 décembre 2022.

PINCENT AVOCATS n’accepte toutefois plus de nouveaux clients.