La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait déclaré irrecevable la contestation d’un indépendant libéral affilié à la CIPAV.
La Cour de Cassation rappelle le régime processuel applicable imposant à la Commission de recours amiable de la CIPAV d’adresser un récépissé de recours au réclamant sous peine d’inopposabilité du délai de contestation devant le Pôle Social.
Retour du dossier à la Cour d’appel autrement composée avec indemnisation de frais d’avocat de 3.000 €.
PINCENT AVOCATS défend depuis des mois l’idée selon laquelle une contrainte comportant des cotisations non régularisées doit être annulée, sans possibilité de recalcul.
La Cour de Cassation a avalisé cette position et, pour la première fois, la Cour d’appel de Paris met en oeuvre ce principe.
Que la régularisation soit favorable ou défavorable à l’adhérent, la contrainte doit être annulée.
PINCENT AVOCATS a fait condamner un Conseiller en gestion de patrimoine pour deux investisseurs ARISTOPHIL, à hauteur de 60% de leur investissement.
Dans le même temps, plusieurs Juges de la mise en état estiment les actions en responsabilité intentées début 2020 par PINCENT AVOCATS prescrites.
Des appels croisés sont en cours devant les Cours d’appel de Riom, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Paris, Caen, Poitiers, Besançon, etc.
Les huissiers de la CIPAV sont de sortie.
Et certaines contraintes apparaissent bien folkoriques.
Vous pouvez demander à PINCENT AVOCATS un devis en urgence.
Il est rappelé que le délai de contestation est seulement de 15 jours à compter de la date de signification par l’huissier à votre personne ou de la date de l’avis de passage de l’huissier.
Il est vivement recommandé de s’adresser à un avocat pour former opposition afin d’éviter tout risque d’irrecevabilité.
La Cour de Cassation vient de rendre pour une cliente de PINCENT AVOCATS un arrêt venant censurer la pratique actuelle de la quasi totalité des Cours d’appel et des Pôles Sociaux consistant à « cantonner » une contrainte contenant des cotisations provisionnelles et non définitives au lieu de l’annuler tout bonnement.
La cliente avait perdu en première instance. Elle avait également perdu en appel. Mais la Cour de Cassation a remis les pendules à l’heure.
Cette décision de la Cour de Cassation devrait épargner à la Cour d’appel de renvoi de faire chauffer sa calculette et, au constat de la méthode illicite de calcul de la CIPAV, la conduire à annuler la contrainte.
PINCENT AVOCATS avait fait reconnaître en 2017 par la Cour de Cassation l’illicéité du mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV mis en oeuvre depuis 1979 (arrêt Nicolas du 15 juin 2017).
En première vague, le Pôle Social de Nanterre et le Pôle de Grenoble ont condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire de quatre auto-entrepreneurs. Le juge de Nanterre n’accorde pas de dommages-intérêts accessoires mais il motive sa décision et cela fait partie du débat judiciaire logique.
En revanche, à Bordeaux, Évry et Nïmes, trois magistrats isolés s’illustrent en refusant de respecter la règle mécanique dégagée par la Cour de Cassation, ce qui – rassurez vous – n’aura aucune conséquence sur leur carrrière (dans le privé, une insubordination entraîne une critique, une sanction voire une fin de contrat).
Le Juge d’Évry se réjouira sans doute d’apprendre que sa décision reposant sur un principe de droit inexistant sera examiné, sans doute avec stupeur par la Cour d’appel de Paris qui a déjà condamné sur la CIPAV, mais fin 2024.
La justice parfois ne tourne pas rond.
Le Pôle Social a condamné la CIPAV, qui vient aux droits de la CREA, à reconstituer gratuitement la carrière de la victime sur une durée d’une vingtaine d’années.
Une pension de retraite de base va enfin lui être versée.
Par ailleurs, le Tribunal multiplie aussi par 4 les points de retraite complémentaires acquis pendant deux années sous le statut d’exercice de l’auto-entreprise.
Ce mois ci, le Défenseur des Droits a rendu des décisions dans deux dossiers concernant la CIPAV et les a présentées oralement au côté de PINCENT AVOCATS devant le Pôle Social de La Roche sur Yon (Maître Marion Minvielle) et le Pôle Social de Lyon (Maître Dimitri Pincent).
PINCENT AVOCATS semble avoir fait revirer la jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix en Provence.
Après un premier dossier rejeté, la Cour d’appel reconnaît dans une seconde affaire la faute de gestion de la CIPAV qui, du jour au lendemain, avait cessé d’appeler des cotisations auprès de l’adhérent qui, en toute bonne foi, ne s’en était pas rendu compte.
La CIPAV est condamnée à une reconstitution de carrière gratuite.
Le Conseil de Prud’hommes de Bourges a rejeté les demandes de requalification de contrats de travail à temps partiel modulé en contrats de travail à temps complet dans 12 dossiers.
L’employeur, un Groupe français, était défendu par PINCENT AVOCATS.