Le message passé par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est net. Il est passé au travers de dossiers ARISTOPHIL gérés par PINCENT AVOCATS.
Première étape en décembre 2023 : cassation de plusieurs arrêts de la Cour d’appel de Besançon ayant déclaré prescrites des actions en responsabilité de conseillers en gestion de patrimoine pour défaut de conseil, d’information et de mise en garde.
Deuxième étape en janvier 2024 : cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux au motif qu’il incombe au conseiller ou à son assureur (et pas à l’investisseur plaignant) de démontrer le point de départ du délai de prescription de cinq ans.
Troisième étape le 27 mars 2024 : un attendu de principe qui suggère que l’invocation pavlovienne par les assureurs des conseillers en investissements financiers d’un point de départ du délai de prescription à la date de la souscription présenterait désormais un caractère abusif. En effet, la Cour de Cassation paraît exclure cette hypothèse (retenue pourtant dans cette affaire par la Cour d’appel de Paris), de manière absolue.
Jugez en par vous-même :
« 12. Le manquement d’un prestataire de services d’investissement à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement à été perdu« .
La Cour d’appel de Paris devra donc rejuger. Dans l’intervalle, en novembre 2023, de nouveaux magistrats de cette Cour avaient raisonnablement jugé que la prescription de l’action contre un conseiller-vendeur du produit illiquide BIO C BON se prescrivait à compter du 2 septembre 2020, date de la déconfiture de l’émetteur.