4 jugements portés par PINCENT AVOCATS devant le TASS de Caen sur oppositions à contraintes de la CIPAV (dont trois repris en cours de procédure).
Au final, 4 jugements d’annulation de contraintes, y compris pour l’opposition formée par le client avec un mois de retard.
Le contentieux de masse contre la CIPAV développé par PINCENT AVOCATS conduit à défendre de plus en plus de cotisants du RSI (anciennement RSI désormais), c’est à dire des commerçants ou des dirigeants de sociétés ayant une activité non pas à caractère libéral mais commercial.
Si vous êtes affiliés à l’ex RSI et avez des difficultés avec cette caisse (contrainte, liquidation de pensions, etc.), vous pouvez sereinement saisir PINCENT AVOCATS pour votre défense.
Après la Cour d’appel de Versailles en mars 2018 (confirmant la position du TASS de Pontoise), c’est au tour du TASS de Paris de reconnaître, par deux jugements du 14 mai 2018 portés par PINCENT Avocats en présence du Défenseur des Droits, que la CIPAV a minoré fautivement les points de retraite complémentaire (RC) des auto-entrepreneurs en les divisant la plupart du temps par trois.
Sous exécution provisoire, la Caisse est donc condamnée à rectifier les points de deux auto-entrepreneurs dans un délai d’un mois, ce qui majorera d’autant la pension de retraite complémentaire à leur servir le moment venu. La CIPAV est par ailleurs condamnée à leur verser en sus à chacun une indemnisation de 2.500 €.
Chacun des 380.000 auto-entrepreneurs devrait demander en justice cette rectification s’il veut un jour bénéficier d’une pension de retraite conforme à ses droits et non pas divisé par trois.
PINCENT Avocats est le seul Cabinet d’avocats en France à avoir identifié ce manquement de la CIPAV, étrangement cautionné par l’Etat, et à avoir lancé ces actions judiciaires.
Aussi étrange que cela puisse paraître, les syndicats des auto-entrepreneurs tels que la Fédération des auto-entrepreneurs ne s’intéressent pas à la défense de leurs membres sur ce point.
La CIPAV a signifié à un cotisant une contrainte au titre de l’année 2009 alors que le cotisant avait réglé la somme réclamée.
Par un jugement de mai 2018, le TASS de Versailles a non seulement annulé la contrainte pour sa discordance avec la mise en demeure préalable et condamné la Caisse à une indemnisation de 2.000 € mais encore ordonné le remboursement d’un trop versé de cotisations sur le régime complémentaire par l’effet d’une régularisation omise par la Caisse.
La CIPAV voulait recouvrer près de 15.000 € de cotisations et au final elle se retrouve condamnée à verser au cotisant, avec exécution provisoire, une somme d’environ 7.000 € !
La SCP NOCQUET FLUTRE, huissier pilote de la CIPAV, entame sa campagne de signification de contraintes dans toute la France.
Certaines contraintes concernent l’année… 2010.
En cas de passage d’huissier à votre domicile, n’hésitez pas à contacter PINCENT AVOCATS pour envisager une opposition devant le TASS.
En tout cas, ne traînez pas : le délai d’opposition est de 15 jours seulement à compter du jour de venue de l’huissier (et pas à compter de votre prise de connaissance de l’acte d’huissier).
Contacts : Marion Minvielle, avocate, Marine Gueudre et Florence Boyer, juristes, sur cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com
Ce mois-ci le TASS de Nice a annulé une contrainte de la CIPAV pour une irrégularité tenant à sa signature.
Le TASS de Nice rejoint ainsi une multitude de TASS tels que ceux de Rennes, Toulouse, Grenoble, Créteil, Aurillac, Bobigny, Lille, Périgueux, Paris, Bordeaux, Lyon, etc. qui annulent les contraintes de cette Caisse.
Trois contraintes de sécurité sociale non contestées par le cotisant pour un montant total de 53.000 €.
Une saisie-attribution sur compte bancaire à hauteur de 53.000 €.
Et une décision du Juge de l’Exécution d’Aix en Provence qui annule la saisie attribution pour vice de forme des procès-verbaux de signification des trois contraintes !
Une décision inédite en la matière conduisant à l’impossibilité pour l’organisme de sécurité sociale de recouvrer ces 53.000 €.
Une indemnité de procédure est même allouée au cotisant (800 €).
Par deux jugements du Juge de l’Exécution de Paris, PINCENT AVOCATS a fait condamner un tiers saisi à régler à son client une somme d’environ 415.000 €.
Le tiers saisi fautif est tenu de payer en lieu et place du débiteur initial.
Début mars 2018, PINCENT AVOCATS a obtenu au TASS de Vannes une condamnation provisionnelle en référé au titre d’arrérages de pensions de retraite complémentaire bloqués au motif d’une dette de cotisations.
Les TASS se montrent habituellement frileux en référé.