Depuis 2017, PINCENT AVOCATS a conçu un contentieux de masse en droit de la sécurité sociale devant les Tribunaux judiciaires de France (Pôle Social) après avoir identifié la tricherie commise par la caisse de retraite CIPAV (aujourd’hui URSSAF lle-de-France) consistant à diviser par deux, trois ou quatre les points de retraite des auto-entrepreneurs.
L’illégalité s’étend sur 14 années, de 2009 à 2022 inclus.
Depuis la première décision favorable obtenue de la Cour de Cassation en janvier 2020, la totalité des 16 Cours d’appel saisies ont condamné la CIPAV à régulariser les points de retraite. Il s’agit des Cours d’appel de Paris, Versailles, Aix-en-Provence, Angers, Toulouse, Saint-Denis de la Réunion, Orléans, Nîmes, Nancy, Grenoble, Dijon, Colmar, Caen, Bordeaux, Besançon et Amiens.
En 2024, de nouvelles Cours d’appel doivent se prononcer : Rouen, Rennes, Bastia, Lyon et Metz.
Désormais, la plupart des Cours d’appel ajoutent aux mesures de rectification de points de retraite des condamnations à réparer le préjudice moral subi.
Est éligible à cette action tout auto-entrepreneur ayant exercé une activité libérale sous le régime de la micro-entreprise sur tout ou partie de la période 2009-2022.