Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen, non frappé d’un pourvoi en cassation, est venu invalider fin 2017 une contrainte du RSI en raison de sa signature scannée.
Cela remettrait en cause la validité de la majorité des contraintes émises par les organismes de sécurité sociale.
PINCENT AVOCATS a obtenu des décisions d’annulation de contraintes sur ce motif devant les TASS de Périgueux, Aurillac, Alençon et Rennes.
Par deux jugements de mars 2018, le TASS de Rennes est entré en voie d’annulation de deux contraintes de la CIPAV pour une irrégularité tenant à leur signature.
Les jugements accordent en outre 600 € de dommages-intérêts et 2.000 € d’indemnité de procédure.
Le TASS de Rennes rejoint ainsi une multitude de TASS tels que ceux de Toulouse, Grenoble, Créteil, Aurillac, Bobigny, Lille, Périgueux, Paris, Bordeaux, Lyon, etc. qui annulent les contraintes de cette Caisse.
Des décisions défavorables ont été toutefois dénombrées dans les dossiers dont PINCENT AVOCATS a la responsabilité à Nanterre, Quimper et Reims.
Les appels ou pourvois en cassation à l’encontre de ces décisions sont en cours.
8 mars 2018 : la Chambre de sécurité sociale de la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TASS de Pontoise de décembre 2016 qui venait le premier en France reconnaître la minoration fautive depuis 2009, par la caisse de retraite CIPAV, des points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs (condamnation à rectifier les points de 68 à 192 sur la période 2010-2014, dédommagement de 1.500 € et indemnité de procédure de 2.500 €).
En substance, la CIPAV a divisé par trois ou quatre les points acquis, ce qui entraînera une réduction d’autant des pensions de retraite complémentaire le moment venu de leur versement.
La Cour des comptes avait alerté sur cette situation qu’elle qualifiait de discriminatoire dans son rapport annuel 2017.
Le Défenseur des Droits Jacques Toubon est intervenu dans ce dossier judiciaire en appel pour soutenir la demande de l’auto-entrepreneur plaignant.
Rapporté à la population des 380.000 auto-entrepreneurs libéraux, le déficit financier causé par cette minoration de droits pourrait s’élever sur la période 2009-2016 à 5 milliards d’euros.
PINCENT AVOCATS va mandater un actuaire en assurances afin d’obtenir une évaluation précise de la provision pour risques à inscrire par la CIPAV dans ses comptes annuels 2017.
PINCENT AVOCATS va surtout proposer à chacun des auto-entrepreneurs une action individuelle s’intégrant dans un cadre de contentieux de masse afin que chacun puisse faire rectifier ses droits pour un honoraire réduit.
La Cour d’appel de Toulouse avait ouvertement refusé en décembre 2017 d’annuler les contraintes de la CIPAV pour défaut de motivation. Elle n’avait pas hésité de la sorte à infirmer des jugements de première instance du TASS de Toulouse ayant annulé les contraintes, le professionnel indépendant se retrouvant alors redevable des cotisations.
Par deux arrêts du 1er mars 2018, dans deux affaires portées par PINCENT AVOCATS, la Cour d’appel change d’avis et adopte finalement la position inverse. Elle confirme les jugements d’annulation du TASS de Toulouse.
La Cour d’appel de Toulouse rejoint les Cours d’appel de Lyon et Aix en Provence qui se sont prononcées en ce sens depuis décembre 2017.
A Toulouse, le TASS ne dévie pas (il a annulé des dizaines de contraintes) de sa position lorsque la Cour a paru sérieusement hésiter.
Par l’effet de la loi de financement de sécurité sociale 2018, le RSI a disparu et la CIPAV est dépecée.
Alors que la CIPAV régissait l’assurance vieillesse de toutes les professions libérales non gérées par une caisse sectorielle (par exemple la CARMF pour les médecins ou la CAVEC pour les experts comptables), ce qui plaçait dans son escarcelle plusieurs centaines de professions libérales, elle se limitera à compter du 1er janvier 2019 à la vingtaine de professions suivantes :
– architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert,
– ingénieur conseil,
– moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,
– ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,
– artiste non affilié à la Maison des artistes,
– expert automobile, expert devant les tribunaux,
– conférencier,
– mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Donc si votre activité ne figure pas sur cette liste (par exemple tous les consultants ou conseils), vous pourrez à partir du 1er janvier 2019 notifier à la CIPAV que vous la quittez pour rejoindre la branche des indépendants du régime général.
Encore une année à subir les errements de cette Caisse et vous serez libérés.
ADILEMA représente au plan national les investisseurs propriétaires (AMADEUS) ou copropriétaires (CORALYS) d’œuvres manuscrites achetées à ARISTOPHIL et organise leur défense collective dans les procédures pénales et civiles à venir.
ADILEMA a choisi PINCENT AVOCATS pour mener les actions en responsabilité contre les courtiers ayant manqué à leur devoir d’information et de conseil en commercialisant sans discernement véritable le placement financier ARISTOPHIL.
Pour organiser de manière optimale l’action, PINCENT AVOCATS a créé une messagerie dédiée : aristophil.actionjudiciaire@pincent-avocats.com
Les personnes qui souhaitent bénéficier d’un audit gratuit, avant proposition par PINCENT AVOCATS d’une convention d’honoraires, peuvent envoyer les pièces suivantes sur l’adresse précitée :
– état civil complet : nom/prénom/date et lieu de naissance/adresse/nationalité,
– tous les contrats conclus avec Aristophil (contrats de vente de parts indivises et contrat Amadeus, etc.),
– factures et certificat d’Aristophil,
– écrits (mails, lettres, etc.) montrant la relation entre vous et le courtier et si elle existe la « fiche connaissance client » ou « fiche de préconisation » remise par le courtier,
– surtout un résumé succinct des circonstances de votre mise en relation avec le courtier, des informations fournies oralement par le courtier et de son discours général à votre égard,
– éventuellement justificatif de paiement d’une commission au courtier (note d’honoraire ou relevé bancaire).
PINCENT AVOCATS lancera les procès dans toute la France. Le premier a été introduit contre un courtier et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Privas (Ardèche).
PINCENT AVOCATS rejoint le réseau des avocats assurant la défense de la société ADREXO (HOPPS GROUP) en droit du travail.
PINCENT Avocats est intervenu cette semaine devant les juridictions suivantes :
* Cour d’appel d’Aix en Provence (Chambre sociale)
* Juge de l’Exécution de Paris (saisie attribution de créances)
* Tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen (4 dossiers pour 3 clients distincts)
* Juge de l’Exécution de Paris (responsabilité de tiers saisi)
* Tribunal de commerce de Bobigny (référé)
* Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil (ordonnance sur requête)
* Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (autorisation d’assigner d’heure à heure)
* Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (2 dossiers pour 1 cliente)
Voici les décisions qui ont marqué la semaine :
* Cour d’appel de Lyon : infirmation de jugement conduisant en appel à une annulation de contrainte pour cause de défaut de motivation de l’acte
* Cour d’appel de Grenoble : confirmation de l’obligation de régularisation de la cotisation de retraite complémentaire ; environ 10.000 € récupérés de trop versé de cotisations et 3.000 € d’indemnité de procédure en première instance et appel
* TASS de Caen : condamnation à rembourser un trop versé de cotisations (environ 10.000 €) et 1.000 € d’indemnité de procédure
* JEX de Guéret : annulation de saisie-attribution de créances opérée malgré une instance en opposition en cours : 3.000 € de dommages-intérêts et 1.500 € d’indemnité de procédure
* JEX de Saint-Denis de La Réunion : dédommagement de 500 € après une mainlevée de saisie-attribution de créances opérée
* JEX de Créteil : annulation de saisie attribution de créances pour défaut de justification par la CIPAV d’un titre exécutoire
Par arrêt du 30 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TASS d’Evry du 1er décembre 2015 par lequel le suicide à son domicile d’Olivier KUBIC, un jeune ingénieur passionné par son travail au sein de la société ROBERT BOSCH (site de Drancy), avait été reconnu comme un accident du travail impliquant la commission d’une faute inexcusable imputable à l’employeur.
La surcharge de travail d’Olivier KUBIC, l’absence de contrôle de la durée du travail et le délaissement du salarié alors confronté au stress causé par des annonces inconséquentes de rachat de la branche d’activité à laquelle il appartenait par des fonds d’investissements, ont poussé à cette autolyse, estime la Cour d’appel dans un arrêt extrêment motivé et accablant pour la société ROBERT BOSCH dont voici deux extraits :
« La faute inexcusable de la société ROBERT BOSCH à l’origine de l’accident mortel du travail d’Olivier KUBIC est parfaitement établie ».
« L’extrême souffrance de la victime dans son cadre professionnel est parfaitement établie au vu des pièces du dossier et ce d’autant qu’Olivier KUBIC était particulièrement passionné par son travail ».