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La Cour d’appel de Paris avait été saisie de six affaires de gestion illégale d’actifs que le Tribunal des activités économiques de Paris avait dépaysé à la demande d’un des dirigeants mis en cause et de ce fait assigné.

Les investisseurs plaignants ne connaissaient pas la qualité de juge consulaire parisien de ce dirigeant.

Dans la première affaire, ce juge a attendu 16 mois pour demander le dépaysement de l’affaire devant un autre TAE dans lequel il n’exerçait pas (le TAE de Nanterre), dans quatre autres affaires 9 mois et dans la plus récente 4 mois.

La Cour d’appel a infirmé les six jugements en estimant que les demandes de dépaysement étaient toutes irrecevables pour cause de tardiveté. Fait exceptionnel en la matière, les dirigeants dont le juge consulaire ont été condamnés à verser dans chacune des six affaires une indemnité de procédure de 4.000 €.

La Cour d’appel fixe un délai maximal de six semaines pour solliciter ce droit au dépaysement, qui est absolu… lorsque son bénéfice est demandé avec célérité par l’auxiliaire de justice devenu partie au procès.

Ce délai de six semaines correspond au délai imposé par le TAE de Paris aux avocats pour conclure en défense dans un dossier contentieux simple, selon un protocole conclu en date du 19 décembre 2024 entre le Bâtonnier de l’Ordre de Paris, le Président du TAE de Paris et le Greffe. Là réside probablement l’innovation de ces décisions d’appel.

Dans les « affaires suiveuses » du cartel des émetteurs de tickets restaurants dont est saisi le même TAE de Paris, cette jurisprudence pourrait s’appliquer dans les prochaines semaines. En effet, le Président du TAE de Paris et un juge en charge viennent de mettre en avant un conflit d’intérêts affectant toute la juridiction, mais après plusieurs années de procédure.

Le Premier Président de la Cour d’appel désormais saisi pour valider ou non le dépaysement devra lui aussi apprécier la recevabilité de la requête présentée par les émetteurs des tickets restaurants. Si l’alerte sur ce conflit d’intérêts n’était pas jugée recevable, alors les affaires devraient rester au TAE de Paris ?

La multiplication récente des problématiques de dépaysement au TAE de Paris fait en tout cas perdre beaucoup de temps, d’énergie et d’argent aux justiciables souhaitant que leur affaire soit jugée avec impartialité et célérité selon les prévisions du Code de commerce et du protocole précité.

Par un jugement du 7 avril 2026, le Juge de l’Exécution de Paris rappelle l’intangibilité de la déclaration du tiers saisi (ici la société-mère de la société débitrice) à l’occasion d’une saisie conservatoire de créances.

L’éventuelle erreur doit en effet être rectifiée avant la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. À défaut, le tiers saisi est condamné solidairement avec le débiteur aux causes de la saisie.

Une quarantaine d’investisseurs ont ainsi obtenu une condamnation du tiers saisi à leur verser une somme de 2 millions d’euros. Une telle décision augmente les chances de recouvrement de la créance.

Le Tribunal judiciaire d’Avignon vient d’accorder une somme totale de 544.000 € de dommages et intérêts à 5 investisseurs BCBB et/ou ICBS.

Les condamnations incluent :

• 92% des capitaux investis au titre de la perte de chance sauf pour les investisseurs ICBS titulaires d’un « avenant » dénoncé par l’Autorité des marchés financiers en 2021 qui obtiennent une réparation intégrale du préjudice (100% des capitaux investis),
• 2,5% d’intérêt réduit entre la date de souscription et la date du jugement pour les investisseurs BCBB,
• 4% d’intérêt réduit entre la date de souscription et la date du jugement pour les investisseurs ICBS,
• 2.000 € par personne de préjudice moral,
• Restitution d’une partie des commissions sur souscription et sur encours perçues par le CIF

À la demande d’un client promoteur immobilier, PINCENT AVOCATS a fait condamner le dirigeant d’un promoteur concurrent à publier ses comptes sous astreinte.

L’injonction prononcée par le Tribunal des activités économiques de Paris a été mise en oeuvre avec un retard d’un mois.

Le Juge de l’Exécution de Paris a sanctionné ce retard en liquidant des astreintes à hauteur de 36.000 €.

La société émettrice HORIZON OBLIG a soudainement expliqué qu’elle fonctionnait comme un FIA (fonds d’investissement alternatif), mais sans société de gestion de portefeuilles agréée ni dépositaire chargé du contrôle.

Les actions judiciaires sont donc ouvertes pour les investisseurs : contre le PSI qui assurait une tutelle sur les CIF prescripteurs, contre ces CIF imprudents et leurs assureurs responsabilité civile professionnelle et contre les dirigeants du producteur.

Attention : l’urgence est de déclarer sa créance.

PINCENT AVOCATS intervient aux côtés des clients des FIA immobiliers qui se révèlent être des supercheries : NOVAXIA, PIERRES INVESTISSEMENT (anciennement MARNE ET FINANCE), KEYS REIM (groupe ATLAND), GROUPE HORIZON.

Le Tribunal judiciaire de Brest a accordé à 5 investisseurs spoliés par le groupe MARNE ET FINANCE (désormais PIERRES INVESTISSEMENT) une indemnisation d’un niveau élevé, à hauteur de 95% des capitaux investis et d’un rendement marginal de 1,5% par an entre la date de la souscription toxique et la date du jugement.

Cela représente un peu plus de 500.000 €.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris vient de valider la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Paris pour une action en responsabilité mettant en cause aussi bien un conseiller en investissements financiers (et son assureur responsabilité civile professionnelle) que la société de gestion du fonds (en l’occurence la société PIERRES INVESTISSEMENT).

Souvent, dans ces affaires, seule la société de gestion est établie à Paris. Et les demandes formées respectivement à l’encontre du CIF et de la société de gestion sont de nature différente : manquements au devoir de conseil, d’information et de loyauté pour le premier et fautes dans la gestion des actifs pour la seconde.

Ici, la Cour estime qu’il existe une unité de litige justifiant la réunion des deux questions devant une même juridiction, qui peut être celle du lieu du siège social d’un seul des défendeurs.

La place du Tribunal des activités économiques de Paris dans ces dossiers de droit financier s’en trouve renforcée dans la mesure où la plupart des sociétés de gestion de portefeuilles sont établies à Paris.

11 fonds problématiques sont identifiés, justifiant des actions à l’encontre du CIF distributeur et de la société de gestion de portefeuilles Novaxia Investissement.

PINCENT AVOCATS a obtenu l’infirmation d’un jugement défavorable rendu à Marseille.

La Cour d’appel d’Aix en Provence admet la faute de l’Agessa, devenue la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (SSAA), qui avait omis d’appeler les cotisations d’assurance vieillesse.

La Cour d’appel condamne la SSAA à rembourser au scénariste concerné le surcoût lié au coefficient de revalorisation appliqué au rachat des cotisations.

Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand vient de condamner l’assureur d’un conseiller en gestion de patrimoine ayant préconisé le produit toxique ARTECOSA à indemniser quatre investisseurs : 75% des capitaux investis au titre de la perte de chance + 1,5% d’intérêt annuel depuis la date de la souscription + 500 € de préjudice moral + indemnité de procédure.

Le procès pénal contre les concepteurs de ce produit (« intermédiaire en biens divers ») a lieu en appel en novembre 2026.