Par un jugement du 4 septembre 2026, le conseiller en investissements financiers (CIF) prescripteur du produit toxique ICBS est condamné avec son assureur à indemniser l’investisseur à hauteur de 60% des capitaux investis et perdus.
Le Tribunal admet des manquements aux obligations de conseil et d’information, mais aussi de loyauté.
Le Tribunal judiciaire admet dans les 4 dossiers des manquements aux devoirs de conseil et d’information des conseillers intermédiaires.
Il accorde 40% ou 50% du capital investi au titre du préjudice financier principal, un intérêt marginal de 1,32% l’an entre la date de souscription et décembre 2024 en réparation de la perte de chance de ne pas faire fructifier ce capital et, parfois, une indemnité de 1.000 € en réparation du préjudice moral. L’indemnisation des frais d’avocat est fixée à 4.000 € par dossier.
Cette condamnation se cumule avec celle allouée au pénal par un jugement correctionnel rendu à Paris en décembre 2025, pour un total d’environ 400 millions d’euros. Le principal condamné (définitif), Monsieur Gérard Lhéritier, n’a, à la date de cette « Actualité », pas versé un euro de cette somme, sans pour autant passer un jour en prison.
Les quatre décisions du 26 août concernent des conseillers en gestion de patrimoine (CGP), non habilités comme « conseillers en investissements financiers » (CIF), qui correspond à une activité réglementée comportant notamment une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
PINCENT AVOCATS milite en faveur de l’interdiction de la profession de « CGP » qui réunit des personnes peu compétentes autorisées à recommander des placements financiers atypiques sans protection assurantielle. Cette activité devrait demeurer l’apanage des CIF en veillant à renforcer chez ces derniers leur souci constant de la défense des intérêts du client.
Le contentieux sériel ARISTOPHIL à l’encontre des CGP est heureusement sur la fin. PINCENT AVOCATS aura défendu 250 personnes dans le cadre de 120 procès répartis dans toute la France.
La 9ème Chambre du Tribunal judiciaire de Paris planche même en août sur les offres d’investissement révolues du groupe MARNE ET FINANCE.
Il s’agissait là d’une des centaines d’actions en responsabilité d’un conseiller en investissements financiers (CIF) prescripteur et de son assureur responsabilité civile professionnelle, sur le terrain des fautes de conseil, d’information et de loyauté.
Le Tribunal accorde une indemnité par référence à un taux de perte de chance de 70% après avoir relevé l’inexistence du sous-jacent immobilier du produit ICBS.
Le Tribunal montre ainsi que le CIF n’a pas prémuni son client d’un investissement dolosif procédant de manoeuvres et de mensonges.
Cela montre l’existence de deux actions judiciaires concurrentes en présence d’un investissement toxique : l’action en nullité pour dol contre l’émetteur (ici PIERRES INVESTISSEMENT) et l’action en responsabilité contre l’intermédiaire CIF.
La première permet la restitution des capitaux investis ; la seconde une réparation du préjudice de perte de chance de ne pas investir dans un produit bancal.
C’est la seconde qui doit être privilégiée car la première se heurte très souvent à une insolvabilité de l’émetteur adversaire.
Sur des procès imaginés et mis en oeuvre par PINCENT AVOCATS, le même Tribunal judiciaire de Paris a, en 2025 (mai et décembre), annulé 70 souscriptions ICBS pour dol pour un montant de 4 millions d’euros.
En 2026, cette action contre PIERRES INVESTISSEMENT apparaît des plus précaires sans recours préalable à une procédure d’urgence. Elle apparaît même désormais vouée à l’échec devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour des raisons complexes.
Le jugement rendu le 26 août contre un CIF et son assureur témoigne en tout cas d’une chose : il vaut toujours mieux une indemnisation recouvrable de 70% des capitaux investis, réglée par l’assureur du CIF, qu’une condamnation à 100% à l’encontre de l’émetteur très difficilement exécutable voire pas exécutable du tout lors de son immanquable faillite.
C’est à lire dans le 6ème épisode de la série estivale « Ces placements qui passent mal » du journal du soir :
Deux des associations de défense d’investisseurs structurées avec l’aide de PINCENT AVOCATS sont citées : CPABON https://www.cpabon.fr et KRISE https://www.krise.fr
PINCENT AVOCATS considère que les CIF prescripteurs et leurs assureurs Responsabilité civile professionnelle sont les premiers adversaires potentiels dans un dossier d’investissement illiquide voire toxique.
Une éthique constante du Cabinet consiste à refuser de transformer les CIF en apporteurs d’affaires.
Depuis 2019, l’équipe conduit de manière incessante des actions judiciaires pour défaut de conseil, d’information et de loyauté à l’encontre des intermédiaires CIF, pour quantité de produits financiers impliqués (Aristophil, Maranatha, Artecosa, Thomas Lloyd, Altipierre, Vivat, Novaxia, Keys Reim, Horizon, Marne et Finance, etc.).
Ces actions judiciaires sont priorisées en se combinant avec des actions en responsabilité civile ou pénale de l’émetteur et de tiers de confiance. Aucune option n’est mise de côté, mais la première analyse porte toujours sur l’éventuelle responsabilité de l’intermédiaire CIF ayant recommandé le produit.
En date du 18 août 2026, le Tribunal des activités économiques de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Le 23 juillet 2026, cette juridiction avait rejeté le plan de sauvegarde accélérée présentée par la SA HORIZON OBLIG.
Le Tribunal a fixé une nouvelle audience en octobre pour prononcer la liquidation judiciaire dans l’hypothèse où l’entreprise ne disposerait pas des capacités de financement suffisantes.
La société qui contrôle HORIZON OBLIG, la SAS HORIZON ENGINEERING MANAGEMENT, avait été placée en redressement judiciaire en septembre 2025. Elle se trouve désormais en fin de période maximale d’observation, ce qui laisse augurer de sa liquidation judiciaire dans les semaines à venir.
Le groupe HORIZON affirme avoir collecté 334 M€ grâce à 660 conseillers en investissements financiers partenaires.
HORIZON OBLIG a collecté à elle seule près de 70 millions d’euros en s’affranchissant de la réglementation financière du « FIA » (fonds d’investissements alternatif). Les dirigeants du groupe ont ciblé des investisseurs non professionnels et non avertis.
Pour septembre 2026, les actions en nullité pour dol des souscriptions et les actions en responsabilité civile professionnelle contre les conseillers en investissements prescripteurs s’organisent en sus des immanquables nouvelles déclarations de créances au passif de HORIZON OBLIG.
Maître Marine Gueudré, Directrice de la stratégie et du développement, est interviewée sur cette affaire complexe :
Un marché-cible privilégiant les investisseurs non professionnels. Un investissement incluant souvent un prêt sans aucune garantie (avance en compte courant d’associé remboursable au bon vouloir de la société emprunteuse). Une gestion des fonds opaque et erratique avec présomption de conflits d’intérêts en série. Une société cotée (ALTAND) qui rachète la société de gestion de portefeuilles KEYS REIM pour des raisons à ce stade peu compréhensibles. Voici le cocktail de cette affaire.
Les clients de PINCENT AVOCATS se sont structurés au sein de l’association déclarée KRISE https://www.krise.fr, qui refuse les contacts avec les conseillers en investissements financiers prescripteurs.
Dès octobre 2025, PINCENT AVOCATS a recherché en justice la responsabilité des intermédiaires conseillers en investissements financiers (CIF).
De multiples actions sont expérimentées actuellement, et ce sur tous les fonds gérés par KEYS REIM : actions en paiement du solde de compte courant d’associé contre KEYS REIM, actions en responsabilité à l’encontre des CIF et de leurs assureurs Responsabilité civile professionnelle, mise en cause des dirigeants de KEYS REIM, etc.
KRISE et PINCENT AVOCATS ont en revanche rejeté ce qu’ils considèrent comme deux « mauvaise pistes » : exclure de rechercher la responsabilité des CIF et se noyer dans un référé instruction contre KEYS REIM et le dépositaire.
Chacun sa stratégie !
La CREA gérant l’assurance vieillesse des « artistes non auteurs » (sic), absorbée par la CIPAV en 2004, avait été aussi performante que l’AGESSA : elle avait maltraité les comptes retraite de milliers de cotisants.
Concrètement, elle avait affilié ces personnes sur son régime de retraite complémentaire (IRCEC) mais sans les inscrire sur son régime de retraite de base.
Pour quelle raison ?
Difficile à dire. Il apparaît que, sans réfléchir, la caisse avait présumé que les intéressés relevaient du régime général en tant qu’artiste auteur (créateur) et était à ce titre inscrit à l’AGESSA.
La Cour d’appel de Rennes confirme la faute de la CREA devenue CIPAV. En réparation : 75.000 € de dédommagement au titre du préjudice financier (perte de chance de ne pas cotiser et de ne pas bénéficier d’un capital retraite conforme à la carrière) et 5.000 € au titre du préjudice moral.
Le Pole Social du Tribunal judiciaire de Nantes avait ordonné une validation gratuite de trimestres et de points de retraite de base. La Cour lui préfère une indemnisation partielle du préjudice par la voie de la perte de chance. Elle a sans doute raison.
Le Tribunal judiciaire de Brest vient de condamner de nouveau un CIF local. Le plaignant se retrouve indemnisé à hauteur d’un montant supérieur au capital investi.
En effet, le CIF et son assureur sont condamnés à verser les sommes suivantes, en cumul :
La mise en cause de la responsabilité des conseillers en investissements financiers demeure souvent la meilleure option judiciaire en présence d’un investissement accusant des pertes de niveau abyssal.
Et de trois ! Ce sont désormais trois Cours d’appel qui ont condamné des CIF prescripteurs du produit ALTIPIERRE (dont les concepteurs sont mis en examen pour escroqueries par la JIRS de Nancy).
Fin 2025, la Cour d’appel de Grenoble avait alloué des indemnités fixées à hauteur de 95% des capitaux investis. La Cour d’appel de Versailles a quant à elle accordé début 2026 à une plaignante 60% de son investissement.
Peu après, la Cour d’appel d’Orléans a eu à juger un dossier assez spécial dans lequel le CIF avait soutenu par écrit que son client voulait volontairement déroger à son profil investisseur, en acceptant un niveau de risques non conforme à ses capacités à supporter des pertes et en soutenant vouloir déroger à son niveau habituel de tolérance aux risques. Le Tribunal judiciaire de Blois, voyant cela, avait limité l’indemnité à 10%.
Il a fallu batailler devant la Cour d’appel d’Orléans pour faire admettre que l’invitation faite par le CIF à son client de déroger à son profil investisseur, dans le but de lui recommander ce produit ALTIPIERRE sans propositions alternatives, présentait un caractère fautif. La Cour d’appel a alors multiplié par 5 la condamnation (50% du capital investi).
Ces condamnations sont garanties par les assureurs responsabilité civile professionnelle des CIF mis en cause.
Actuellement, le dossier HORIZON OBLIG présente de fortes similitudes avec cette affaire ALTIPIERRE. Les deux présentent toutes les caractéristiques d’un FIA échappant à tout contrôle, sans gestion par une société agréée par l’Autorité des marchés financiers et sans dépositaire. Ainsi des instruments financiers deviennent des vecteurs de délits. Les CIF ne s’évertuent plus alors à conseiller, mais à vendre et à toucher leurs commissions du malicieux concepteur.