cipavaction.pincent-avocats.com met à la disposition de tout professionnel libéral un simulateur des cotisations réellement dues à la caisse de retraite CIPAV.
Chaque intéressé peut ainsi chiffrer un éventuel trop versé de cotisations.
PINCENT AVOCATS se positionne ainsi comme le Cabinet d’avocats de référence pour la défense des adhérents de la CIPAV.
Dans un jugement du TASS de Pontoise intervenu fin juillet, un auto-entrepreneur se voit allouer 10.000 € de dommages-intérêts et 2.500 € d’indemnité de procédure en réparation des tracasseries provoquées par la CIPAV à une demande de départ en retraite.
Le Juge de l’Exécution de Paris a assorti un jugement rendu à l’encontre de la CIPAV, qu’elle n’avait exécuté que partiellement, d’une astreinte journalière de 250 € par jour de retard.
Il a également condamné la caisse à dédommager l’intéressé à hauteur de 5.000 € au titre de son préjudice moral et de 3.000 € au titre de ses honoraires d’avocat.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a condamné sous astreinte la CIPAV à liquider une pension de retraite complémentaire.
La CIPAV excipait d’une dette de cotisations sur le régime complémentaire.
Le Tribunal a également accordé des dommages-intérêts au requérant.
Le TASS de la Creuse estime que l’apposition d’une signature scannée sur une contrainte lui fait encourir l’annulation.
Par un arrêt de ce mois, la Cour d’appel de Paris reconnaît l’illégalité des appels de cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV.
Le Tribunal administratif de Montreuil annule une décision de cessation anticipée du détachement d’un officier de police judiciaire au Centre National des Activités Privées (CNAPS).
A écouter ici
Trois clients de PINCENT AVOCATS témoignent dans l’édition de mars 2016 de la revue Capital et dans un article du 11 avril 2016 « CIPAV, la caisse qui martyrise les indépendants » : lire