Le cabinet

Présentation


PINCENT AVOCATS réunit des avocats dévoués aux affaires contentieuses dans des domaines variés du droit.

Le Cabinet est soucieux d’offrir à sa clientèle composée d’entreprises et de particuliers un service d’une particulière réactivité sur la base d’une communication directe et simplifiée.

Parallèlement à une activité contentieuse classique, PINCENT AVOCATS développe des contentieux sériels au bénéfice d’investisseurs, de consommateurs et de professionnels indépendants (professions libérales, commerçants et artisans).

Actualités

  • + 03/06/2022 CIPAV : enfin la Cour de Cassation censure l’article R 643-10 du Code de la sécurité sociale !

    C'est une nouvelle exceptionnelle.

    Un vent d'espoir pour les "omis", c'est à dire les professionnels indépendants libéraux qui ont été oubliés par leur caisse de retraite.

    Une ouverture également pour les victimes de contraintes abusives impliquant des paiements de cotisations très différés, parfois simplement du fait des délais d'audiencement judiciaire.

    L'article R 643-10, que combat PINCENT AVOCATS depuis des années, prévoit que les cotisations arriérées de plus de cinq ans peuvent tout à fait être payées à la caisse de retraite, mais elles ne produisent aucun droit ! Ni trimestres de cotisations, ni points de retraite de base ni points de retraite complémentaire !

    Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, publié par la Cour de Cassation, cet article est écarté car considéré comme attentatoire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.

    C'est la négation des droits à la retraite qui pose problème et qui constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

    Le Défenseur des droits intervenait à juste titre dans cette affaire judiciaire.

    PINCENT AVOCATS conseillera ses différents clients sur les impacts significatifs et divers de cette décision majeure.

    Retrouvez cette décision sur https://www.courdecassation.fr/decision/629855c4d513f3a9d488981d

  • + 02/06/2022 Conseil en investissements financiers et MARANATHA : condamnation au pénal par la Cour d’appel de Douai

    C'est une décision importante sur l'exercice illégal de l'activité de CIF.

    Le conseil en gestion de patrimoine concerné avait demandé sa radiation du registre de l'ORIAS et il n'avait pas renouvelé son adhésion auprès de l'association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers.

    Cela ne l'avait pas empêché de commercialiser dans le même temps des placements toxiques MARANATHA.

    La Cour d'appel de Douai confirme une condamnation à une année d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et, sur la réparation civile, condamne personnellement l'intéressé et sa société à régler l'intégralité des pertes financières soit une somme totale d'environ 420.000 €.

  • + 02/06/2022 CIPAV AE : la Cour d’appel d’Orléans condamne aussi

    Nouvelle jurisprudence stable pour les auto-entrepreneurs, cette fois du côté de la Cour d'appel d'Orléans.

    Les auto-entrepreneurs font rectifier leurs points de retraite, tronqués par la CIPAV.

  • + 02/06/2022 ADREXO : reconnue victime d’abus de confiance commis par un ancien chef de centre et son adjoint

    Le Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer a condamné deux anciens salariés de la société ADREXO à lui verser environ 600.000 € de dommages-intérêts pour avoir détourné les moyens mis à leur disposition par leur employeur dans le cadre de leurs activités salariées.

    Cette décision est susceptible d'appel.

    PINCENT AVOCATS était en charge des procédures de licenciement disciplinaire (non contestées pour faute lourde et pour faute grave), du dépôt d'une plainte pénale, du suivi de l'information judiciaire et de l'audience correctionnelle.

  • + 02/06/2022 CIPAV contraintes : la Cour d’appel de Versailles sévèrement recadrée

    Le Président concerné ne sévit plus à Versailles mais désormais à Paris.

    La Cour de Cassation censure une des multiples décisions de la Chambre de sécurité sociale de Versailles qui avait trouvé un stratagème pour valider les contraintes de la CIPAV en déclarant les contestations des adhérents irrecevable.

    Cela consistait à apostropher à l'audience l'intéressé(e) ou son avocat(e) pour se faire confirmer que la mise en demeure préalable à la contrainte n'avait pas été contestée devant la Commission de recours amiable. Evidemment, tout le monde admettait ne pas avoir effectué une telle démarche. Et pour cause : elle n'est imposée par aucun texte !

    Peu importe, cela facilite la rédaction de la décision : pas de contestation de la mise en demeure = irrecevabilité de l'opposition à contrainte.

    Des dizaines de décisions ont donc été rédigées de la sorte, sur la base d'un modèle, évitant à la Cour d'appel de Versailles de voir les erreurs de calculs de cotisations de la CIPAV et sa pratique illégale de refus de régularisation des cotisations.

    Il fallait bien du courage au client pour se pourvoir devant la Cour de Cassation. Cela valait toutefois le coup : infirmation de la décision de la Cour d'appel de Versailles pour violation du principe du contradictoire et 3.000 € de dédommagement de frais d'avocat.

  • + 18/05/2022 ARISTOPHIL CGP : et de 8 Cours d’appel !

    La Cour d'appel de Nancy juge elle aussi que l'action ARISTOPHIL contre les conseils en gestion de patrimoine n'est pas prescrite.

  • + 18/05/2022 Investissement toxique ALTIPIERRE : mise en cause d’un avocat et des CARPA de Colmar et Strasbourg

    PINCENT AVOCATS défend 40 investisseurs qui dénoncent les agissements d'un avocat et des CARPA de Colmar et de Strasbourg ayant, par imprudence, prêté leur concours à une collecte d'épargne frauduleuse estimé à 10 millions d'euros.

    Les graves dysfonctionnements de la CARPA de Colmar ont été relevés par la Commission de contrôle des CARPA dans une décision de septembre 2021 dont la CARPA de Colmar a fait appel devant la Cour d'appel de Paris.

    Notamment, la CARPA de Colmar ne procédait à aucun contrôle des maniements de fonds d'un montant inférieur à 40.000 €.

  • + 18/05/2022 Contrainte CIPAV : belle annulation à la Cour d’appel de Toulouse

    Annulation d'une contrainte pour diligence insuffisante de l'huissier significateur qui s'était contenté de relever le nom du cotisant sur la boîte aux lettres.

    Dédommagement de frais d'avocat de 2.000 €.

  • + 26/04/2022 Oubliés de la CIPAV : décision solide rendue par la Cour d’appel de Nancy

    80.000 € de dédommagement obtenu pour un indépendant que sa caisse de retraite n'avait pas identifié. Dans le même temps, la Cour d'appel de Paris résiste sur un dossier similaire. La solution en cassation ?
  • + 21/04/2022 ARISTOPHIL CGP : Meaux rend une décision frappante

    C'est la meilleure décision rendue en la matière ! Un conseil en gestion de patrimoine a été condamné à régler avec son assureur la totalité de la perte subie (95.000 €), un préjudice moral et 4.000 € de frais d'avocat, avec exécution provisoire (qui n'était pas obligatoire).
  • Qui sommes nous ?

    L'équipe

    Dimitri PINCENT

    Bertrand LOTZ

    Marion MINVIELLE

    Alice CORBIN

    Julia LAMBERTINI

    Kenza CHABANE

    Lena MESSAADI

    Dimitri PINCENT exerce comme avocat depuis 2005.

    Après avoir été formé en contentieux en droit social, droit immobilier et droit pénal, il a ouvert son propre Cabinet en 2014.

    Avec l'aide de son équipe d'avocats collaborateurs, de juristes et d'assistants, il intervient en recouvrement complexe de créances, droit des investissements financiers, droit immobilier, droit de la sécurité sociale et droit du travail.

    Il met sur pied des contentieux sériels dans des secteurs aussi divers que l’assurance vieillesse des professionnels indépendants et les investissements financiers.

    Il assure ainsi la défense de groupes de plusieurs dizaines d’investisseurs dans des affaires nécessitant de multiples secteurs d’intervention (droit pénal/droit civil/droit commercial/voies d’exécution/droit des entreprises en difficulté).

    Le contacter directement : d.pincent@pincent-avocats.com

    Bertrand LOTZ, avocat Responsable du Pôle Immobilier intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction et droit commercial. Il conseille au quotidien une clientèle de promoteurs immobiliers.

    Le contacter directement : b.lotz@pincent-avocats.com

    Marion MINVIELLE, avocate Responsable du Pôle Protection Sociale, intervient en sécurité sociale et plus particulièrement en assurance vieillesse au profit de centaines de professionnels indépendants (professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, artistes-auteurs, etc.).

    La contacter directement : m.minvielle@pincent-avocats.com

    Alice CORBIN exerce comme avocate depuis 2022. Elle travaille au sein du Pôle Investissements Toxiques.

    Contacter le Pôle Investissements Toxiques : it@pincent-avocats.com

    Contacter Alice CORBIN directement : a.corbin@pincent-avocats.com

    Julia LAMBERTINI, avocate, contribue au Pôle Investissements Toxiques.

    Lena MESSAADI, assistante, assure la logistique, la gestion administrative et comptable et une partie de la Relation Clientèle.

    Domaines d'intervention

    Expertises

    Droit immobilier

    Conseil et défense de promoteurs immobiliers, marchands de biens et particuliers dans leurs opérations et investissements.

    Droit social

    Assistance et défense de salariés au sein de l’entreprise et le cas échéant devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel. Conseil et défense de PME. Défense de professionnels libéraux et dirigeants d’entreprises contre divers organismes de sécurité sociale (CIPAV et RSI principalement).

    Droit commercial

    Conseil et défense de sociétés, en particulier devant le Tribunal de commerce. Assistance dans les recouvrements complexes de créances avec pilotage d’un huissier de justice et direction des procédures subséquentes devant le Juge de l’Exécution.

    Droit pénal

    Défense en droit pénal général devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises. Défense en droit pénal du travail au côté des entreprises, de leurs dirigeants et des IRP.

    Droit du tourisme

    Défense d’acquéreurs de forfaits touristiques en cas de mauvaises exécutions et/ou d’inexécutions du contrat. Défense de passagers de vols annulés ou en retard.

    Responsabilité de l'état

    Actions en responsabilité contre l’État, notamment sur les lenteurs de procédure.

    En cours...

    Contentieux de masse

    La CIPAV

    Les 600.000 adhérents de la CIPAV, principale caisse de retraite des professionnels libéraux, rencontrent des difficultés dans leurs relations avec leur caisse.

    Lenteurs de procédures et responsabilité de l’État

    Vous êtes un salarié ou une entreprise employeur partie prenante d’un procès prud’homal et le jugement de l’affaire vous concernant est renvoyé à une date lointaine.

    Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale qui dure depuis de nombreuses années.

    Les lenteurs des procédures judiciaires affectent les exigences du procès équitable et engagent en conséquence la responsabilité de l’État alors tenu de vous dédommager.

    ARISTOPHIL

    Un juge d’instruction du Pôle Financier à Paris enquête toujours sur ces produits financiers composés de manuscrits et lettres anciennes souscrits par plusieurs milliers d’épargnants pour une somme totale estimée à 900 millions d’euros.

    Le premier interlocuteur de chacun de ces épargnants a été un courtier qui a souvent eu la facheuse tendance à nier le risque lié à ce produit atypique.

    Ces épargnants ont perdu la totalité du capital investi.