C'est une nouvelle exceptionnelle.

Un vent d'espoir pour les "omis", c'est à dire les professionnels indépendants libéraux qui ont été oubliés par leur caisse de retraite.

Une ouverture également pour les victimes de contraintes abusives impliquant des paiements de cotisations très différés, parfois simplement du fait des délais d'audiencement judiciaire.

L'article R 643-10, que combat PINCENT AVOCATS depuis des années, prévoit que les cotisations arriérées de plus de cinq ans peuvent tout à fait être payées à la caisse de retraite, mais elles ne produisent aucun droit ! Ni trimestres de cotisations, ni points de retraite de base ni points de retraite complémentaire !

Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, publié par la Cour de Cassation, cet article est écarté car considéré comme attentatoire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.

C'est la négation des droits à la retraite qui pose problème et qui constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le Défenseur des droits intervenait à juste titre dans cette affaire judiciaire.

PINCENT AVOCATS conseillera ses différents clients sur les impacts significatifs et divers de cette décision majeure.

Retrouvez cette décision sur https://www.courdecassation.fr/decision/629855c4d513f3a9d488981d

C'est une décision importante sur l'exercice illégal de l'activité de CIF.

Le conseil en gestion de patrimoine concerné avait demandé sa radiation du registre de l'ORIAS et il n'avait pas renouvelé son adhésion auprès de l'association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers.

Cela ne l'avait pas empêché de commercialiser dans le même temps des placements toxiques MARANATHA.

La Cour d'appel de Douai confirme une condamnation à une année d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et, sur la réparation civile, condamne personnellement l'intéressé et sa société à régler l'intégralité des pertes financières soit une somme totale d'environ 420.000 €.

Nouvelle jurisprudence stable pour les auto-entrepreneurs, cette fois du côté de la Cour d'appel d'Orléans.

Les auto-entrepreneurs font rectifier leurs points de retraite, tronqués par la CIPAV.

Le Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer a condamné deux anciens salariés de la société ADREXO à lui verser environ 600.000 € de dommages-intérêts pour avoir détourné les moyens mis à leur disposition par leur employeur dans le cadre de leurs activités salariées.

Cette décision est susceptible d'appel.

PINCENT AVOCATS était en charge des procédures de licenciement disciplinaire (non contestées pour faute lourde et pour faute grave), du dépôt d'une plainte pénale, du suivi de l'information judiciaire et de l'audience correctionnelle.

Le Président concerné ne sévit plus à Versailles mais désormais à Paris.

La Cour de Cassation censure une des multiples décisions de la Chambre de sécurité sociale de Versailles qui avait trouvé un stratagème pour valider les contraintes de la CIPAV en déclarant les contestations des adhérents irrecevable.

Cela consistait à apostropher à l'audience l'intéressé(e) ou son avocat(e) pour se faire confirmer que la mise en demeure préalable à la contrainte n'avait pas été contestée devant la Commission de recours amiable. Evidemment, tout le monde admettait ne pas avoir effectué une telle démarche. Et pour cause : elle n'est imposée par aucun texte !

Peu importe, cela facilite la rédaction de la décision : pas de contestation de la mise en demeure = irrecevabilité de l'opposition à contrainte.

Des dizaines de décisions ont donc été rédigées de la sorte, sur la base d'un modèle, évitant à la Cour d'appel de Versailles de voir les erreurs de calculs de cotisations de la CIPAV et sa pratique illégale de refus de régularisation des cotisations.

Il fallait bien du courage au client pour se pourvoir devant la Cour de Cassation. Cela valait toutefois le coup : infirmation de la décision de la Cour d'appel de Versailles pour violation du principe du contradictoire et 3.000 € de dédommagement de frais d'avocat.

La Cour d'appel de Nancy juge elle aussi que l'action ARISTOPHIL contre les conseils en gestion de patrimoine n'est pas prescrite.

PINCENT AVOCATS défend 40 investisseurs qui dénoncent les agissements d'un avocat et des CARPA de Colmar et de Strasbourg ayant, par imprudence, prêté leur concours à une collecte d'épargne frauduleuse estimé à 10 millions d'euros.

Les graves dysfonctionnements de la CARPA de Colmar ont été relevés par la Commission de contrôle des CARPA dans une décision de septembre 2021 dont la CARPA de Colmar a fait appel devant la Cour d'appel de Paris.

Notamment, la CARPA de Colmar ne procédait à aucun contrôle des maniements de fonds d'un montant inférieur à 40.000 €.

Annulation d'une contrainte pour diligence insuffisante de l'huissier significateur qui s'était contenté de relever le nom du cotisant sur la boîte aux lettres.

Dédommagement de frais d'avocat de 2.000 €.

80.000 € de dédommagement obtenu pour un indépendant que sa caisse de retraite n'avait pas identifié. Dans le même temps, la Cour d'appel de Paris résiste sur un dossier similaire. La solution en cassation ?

C'est la meilleure décision rendue en la matière ! Un conseil en gestion de patrimoine a été condamné à régler avec son assureur la totalité de la perte subie (95.000 €), un préjudice moral et 4.000 € de frais d'avocat, avec exécution provisoire (qui n'était pas obligatoire).