Lire la « chronique du TASS » de septembre 2016 sur http://www.sos-cipav.com/chronique/
Actualités
Premier simulateur des cotisations CIPAV sur cipavaction.pincent-avocats.com
cipavaction.pincent-avocats.com met à la disposition de tout professionnel libéral un simulateur des cotisations réellement dues à la caisse de retraite CIPAV.
Chaque intéressé peut ainsi chiffrer un éventuel trop versé de cotisations.
PINCENT AVOCATS se positionne ainsi comme le Cabinet d’avocats de référence pour la défense des adhérents de la CIPAV.
Un auto-entrepreneur dédommagé pour les conditions navrantes de son départ en retraite
Dans un jugement du TASS de Pontoise intervenu fin juillet, un auto-entrepreneur se voit allouer 10.000 € de dommages-intérêts et 2.500 € d’indemnité de procédure en réparation des tracasseries provoquées par la CIPAV à une demande de départ en retraite.
Astreinte contre la CIPAV : un remède à l’inexécution d’une décision de justice
Le Juge de l’Exécution de Paris a assorti un jugement rendu à l’encontre de la CIPAV, qu’elle n’avait exécuté que partiellement, d’une astreinte journalière de 250 € par jour de retard.
Il a également condamné la caisse à dédommager l’intéressé à hauteur de 5.000 € au titre de son préjudice moral et de 3.000 € au titre de ses honoraires d’avocat.
URGENT OPPOSITION A CONTRAINTE nous contacter, même au mois d’août, au 09 50 59 55 95
Paiement sous astreinte d’une pension de retraite complémentaire
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a condamné sous astreinte la CIPAV à liquider une pension de retraite complémentaire.
La CIPAV excipait d’une dette de cotisations sur le régime complémentaire.
Le Tribunal a également accordé des dommages-intérêts au requérant.
Signature scannée sur contrainte de sécurité sociale
Le TASS de la Creuse estime que l’apposition d’une signature scannée sur une contrainte lui fait encourir l’annulation.
La Cour d’appel de Paris tacle la CIPAV
Par un arrêt de ce mois, la Cour d’appel de Paris reconnaît l’illégalité des appels de cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV.
Détachement d’un fonctionnaire
Le Tribunal administratif de Montreuil annule une décision de cessation anticipée du détachement d’un officier de police judiciaire au Centre National des Activités Privées (CNAPS).
L’enquête choc de France Inter consacrée à la CIPAV
A écouter ici