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Une décision de début novembre (susceptible d’appel) montre que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris compatit au sort peu enviable des 300.000 auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV.

Ces derniers n’ont pas accès depuis 2009 à un relevé de situation individuelle conforme les informant de leurs droits à la retraite.

Le Tribunal condamne la caisse à fournir sous astreinte à l’auto-entrepreneur un relevé de situation individuelle conforme et à payer à l’auto-entrepreneur une somme de 2.500 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral d’anxiété.

Par deux jugements non définitifs, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris vient de sanctionner lourdement la CIPAV au sujet des milliers de chèques détournés par des aigrefins.

La caisse est condamnée à créditer le compte des cotisations de deux adhérents concernés du montant de leurs deux chèques détournés, à liquider leurs pensions de retraite sur cette base et à régler 15.000 € et 10.000 € de dommages-intérêts.

Les milliers de cotisants concernés disposent donc individuellement d’un recours judiciaire efficace.

L’année dernière, le TASS de Saint-Brieuc avait ouvert la voie, mais sans accorder de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.

La vente aux enchères de ce bien d’exception ne pourra pas avoir lieu tant que le Premier Président de la Cour d’appel de Paris n’a pas statué sur la demande du débiteur d’arrêter l’exécution provisoire du jugement qui validait la vente.

Mandaté par un créancier, PINCENT AVOCATS a été chargé de saisir l’étrave du paquebot France.

La vente aux enchères aura lieu le lundi 7 novembre 2016 au « port de Grenelle » (Paris 15ème). Elle sera instrumentée par le commissaire priseur judiciaire Françoise DEBURAUX (39 rue Molitor 75016 Paris – tel. 33 1 42 24 72 22).

L’unique valeur connue de ce bien érigé en symbole de l’histoire maritime de la croisière est son prix d’acquisition à une vente volontaire aux enchères chez ARTCURIAL en février 2009 au cours de laquelle l’adjudication avait atteint 220.000 €.

Lire la « chronique du TASS » de septembre 2016 sur http://www.sos-cipav.com/chronique/

cipavaction.pincent-avocats.com met à la disposition de tout professionnel libéral un simulateur des cotisations réellement dues à la caisse de retraite CIPAV.

Chaque intéressé peut ainsi chiffrer un éventuel trop versé de cotisations.

PINCENT AVOCATS se positionne ainsi comme le Cabinet d’avocats de référence pour la défense des adhérents de la CIPAV.

Dans un jugement du TASS de Pontoise intervenu fin juillet, un auto-entrepreneur se voit allouer 10.000 € de dommages-intérêts et 2.500 € d’indemnité de procédure en réparation des tracasseries provoquées par la CIPAV à une demande de départ en retraite.

Le Juge de l’Exécution de Paris a assorti un jugement rendu à l’encontre de la CIPAV, qu’elle n’avait exécuté que partiellement, d’une astreinte journalière de 250 € par jour de retard.

Il a également condamné la caisse à dédommager l’intéressé à hauteur de 5.000 € au titre de son préjudice moral et de 3.000 € au titre de ses honoraires d’avocat.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a condamné sous astreinte la CIPAV à liquider une pension de retraite complémentaire.

La CIPAV excipait d’une dette de cotisations sur le régime complémentaire.

Le Tribunal a également accordé des dommages-intérêts au requérant.