+ 420 % de points de retraite complémentaire
2.000 € de réparation du préjudice moral
1.500 € de dédommagement de frais d’avocat
Actualités
Journaliste chroniqueur sous CDD à Radio France : 330.000 € de dédommagement obtenus
Par un jugement exécutoire du 6 février, RADIO FRANCE est condamnée à verser 230.000 € de dédommagement à un chroniqueur ayant travaillé pendant 20 ans sous CDD.
RADIO FRANCE avait déjà versé 100.000 € d’indemnité de fin de contrat, reconnu comme non remboursable.
La Commission arbitrale des journalistes pourrait ajouter 50.000 € de surplus d’indemnité de licenciement.
Journaliste : 3 ans de salaires d’indemnité de licenciement obtenus
La Commission Arbitrale des Journalistes a accordé une somme de 220.000 € d’indemnité de licenciement à un journaliste de presse écrite licencié pour inaptitude à 20 ans d’ancienneté et défendu par PINCENT Avocats.
Cela équivaut à trois années de salaires.
CIPAV AE : la Cour de Cassation renvoie la CIPAV dans les cordes !
La Cour de Cassation confirme que la CIPAV a triché sur les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur parti à la retraite. Sa pension de retraite est donc bien multiplié par trois.
La CIPAV admet que cette minoration concerne la totalité des auto-entrepreneurs affiliés chez elle, soit vraisemblablement 400.000 personnes.
L’Etat n’a pas versé une compensation financière conforme pourtant prévue par la loi au profit de la CIPAV sur la période 2009-2015. En transposant à l’intégralité des victimes la solution judiciaire donnée par la Cour de Cassation, qui confirme ce qu’avaient jugé le Tribunal et la Cour d’appel, l’Etat pourrait devoir régler une ardoise de 1,6 milliard.
PINCENT AVOCATS permet un accès facilité des auto-entrepreneurs au juge : inscrivez vous sur https://ae.pincent-avocats.com
La retraite des auto-entrepreneurs pourrait coûter des milliards à l’Etat (France Culture)
CIPAV AE : nouvelle condamnation à Toulon et à Paris
Après une procédure interminable, le Pôle social de Toulon condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire, avec exécution provisoire et alloue 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Le Juge de l’Exécution parisien a de son côté assorti une condamnation du Pôle Social du Mans d’une astreinte afin que la rectification des droits à la retraite se fasse avec une amende financière à la clé.
CIPAV AE : condamnation en référé
Ce 6 janvier, le juge des référés parisien a condamné la CIPAV à donner accès aux droits à la retraite d’un auto-entrepreneur âgé de 55 ans, sous astreinte, et a condamné la Caisse à régler 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
CIPAV AE : nouvelle condamnation exécutoire à Pontoise
Le 3 janvier 2020, le Pôle Social de Pontoise a condamné la CIPAV à revaloriser la pension de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur.
Elle doit être multipliée par 4. Le Tribunal accorde en outre à l’intéressée 2.000 € en réparation du préjudice moral et 1.500 € de prise en charge d’honoraires d’avocat.
La CIPAV peut faire appel mais doit exécuter le jugement en toute hypothèse.
PINCENT AVOCATS attend en fin de mois la décision de la Cour de Cassation sur une affaire identique.
ARISTOPHIL : le Tribunal de commerce de Paris s’intéresse au dossier pénal
Dans un jugement avant dire droit du 19 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris valide la production de pièces issues du dossier pénal dans l’action civile en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine ayant vendu les placements ARISTOPHIL.
Le conseiller en gestion de patrimoine est par ailleurs condamné à verser 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Le débat au fond va pouvoir reprendre, avec ces pièces issues du dossier d’instruction donc.
ARISTOPHIL : un nouveau courtier condamné et la SOCIETE GENERALE mise hors de cause
En six mois, ce serait la quatrième décision condamnant un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) dans le dossier ARISTOPHIL.
Elle émane du Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Le jugement est frappé d’appel. L’avocat en charge du dossier est Emilie TOUSSAINT du Barreau de Toulouse.
Le CGP est condamné à hauteur de 27.000 € pour un capital versé de 50.000 €.
La banque SOCIETE GENERALE est mise hors de cause. Aucune faute n’est en effet retenue contre elle ni dans l’ouverture de comptes bancaires au profit de la société ARISTOPHIL ni dans la tenue de ces comptes bancaires jusqu’à la chute d’ARISTOPHIL.