Actualités

PINCENT AVOCATS se réjouit d’avoir fait fixer la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles.

Dans un arrêt rendu en fin de mois, la Cour censure, à la demande de PINCENT AVOCATS, la méthode de calcul retenue par la CIPAV.

Une contrainte d’environ 60.000 € de cotisations qui avait été partiellement validée par le TASS de Pontoise à hauteur d’environ 20.000 € est finalement annulée totalement.

Des annulations massives de contraintes sont donc à prévoir à la Cour d’appel de Versailles.

PINCENT AVOCATS attend d’autres décisions en décembre et en janvier.

PINCENT AVOCATS défendait une femme et sa famille depuis cinq années pour faire reconnaître qu’une énième admission aux urgences psychiatriques d’une femme s’était soldée par une faute de surveillance de l’établissement hospitalier, dramatique en ce qu’elle avait failli lui coûter la vie.

Une forme de routine et une désorganisation du service avaient en effet conduit l’établissement à laisser cette femme sortir de l’enceinte de l’hôpital et à donner l’alerte plusieurs heures plus tard alors que la patiente avait déjà été percutée par un bus dans la ville de Dijon.

Les deux experts psychiatres successifs désignés par le Tribunal administratif de Dijon n’y voyaient rien à redire en soutenant sans sourciller mais en protégeant leur confrère chef du service incriminé que le départ de l’établissement n’avait rien de choquant s’agissant d’une hospitalisation libre hors régime de la contrainte.

Le Tribunal administratif de Dijon reconnaît les fautes de service, dont la faute de surveillance et indemnise cette femme miraculée (qui aujourd’hui va bien) ainsi que son mari et leurs enfants.

Un salarié licencié peut exiger, sans abus, que son ex-employeur mais aussi les sociétés ayant le même représentant légal, publient leurs comptes sociaux.

Deux décisions montrent cette voie innovante de contestation complémentaire d’un licenciement : le Tribunal de commerce de Paris (pour un employeur) et le Tribunal de commerce de Versailles en novembre 2019 (l’employeur et six autres sociétés dirigée par la même personne sont condamnées).

A la demande d’un investisseur, le Tribunal de commerce de Marseille a enjoint les dirigeants de la société PATRIWINE, concepteur d’un investissement en vin décrié, et sa société mère, à déposer les comptes sociaux sur les cinq derniers excercices.

A la demande d’un investisseur, le Tribunal de commerce de Marseille a enjoint les dirigeants de la société PATRIWINE, concepteur d’un investissement en vin décrié, et sa société mère, à déposer les comptes sociaux sur les cinq derniers excercices.

L’association SOS CIPAV ADHÉRENTS a fait condamner la Caisse à lui transmettre l’intégralité des procès-verbaux du Conseil d’administration depuis 2016.

PINCENT AVOCATS démarre les dossiers ARTECOSA en défendant les investisseurs devant la juridiction pénale (à Paris) et la juridiction civile contre les concepteurs de l’investissement trompeur et les conseillers en gestion de patrimoine.

Les passerelles avec l’investissement ARISTOPHIL sont nombreuses, notamment parce que les conseillers en gestion de patrimoine sont souvent les mêmes…

Ce n’est heureusement pas le dossier principal de PINCENT AVOCATS mais, sur le plan des principes, cette affaire est d’importance pour le Cabinet.

Ou comment une gendarmerie et un Parquet ont mis en cause un peu trop facilement une femme de 81 ans sans antécédent judiciaire pour un prétendu vol de chèque d’un montant de… 50 €.

Le récit de cette affaire absurde dans la Nouvelle République https://www.lanouvellerepublique.fr/indre/faits-divers-justice/le-mystere-du-cheque-vole-a-la-foire-de-chatillon?

PINCENT AVOCATS aimerait bien savoir combien d’argent public a été déboursé dans cette affaire…

Le Tribunal correctionnel de Chateauroux a heureusement su rendre justice et cela est vraiment rassurant.

Le Parquet pourrait bien faire appel ! 

La vague actuelle de signification de contraintes entraîne un pic de demandes à PINCENT AVOCATS.

Afin de vous orienter au plus vite, il vous est demandé de nous adresser exclusivement par courriel la copie de la contrainte à l’adresse suivante : cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com

Nous vous recontacterons alors au plus vite.

Par un jugement du 14 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Caen a censuré la position de la CIPAV consistant à reconnaître à un auto-entrepreneur uniquement 73 points de retraite complémentaire.

La CIPAV est condamnée à créditer un total de 328 points. Et à verser une indemnité de procédure de 1.500 €.

Immanquablement la CIPAV fera appel. A ce jour les Cours d’appel de Paris, Versailles, Besançon et Angers sont saisies de ce dossier concernant en fait près de 400.000 victimes.

La Cour d’appel de Versailles avait déjà statué favorablement. La Cour de Cassation doit se prononcer en fin d’année sur le sujet.