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Par un jugement implacable de 25 pages rendu en date du 30 novembre, le Tribunal judiciaire de Privas (Ardèche) a condamné un conseiller en gestion de patrimoine et son assureur à payer à deux investisseurs ARISTOPHIL la totalité du capital perdu.

Au titre du préjudice moral, ils obtiennent chacun 1.500 €.

Et un dédommagement de frais d’avocat de 5.000 €.

Les sommes sont payables en dépit du probable appel (exécution provisoire ordonnée).

C’est la condamnation la plus élevée d’un conseiller en gestion de patrimoine connue à ce jour dans l’affaire ARISTOPHIL.

La Cour d’appel de Versailles a statué pour la troisième fois pour un auto-entrepreneur.

Le bilan est lourd pour la CIPAV :

– rectification des points de retraite complémentaire,

– 6.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral,

– 3.000 € d’indemnité de procédure au titre de l’appel.

Record à battre !

La Cour d’appel de Rennes avait condamné un Groupe français défendu par PINCENT AVOCATS à remettre à un ancien salarié autant de bulletins de paie rectifiés que de rappels de salaires ordonnés, qui étaient nombreux.

Le Groupe avait émis un unique bulletin de paie, ce que lui reprochait l’intéressé qui voulait une application rigoriste de la décision de la  Cour d’appel. Il saisissait donc le Juge de l’Exécution d’Aix en Provence pour solliciter et effectivement obtenir une astreinte.

L’appel mené par PINCENT AVOCATS a porté ses fruits car la Cour d’appel, revirant sur le sujet, a estimé que cette multiplication des bulletins de paie n’avait aucun sens.

La Cour a donc supprimé l’astreinte et sanctionné l’ancien salarié qui pensait avoir trouvé une source de revenus complémentaires dans ces astreintes, en lui demandant de prendre en charge les honoraires de la société défendue par PINCENT AVOCATS (fixés à 3.000 €).

Record à battre ! 100% de succès et 14 victoires donc, en moins d’un mois.

PINCENT AVOCATS a en effet obtenu 14 décisions, toutes favorables, de rectification des droits à la retraite CIPAV d’auto-entrepreneurs libéraux.

2 décisions de Cours d’appel : Besançon (avec 6.000 € de dédommagement accessoire) et Versailles (9.000 € de dédommagement acessoire ; record actuel).

Et des décisions de 4 Pôles Sociaux de Tribunaux Judiciaires : Tours (2), Toulouse (4), Montpellier (5) et Paris (1).

Certains jugements multiplient par 6 ou 7 les points de retraite complémentaire.

Selon leur technique habituelle, les CGP/CIF et leur assureur soutiennent qu’il aurait fallu agir dans les 5 ans de la souscription au produit d’investissement se révélant toxique.

PINCENT AVOCAT a obtenu trois décisions à Cusset et une à Bordeaux en octobre et novembre rejetant cette thèse.

Prochaines décisions attendues : Vesoul, Lisieux, Toulouse, etc.

La Cour d’appel de Besançon condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire et accorde 6.000 € d’indemnisation pour un auto-entrepreneur.

Le Pôle Social de Tours rectifie aussi les points de retraite de base. Et alloue 2.000 € d’indemnité, dans deux dossiers distincts.

Prochaines plaidoires de PINCENT AVOCATS : Troies, Nancy, Rennes, Nantes, Nice, etc.

Prochains délibérés : Toulouse, Montpellier, Paris.

PINCENT AVOCATS défend au pénal plusieurs investisseurs dans le placement ARTECOSA.

Le concepteur de l’investissement a été condamné par l’AMF. Il est également poursuivi au pénal et l’audience correctionnelle s’organise.

Si vous souhaitez vous constituer partie civile, vous pouvez appeler le Cabinet pour rejoindre nos plaignants.

Une fois l’audience passée, il sera trop tard.

Sur le seul mois d’octobre, PINCENT AVOCATS a obtenu 4 décisions favorables de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

La dernière en date confirme l’annulation d’une contrainte de la CIPAV pour imprécision manifeste.

PINCENT AVOCATS audite actuellement un premier dossier et fournira des informations régulières.

Il s’agit de déterminer de manière réfléchie les actions envisageables avec l’appui d’avocats et celles qui ne présentent au contraire pas d’intérêt ou qui pourraient être effectuées par l’investisseur lui-même.

Première information essentielle : nul besoin d’intégrer une fiducie pour déclarer sa créance au passif de BIO C BON !

Notamment parce que le mandataire judiciaire en charge a créé un site sur lequel vous pouvez déclarer votre créance en ligne : https://bio.procedurecollective.com/accueil

PINCENT AVOCATS va tester pour un client cet outil.

Et tenir informé tout investisseur qui aurait des questions sur le sujet.

Dans le premier dossier défendu par PINCENT AVOCATS, une contrainte est annulée pour défaut de régularisation des cotisations sur le régime complémentaire.

Dans le second dossier, une pension de retraite complémentaire due à un retraité depuis 2015 est débloquée. Le jugement de première instance était déjà favorable. Le fondement juridique invoqué par la CIPAV pour différer le paiement de la pension jusqu’à apurement d’une dette de cotisations sur ce régime complémentaire n’est pas considéré comme valable par la Cour d’appel.

PINCENT AVOCATS a plaidé un dossier de ce type fin septembre devant la Cour d’appel de Rennes (comme intimé) et en plaidera un autre début 2021 à la Cour d’appel de Paris.

Il est à noter qu’une décision défavorable vient d’être rendue par la Cour d’appel Angers. Les moyens invoqués n’étaient manifestement pas pertinents.

Cette question encore disputée fera sans doute bientôt l’objet d’une décision de la Cour de Cassation.