En date du 17 janvier 2019, la Première Présidente de la Cour d’appel de Versailles a suspendu une saisie-attribution de créances pratiquée par la CIPAV pour un montant de 45.000 € en raison d’un doute sérieux quant à sa légalité prima facie.
Actualités
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion : contrainte CIPAV annulée
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion annule, pour un client de PINCENT Avocats, une contrainte émise par la CIPAV pour discordance avec la mise en demeure.
Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Paris : un premier référé plaidé par PINCENT Avocats
TASS de Foix : contrainte RSI pour 20.000 € annulée
Le TASS de Foix annule pour un client de PINCENT Avocats une contrainte émise par l’ex-RSI MIDI PYRENEES.
Le TASS retient une motivation insuffisante de la contrainte.
BERTRAND LOTZ ASSURE UN ATELIER-FORMATION EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
Le 12 décembre, Maître Bertrand LOTZ a assuré un atelier-formation au bénéfice de la Compagnie des Experts Architectes de la Cour d’appel de Paris.
L’atelier-débat avait pour thème les délais et actions judiciaires en droit de la construction.
INTERVIEW DE DIMITRI PINCENT AU SUJET DU SITE AE.PINCENT-AVOCATS.COM
Pour lire l’interview de PREVISSIMA : https://www.previssima.fr/actualite/micro-entrepreneurs-liberaux-un-site-pour-recuperer-les-points-de-retraite-manquants.html
Affaire des chèques volés à la CIPAV : la Cour d’appel de Paris cloue au pilori la CIPAV
Par deux arrêts rendus le 30 novembre, la Cour d’appel de Paris a aggravé les condamnations de première instance pour deux cotisants victimes d’un détournement de leurs chèques de cotisations.
Sur suggestion de PINCENT Avocats, la Cour stigmatise « l’incurie de la CIPAV dans la gestion comptable et l’absence de fiabilité du circuit de paiement ».
La Cour condamne la CIPAV à régler des dommages-intérêts cumulés à hauteur de 25.000 € aux deux pensionnés concernés, en jugeant fautive et empreinte de mauvaise foi l’injonction de la CIPAV de régler une seconde fois des cotisations détournées, outre 8.000 € d’indemnités de procédure sur les deux instances.
Il s’agit sans doute des deux décisions les plus cinglantes rendues à l’encontre de la CIPAV.
TASS de Vannes : 4 dossiers d’opposition à contraintes CIPAV / 4 contraintes CIPAV annulées
SCOOP : la totalité des demandes de versement des pensions des AE est bloquée
Nouveau scandale à la CIPAV !
Puisque PINCENT Avocats l’a fait condamner 4 fois sur 4 en 2018 à rectifier les points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs, la CIPAV a décidé de bloquer la liquidation de la totalité des pensions des auto-entrepreneurs qui souhaitaient partir en retraite en 2018 (pension de retraite complémentaire et pension de retraite de base).
L’Etat (Direction de la Sécurité Sociale) le sait mais ne réagit pas, par indifférence pour cette catégorie professionnelle et par souci d’économiser le milliard que lui réclame la CIPAV au titre de la compensation financière qui était prévue jusqu’à 31 décembre 2015.
PINCENT Avocats est au côté des AE retraités privés de leurs pensions en proposant des actions judiciaires individuelles urgentes (référé).
Si vous êtes concerné(e), signalez vous sur cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com
Auto-Entrepreneurs : 60 € seulement pour faire respecter en justice vos droits sociaux
PINCENT Avocats rend accessible aux 400.000 auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale le procès en rectification de leurs points de retraite complémentaire (RC) gérés par la CIPAV et l’indemnisation de leur préjudice.
La saisine de PINCENT Avocats et le paiement de l’honoraire de 60 € se fait en ligne sur la plate forme d’information et de mandatement https://ae.pincent-avocats.com/
L’action est soutenue par le Défenseur des Droits Jacques TOUBON qui est intervenu sur la totalité des dossiers de PINCENT Avocats sur cette question et par l’organisation UPSME sur http://upsme.fr/2018/10/14/micro-entrepreneurs-liberaux-faites-condamner-la-cipav/
Dernier résultat en date (TASS de Versailles, septembre 2018) :
– points RC multipliés par 3,
– 3.000 € de dommages-intérêts pour minoration de droits,
– 3.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation légale d’information,
– 1.500 € d’indemnité de procédure.
6 jours après le lancement de la plate-forme, des procès sont en cours d’organisation devant les TASS de Grenoble, Vannes, Lyon, Bobigny, Meaux, Rennes, Lille, Toulouse, Le Mans, etc.