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Sur la base de l’argumentaire développé par PINCENT AVOCATS, les TASS annulent les contraintes décernées par la CIPAV.

Sont désormais convaincus les TASS suivants : Paris, Créteil, Evry, Bordeaux, Toulon, Grenoble, Cayenne, Valence, Lille, Toulouse, Annecy, Périgueux, etc.

Deux nouveaux TASS, convertis, viennent de rejoindre cette liste : Nîmes et Aurillac.

Le TASS d’Aurillac a annulé le 19 septembre 2017 une contrainte de la CIPAV en accueillant de manière cumulative 3 moyens d’annulation mis en avant par PINCENT AVOCATS, ce qui permet à l’affilié d’obtenir 500 € de dommages-intérêts et 1.000 € de remboursement d’honoraire d’avocat.

PINCENT AVOCATS intervient devant tous les TASS de France pour faire annuler les contraintes de la CIPAV manifestement irrégulières, avec un réseau dédié de correspondants. 

Sur http://cipavaction.pincent-avocats.com vous pouvez calculer année par année les cotisations que vous devez normalement à la CIPAV qui, sur le régime complémentaire, ne sont pas celles que la CIPAV réclame.

Profitez ainsi du premier simulateur gratuit en France :

– de cotisations sociales proposé par un avocat,

– des cotisations d’assurance vieillesse des professionnels libéraux que la CIPAV ne propose pas à ses cotisants.

A compter du 1er septembre, le site http://cipavaction.pincent-avocats.com est en ligne avec une version actualisée au profit des professionnels libéraux.

http://cipavaction.pincent-avocats.com constitue l’unique site offrant un simulateur des cotisations réellement dues à la CIPAV, en contraste avec les cotisations réclamées par la CIPAV.

Il permet d’identifier et de calculer un éventuel trop versé de cotisations afin d’en solliciter le remboursement.

Le délai d’opposition est de 15 jours à compter de la venue au domicile de l’huissier de justice, que le cotisant soit présent ou non, même au mois d’août.

C’est la date d’envoi de la lettre RAR d’opposition qui compte et non la date de réception au TASS.

L’opposition doit être motivée sous peine d’irrecevabilité.

PINCENT Avocats gère de A à Z ce type de procès. 

Dans une décision notifiée début août, le TASS de Lille a annulé une cotisation de retraite complémentaire et réparé le préjudice subi par le cotisant en condamnant la CIPAV à lui verser 2.000 € d’indemnité de procédure et 1.500 € de dommages-intérêts.

En août, PINCENT Avocats garantit une permanence d’au moins deux avocats présents physiquement pour faire face à la vague de contraintes que la CIPAV fait actuellement signifier (à l’exception du 14 août où le Cabinet sera fermé).

Le taux d’annulation des contraintes chez PINCENT Avocats est actuellement proche de 100 %.

Jusqu’au 4 septembre, vous pouvez profiter du tarif suivant (ou d’un tarif préférentiel en cas de faibles ressources) :

– opposition à contrainte en région parisienne : 1.000 € HT

– opposition à contrainte hors région parisienne : 1.300 € HT

Dans une affaire de droit immobilier, le JEX de Paris a condamné fin juillet, dans un unique jugement, 5 tiers saisis à hauteur d’une somme totale de près de 400.000 €, et ce dans les termes de la demande faite par PINCENT Avocats.

Les tiers saisis, un particulier et 4 sociétés, refusaient de régler entre les mains du client de PINCENT Avocats leur dette en compte courants d’associé.

Dans les dossiers confiés à PINCENT Avocats, le TASS de Paris annule désormais systématiquement les contraintes émises par la CIPAV.

Par exemple, par deux jugements de fin mai 2017 notifiés en juillet, deux contraintes d’un conseil en entreprises ont été annulées, pour un montant total de cotisations de 60.000 €.

Depuis 2015, la Cour de Cassation estime que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour réparer le préjudice de la perte de l’emploi du fait d’un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale l’est en tant que juge de l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Qu’en est-il en présence non d’une faute inexcusable mais d’une faute intentionnelle (ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive) ? La juridiction prud’homale conserve t-elle une compétence ?

Après s’être interrogée, la Cour d’appel de Nîmes s’est estimée compétente dans un arrêt du 20 juin 2017 pour statuer sur le préjudice de la perte de l’emploi.

Selon une telle décision, trois juridictions peuvent de manière cumulative réparer différentes portions des préjudices occasionnés par l’accident du travail : la juridiction pénale, la juridiction prud’homale (perte de l’emploi) et la juridiction de sécurité sociale (autre retentissement professionnel).

La Cour de Cassation vient de renvoyer sèchement la CIPAV à ses arguties : les cotisations de retraite complémentaire sont bien régularisables une fois le bénéfice réel connu.

Chaque cotisant à la CIPAV peut donc solliciter un remboursement de trop versé de cotisations sur ce régime.

Le site http://cipavaction.pincent-avocats.com montre donc aujourd’hui toute sa pertinence et va être upgradé prochainement.