La CREA gérant l’assurance vieillesse des « artistes non auteurs » (sic), absorbée par la CIPAV en 2004, avait été aussi performante que l’AGESSA : elle avait maltraité les comptes retraite de milliers de cotisants.
Concrètement, elle avait affilié ces personnes sur son régime de retraite complémentaire (IRCEC) mais sans les inscrire sur son régime de retraite de base.
Pour quelle raison ?
Difficile à dire. Il apparaît que, sans réfléchir, la caisse avait présumé que les intéressés relevaient du régime général en tant qu’artiste auteur (créateur) et était à ce titre inscrit à l’AGESSA.
La Cour d’appel de Rennes confirme la faute de la CREA devenue CIPAV. En réparation : 75.000 € de dédommagement au titre du préjudice financier (perte de chance de ne pas cotiser et de ne pas bénéficier d’un capital retraite conforme à la carrière) et 5.000 € au titre du préjudice moral.
Le Pole Social du Tribunal judiciaire de Nantes avait ordonné une validation gratuite de trimestres et de points de retraite de base. La Cour lui préfère une indemnisation partielle du préjudice par la voie de la perte de chance. Elle a sans doute raison.