Une nouvelle Cour d’appel (Versailles) censure des décisions d’un Tribunal (Versailles) ayant jugé prescrite l’action en responsabilité contre les conseils en gestion de patrimoine et leur assureur CNA.
5 Cours d’appel ont jugé dans le même sens depuis septembre 2021 dans les dossiers dont PINCENT AVOCATS a la charge : Lyon, Riom, Caen, Toulouse et Versailles.
Grâce à la loi Dupond-Moretti du 22 décembre 2021, un créancier peut demander au Juge de l’Exécution une autorisation d’accéder au fichier FICOBA lui permettant d’identifier les banques de son débiteur.
Ce n’était pas possible auparavant, sauf dans le cadre d’une saisie conservatoire européenne (créant par là même une inégalité de traitement) et, à Paris, où le Juge de l’Exécution avait développé une pratique d’autorisations.
La recherches de saisies conservatoires de créances sera donc facilité.
PINCENT AVOCATS intervient régulièrement en recouvrement complexe de créance avec des équipes d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires performants.
L’action en responsabilité dirigée contre un Conseil en gestion de patrimoine (CGP) n’est pas prescrite, contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal.
La Cour d’appel infirme la décision du premier juge.
PINCENT AVOCATS attend une quinzaine de décisions similaires de la Cour d’appel de Toulouse.
Le Pôle Social de Vannes a annulé une contrainte émise par la CIPAV pour un montant d’environ 15.000 € en retenant le défaut de régularisation des cotisations de retraite complémentaire.
Dans le dossier ARISTOPHIL, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand avait retenu que l’action des investisseurs ARISTOPHIL à l’encontre de leur Conseil en gestion de patrimoine (CGP) était prescrite.
Depuis, la Cour d’appel de Riom a censuré le premier juge.
Dans le dossier proche ARTECOSA, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand avait retenu que l’action d’investisseurs contre le concepteur pour dol n’était pas prescrite mais que celle en responsabilité contre le CGP l’était.
La Cour d’appel a confirmé l’absence de prescription dans l’action pour dol.
Le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand se moque toutefois des décisions rendues par la Cour d’appel car, dans de nouvelles décisions, il retient encore la prescription aux dépens d’investisseurs ARTECOSA !
La Cour d’appel de Versailles subordonne la recevabilité de l’opposition à une contrainte émise par la CIPAV à la contestation devant la Commission de recours amiable, voire devant le Pôle Social, de la mise en demeure préalable.
Aucun texte cependant ne le prévoit.
PINCENT AVOCATS a inscrit des pourvois en cassation pour tenter de faire censurer cette pratique.
Dans cet investissement type FIA (fonds d’investissement alternatif), PINCENT AVOCATS défend désormais 100 personnes, soit un tiers des victimes.
L’assistance est transversale, sur l’ensemble des volets du dossier complexe : volet pénal, volet actions en responsabilité des intermédiaires (avocat, CARPA de Colmar, banques, conseiller en gestion de patrimoine, conseil en investissement financier), volet actions commerciales contre les filiales encore in boni et volet procédures collectives sur les entités en liquidation judiciaire avec un statut de contrôleur des procédures.
L’enjeu financier du dossier s’élève à 21M€ dont 7M€ auraient transité par la CARPA de Colmar.
L’intervention de PINCENT AVOCATS se fait dans toute la France : Nancy (lieu de l’information judiciaire de la JIRS), Mulhouse, Colmar, Vienne, Caen, etc.
Le Juge de l’Exécution de Melun a finalement porté à plus de 300.000 € l’astreinte que doit payer personnellement un dirigeant d’entreprise promoteur immobilier refusant de déposer ses comptes sociaux.
PINCENT AVOCATS défend un de ses acquéreurs en VEFA.
Le Comité pluridisciplinaire des artistes auteurs (CAAP) avait mandaté PINCENT AVOCATS afin de contester le décret 2020-1095 du 28 août 2020 fixant notamment la composition du Conseil d’administration de l’organisme de gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Il était reproché au pouvoir réglementaire d’avoir permis que les organismes de gestion collective (type SACD) siègent au Conseil d’administration en qualité de représentants des artistes-auteurs affiliés.
Le Conseil d’Etat annule l’article du décret litigieux en confirmant que la Ministre de la Culture ne pouvait pas autoriser une telle immixtion des OGC dans la gestion du régime de sécurité sociale alors que la loi ne le prévoyait pas.
PINCENT AVOCATS défend depuis une date récente les artistes auteurs contre l’AGESSA qui, selon son propre aveu, a failli pendant plusieurs décennies en ne traitant pas la protection vieillesse de 190.000 artistes auteurs.
Dans un arrêt à la motivation impeccable, la Cour d’appel de Nancy juge désormais que la contestation directe du relevé de carrière, même lorsqu’il comporte des « trous », est recevable.
Deux pourvois en cassation sont en cours contre les deux arrêts rendus antérieurement par cette même Cour d’appel qui déclarait alors irrecevable l’action lorsque la caisse de retraite avait omis de renseigner les droits acquis, ce qui revenait à la récompenser de sa carence puisque l’obligation d’information légale pesant sur elle lui impose de renseigner les droits acquis au fil de la carrière professionnelle.