Dans ce contentieux sériel d’assurance-vieillesse construit par le cabinet depuis 2017, les juridictions rétablissent les auto-entrepreneurs dans leurs droits à retraite (doublement ou triplement de leurs points de retraite).
La jurisprudence étant désormais bien assise depuis 2020, date à laquelle la Cour de Cassation a reconnu la minoration fautive des droits à retraite par la CIPAV, le cabinet critique tout appel formé par la CIPAV en l’estimant abusif. Une demande indemnitaire au profit du client est donc systématiquement demandée au titre de l’appel abusif.
La Cour d’appel de Toulouse vient d’accorder à un auto-entrepreneur une indemnité de 5.000 € au titre de l’appel abusif, s’ajoutant à 4.000 € de dédommagement de frais d’avocat à hauteur d’appel.
La Cour d’appel d’Aix en Provence avait montré le chemin.
Ces appels de la CIPAV encombrent les juridictions et sont d’une rare inutilité.