CIPAV : 10 nouvelles condamnations au profit d’auto-entrepreneurs devant la Cour d’appel de Grenoble

Les droits à retraite renseignés sont rectifiés.

Ceux non renseignés ne peuvent pas l’être mais la CIPAV est condamnée à verser 2.000 € de dommages-intérêts par année non renseignée.

À quand la régularisation par la CIPAV des comptes retraite des 300.000 auto-entrepreneurs victimes de la minoration arbitraire des points de retraite (base et complémentaire) sur la période 2009-2022 ?