Depuis 2014, PINCENT AVOCATS s’est battu pour un auto-entrepreneur se plaignant de la minoration volontaire par la CIPAV de ses points de retraite complémentaire.

La Cour d’appel de Versailles lui a donné raison en mars dernier et la CIPAV a formé un pourvoi en cassation.

Le résumé de l’affaire portée par PINCENT AVOCATS se trouve sur https://www.previssima.fr/actualite/un-arret-a-haut-risque-pour-la-caisse-interprofessionnelle-des-liberaux-cipav-et-letat.html

Le déficit lié aux pensions de retraite complémentaire des 380.000 auto-entrepreneurs (devenus depuis micro-entrepreneurs) ne serait pas de 1 mais de 5 milliards sur la période 2009-2015 par une extrapolation de ce dossier à l’ensemble de la « classe » concernée.

Depuis, deux micro-entrepreneurs défendus par PINCENT AVOCATS ont gagné dans les mêmes conditions en mai devant le TASS de Paris (appels en cours).

Des procès portés par PINCENT AVOCATS sont en cours à Versailles, Créteil et Toulon.

L’association CIPAV INFO semble s’attribuer la paternité de cette affaire. Il n’en est rien. Cette association n’a participé ni de près ni de loin à la découverte de ce contentieux de masse et n’a pas apporté d’aide aux différents plaignants dont aucun n’est adhérent de cette association.

Seul le Défenseur des droits Jacques Toubon a participé et aidé au dénouement pour l’instant favorable de cette affaire.

Si des actions de groupe dignes de ce nom existaient en France, le risque financier oscillant entre 1 et 5 milliards pour la CIPAV (caisse responsable) et l’Etat (débiteur d’un système de compensation jusqu’au 31 décembre 2015) serait déjà réalisé… 

Record battu à Paris : écrasement de 52.000 € de cotisations, avec indemnisation de l’adhérent à hauteur de 2.000 €.

La CIPAV rechigne à communiquer à un adhérent son relevé individuel de situation.

Mal lui en a pris : le Juge de l’Execution de Paris a condamné la Caisse à lui verser la somme de 22.500 € à titre de liquidation d’astreinte.

Pour contrecarrer l’attentisme de la Caisse, le Juge passe la nouvelle astreinte journalière de 250 € à 400 €.

Y aura t-il lieu de liquider cette nouvelle astreinte ?

C’est la révolution au TASS de Nanterre dans les dossiers CIPAV.

Force est aujourd’hui de constater que ce TASS :

– régularise les cotisations de retraite complémentaire sur la base du revenu réel,

– annule les contraintes pour défaut de motivation,

– condamne en référé par provision au paiement d’arrérages de pension de retraite complémentaire en présence d’une dette de cotisations prescrite sur ce régime.

Au grand dam de la CIPAV !

Le TASS de Saint-Etienne n’a pas tremblé : lui aussi annule pour défaut de motivation des contraintes de la CIPAV.

4 jugements portés par PINCENT AVOCATS devant le TASS de Caen sur oppositions à contraintes de la CIPAV (dont trois repris en cours de procédure).

Au final, 4 jugements d’annulation de contraintes, y compris pour l’opposition formée par le client avec un mois de retard.

Le contentieux de masse contre la CIPAV développé par PINCENT AVOCATS conduit à défendre de plus en plus de cotisants du RSI (anciennement RSI désormais), c’est à dire des commerçants ou des dirigeants de sociétés ayant une activité non pas à caractère libéral mais commercial.

Si vous êtes affiliés à l’ex RSI et avez des difficultés avec cette caisse (contrainte, liquidation de pensions, etc.), vous pouvez sereinement saisir PINCENT AVOCATS pour votre défense.

Après la Cour d’appel de Versailles en mars 2018 (confirmant la position du TASS de Pontoise), c’est au tour du TASS de Paris de reconnaître, par deux jugements du 14 mai 2018 portés par PINCENT Avocats en présence du Défenseur des Droits, que la CIPAV a minoré fautivement les points de retraite complémentaire (RC) des auto-entrepreneurs en les divisant la plupart du temps par trois.

Sous exécution provisoire, la Caisse est donc condamnée à rectifier les points de deux auto-entrepreneurs dans un délai d’un mois, ce qui majorera d’autant la pension de retraite complémentaire à leur servir le moment venu. La CIPAV est par ailleurs condamnée à leur verser en sus à chacun une indemnisation de 2.500 €.

Chacun des 380.000 auto-entrepreneurs devrait demander en justice cette rectification s’il veut un jour bénéficier d’une pension de retraite conforme à ses droits et non pas divisé par trois.

PINCENT Avocats est le seul Cabinet d’avocats en France à avoir identifié ce manquement de la CIPAV, étrangement cautionné par l’Etat, et à avoir lancé ces actions judiciaires.

Aussi étrange que cela puisse paraître, les syndicats des auto-entrepreneurs tels que la Fédération des auto-entrepreneurs ne s’intéressent pas à la défense de leurs membres sur ce point.