Un salarié licencié peut exiger, sans abus, que son ex-employeur mais aussi les sociétés ayant le même représentant légal, publient leurs comptes sociaux.
Deux décisions montrent cette voie innovante de contestation complémentaire d’un licenciement : le Tribunal de commerce de Paris (pour un employeur) et le Tribunal de commerce de Versailles en novembre 2019 (l’employeur et six autres sociétés dirigée par la même personne sont condamnées).
A la demande d’un investisseur, le Tribunal de commerce de Marseille a enjoint les dirigeants de la société PATRIWINE, concepteur d’un investissement en vin décrié, et sa société mère, à déposer les comptes sociaux sur les cinq derniers excercices.
A la demande d’un investisseur, le Tribunal de commerce de Marseille a enjoint les dirigeants de la société PATRIWINE, concepteur d’un investissement en vin décrié, et sa société mère, à déposer les comptes sociaux sur les cinq derniers excercices.
L’association SOS CIPAV ADHÉRENTS a fait condamner la Caisse à lui transmettre l’intégralité des procès-verbaux du Conseil d’administration depuis 2016.
PINCENT AVOCATS démarre les dossiers ARTECOSA en défendant les investisseurs devant la juridiction pénale (à Paris) et la juridiction civile contre les concepteurs de l’investissement trompeur et les conseillers en gestion de patrimoine.
Les passerelles avec l’investissement ARISTOPHIL sont nombreuses, notamment parce que les conseillers en gestion de patrimoine sont souvent les mêmes…
Ce n’est heureusement pas le dossier principal de PINCENT AVOCATS mais, sur le plan des principes, cette affaire est d’importance pour le Cabinet.
Ou comment une gendarmerie et un Parquet ont mis en cause un peu trop facilement une femme de 81 ans sans antécédent judiciaire pour un prétendu vol de chèque d’un montant de… 50 €.
Le récit de cette affaire absurde dans la Nouvelle République https://www.lanouvellerepublique.fr/indre/faits-divers-justice/le-mystere-du-cheque-vole-a-la-foire-de-chatillon?
PINCENT AVOCATS aimerait bien savoir combien d’argent public a été déboursé dans cette affaire…
Le Tribunal correctionnel de Chateauroux a heureusement su rendre justice et cela est vraiment rassurant.
Le Parquet pourrait bien faire appel !
La vague actuelle de signification de contraintes entraîne un pic de demandes à PINCENT AVOCATS.
Afin de vous orienter au plus vite, il vous est demandé de nous adresser exclusivement par courriel la copie de la contrainte à l’adresse suivante : cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com
Nous vous recontacterons alors au plus vite.
Par un jugement du 14 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Caen a censuré la position de la CIPAV consistant à reconnaître à un auto-entrepreneur uniquement 73 points de retraite complémentaire.
La CIPAV est condamnée à créditer un total de 328 points. Et à verser une indemnité de procédure de 1.500 €.
Immanquablement la CIPAV fera appel. A ce jour les Cours d’appel de Paris, Versailles, Besançon et Angers sont saisies de ce dossier concernant en fait près de 400.000 victimes.
La Cour d’appel de Versailles avait déjà statué favorablement. La Cour de Cassation doit se prononcer en fin d’année sur le sujet.
Par trois arrêts du 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Bordeaux annule des contraintes CIPAV au bénéfice de clients de PINCENT AVOCATS.
La Cour procède par « substitution des motifs » car le TASS de la Dordogne avait déjà annulé ces trois contraintes, mais pour une autre raison !