La CIPAV a raison quand elle explique avoir inscrit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2018 la condamnant à rectifier les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur.
En revanche, elle passe sous silence les deux condamnations judiciaires similaires prononcées par le TASS de Paris en date du 14 mai 2018 (dont l’une est frappée d’appel par la CIPAV) pour deux autres clients de PINCENT AVOCATS.
La minoration des points s’est faite comme à la loterie : tantôt 9 points reconnus, tantôt 18 points ou, pour les plus chanceux, 27 par an alors que chaque auto-entrepreneur peut prétendre à 36 points.
La CIPAV devait reconnaître ces 36 points annuels à chacun et si elle ne recevait pas de l’URSSAF le montant de cotisations correspondant (environ 1.200 € par an par personne), la loi lui permettait de réclamer à l’Etat la différence (mécanisme de compensation).
Elle ne l’a pas fait. Rogner les points lui permettait d’éviter de demander la compensation financière à l’Etat. Dans un tel cas de figure, elle n’avait plus de déficit à faire compenser par l’Etat…
C’est la CIPAV qui a saisi en catimini Mme la Ministre BUZYN en avril 2018 en agitant ce risque pour l’Etat de devoir combler un déficit chiffré par la Caisse à un milliard.
Depuis 2009, la CIPAV a affiché publiquement son mépris pour cette catégorie professionnelle fragile d’indépendants et dans les faits elle a effectivement truqué leurs points de retraite complémentaire, ce qu’en l’état 3 juridictions ont reconnu à l’unisson (TASS de Pontoise et de Paris et Cour d’appel de Versailles).
PINCENT AVOCATS, seul Cabinet d’avocats en France à avoir fait émerger cette problématique et à avoir défendu les premiers plaignants, se propose de défendre les 380.000 auto-entrepreneurs floués en organisant un contentieux de masse digne de ce nom.