Depuis 2015, la Cour de Cassation estime que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour réparer le préjudice de la perte de l’emploi du fait d’un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale l’est en tant que juge de l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Qu’en est-il en présence non d’une faute inexcusable mais d’une faute intentionnelle (ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive) ? La juridiction prud’homale conserve t-elle une compétence ?

Après s’être interrogée, la Cour d’appel de Nîmes s’est estimée compétente dans un arrêt du 20 juin 2017 pour statuer sur le préjudice de la perte de l’emploi.

Selon une telle décision, trois juridictions peuvent de manière cumulative réparer différentes portions des préjudices occasionnés par l’accident du travail : la juridiction pénale, la juridiction prud’homale (perte de l’emploi) et la juridiction de sécurité sociale (autre retentissement professionnel).

La Cour de Cassation vient de renvoyer sèchement la CIPAV à ses arguties : les cotisations de retraite complémentaire sont bien régularisables une fois le bénéfice réel connu.

Chaque cotisant à la CIPAV peut donc solliciter un remboursement de trop versé de cotisations sur ce régime.

Le site http://cipavaction.pincent-avocats.com montre donc aujourd’hui toute sa pertinence et va être upgradé prochainement.

Actuellement la CIPAV toilette les répertoires du RSI pour identifier les 20.000 libéraux qu’elle avait fautivement oubliés parfois pendant une décennie.

A titre de remède, la caisse simule une création d’activité au 1er janvier 2016, ce qui selon elle ne constituera pas un aveu de la faute commise.

Des milliers de libéraux vont ainsi découvrir qu’ils avaient été oubliés par la CIPAV et apprendre qu’ils ont perdu des trimestres et des points de retraite sur les années antérieures.

Les libéraux de bonne foi ont la possibilité de faire rétablir en justice leurs droits à la retraite non seulement pour les années 2016 et 2017 mais également pour toute la période antérieure, l’objectif étant d’obtenir une reconstitution de carrière gratuite à titre de mesure de réparation.

Dans différents dossiers portés par PINCENT Avocats, le TASS de Paris a annulé en mai 2017 plusieurs contraintes décernées par la CIPAV pour des motifs juridiques autres que la simple irrégularité de la mise en demeure préalable.

Le TASS de Toulouse a annulé une série de contraintes de la CIPAV pour cause d’imprécision.

Dans un dossier défendu par PINCENT Avocats, le TASS de Lille a rappelé qu’il incombe aux organismes de sécurité sociale se procéder à des affiliations effectives sur la base des déclarations de début d’activité faites au CFE (l’URSSAF pour les professionnels libéraux dans le cadre de la déclaration dénommée « P0PL »).

Selon la Cour des comptes, 20.000 personnes auraient ainsi été omises par la caisse de retraite CIPAV, ce qui relève d’une faute non pas du professionnel libéral comme le soutiennent la CIPAV et la CNAVPL, mais d’une faute de la seule CIPAV qui a omis de traiter des déclarations transmises par la CNAVPL qu’elle tenait elle-même de l’URSSAF.

En ce moment, la CIPAV semble vouloir procéder à des régularisations d’affiliations. Un associé de moyens de PINCENT Avocats a même eu le droit de recevoir son affiliation à la CIPAV alors qu’il est déjà affilié à la caisse sectorielle des avocats (CNBF).

Le modèle de lettre de notification des décisions du Juge de l’Exécution de Paris paraît à première vue tout à fait complet dans son contenu mais un appelant à l’oeil acéré a remarqué deux failles ahurissantes.

La lettre de notification ne mentionne pas que :

– la Cour d’appel compétente pour statuer en appel est la Cour d’appel… de Paris,

– l’avocat constitué par l’appelant est obligatoirement un avocat admis à postuler devant un Tribunal de Grande Instance dépendant du ressort de la Cour d’appel de Paris.

La sanction est spectaculaire : le délai d’appel de 15 jours n’est pas opposable à la partie qui a reçu une telle notification.

Si vous êtes mécontent d’une décision du Juge de l’Exécution de Paris rendue il y a six mois, sachez que selon cet arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en date du 18 mai 2017, vous pouvez encore en faire appel !

Le créancier saisissant défendu par PINCENT Avocats se réjouit du succès de la vente judiciaire du nez du France.

Le 17 mai 2017, l’Etat a préempté le bien consécutivement à son adjudication à un particulier pour la somme de 150.000 € (hors frais de vente).

Le Ministère de la Culture a préempté non pas pour lui-même, mais pour le compte de la Ville du Havre, qui est donc désormais tenue de régler ce prix pour prendre possession du bien et vraisemblablement le transporter par voie fluviale vers Le Havre et les festivités organisées pour les 500 ans de la Ville.

La vente judiciaire, sur désignation, aura lieu le 17 mai 2017 à 15 heures dans les locaux du commissaire priseur judiciaire :

Maître Françoise Deburaux
39 rue Molitor 75016 Paris
Tel. +33 (0)1 42 24 72 22 Fax : + 33 (0)1 42 24 77 11

Le nez du paquebot France est visible en permanence au Port de Grenelle en contrebas du Quai de Grenelle dans le 15ème arrondissement de Paris.

L’enlèvement se fera sous la responsabilité exclusive de l’acquéreur, par route ou par la Seine (autorisations à prévoir de Ports de Paris, Ville de Paris, Préfecture de Police, DRIEA, etc.).

PINCENT AVOCATS traite désormais des dossiers de particuliers ayant souscrit un prêt immobilier auprès du LCL.

La référence à l' »année lombarde » vicie le calcul du TEG et entraîne une substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel.