L’indemnisation principale au titre de la perte de chance de ne pas investir dans un produit toxique est médiane (50% du capital investi).
La perte de chance de ne pas faire fructifier le capital investi est indemnisée par un taux de 2% sur 11,5 années.
La garantie d’assurance est considérée comme acquise car, si les sinistres sont globalisés, l’assureur ne démontre pas une atteinte du plafond d’indemnisation.
Le dédommagement de frais d’avocats en appel est fixé à 6.500 €.
Dans un arrêt du 15 mai 2026, la Cour d’appel rectifie les droits à retraite d’une adhérente de la CIPAV.
Sur la période 2011-2015, les points de retraite complémentaire sont multipliés par 3 (de 83 points à 260).
Le préjudice moral lié à cette minoration fautive n’est pas admis, contrairement au préjudice moral tiré du défaut d’information sur les points acquis (1.000 € de dédommagement).
La CIPAV est condamnée à justifier de la mise en oeuvre de la rectification par une injonction sous astreinte à produire un relevé de carrière conforme.
Last but not least la Cour d’appel suggère à la CIPAV de régulariser la carrière de l’intéressée sur la période 2016-2023, sans démarche particulière à faire de sa part. Cela risque d’être malheureusement un voeu pieu.
Dans ce contentieux sériel d’assurance-vieillesse construit par le cabinet depuis 2017, les juridictions rétablissent les auto-entrepreneurs dans leurs droits à retraite (doublement ou triplement de leurs points de retraite).
La jurisprudence étant désormais bien assise depuis 2020, date à laquelle la Cour de Cassation a reconnu la minoration fautive des droits à retraite par la CIPAV, le cabinet critique tout appel formé par la CIPAV en l’estimant abusif. Une demande indemnitaire au profit du client est donc systématiquement demandée au titre de l’appel abusif.
La Cour d’appel de Toulouse vient d’accorder à un auto-entrepreneur une indemnité de 5.000 € au titre de l’appel abusif, s’ajoutant à 4.000 € de dédommagement de frais d’avocat à hauteur d’appel.
La Cour d’appel d’Aix en Provence avait montré le chemin.
Ces appels de la CIPAV encombrent les juridictions et sont d’une rare inutilité.
C’est désormais acté : les obligataires de Vivat ne verront jamais leurs créances réglées.
Le cabinet défend les investisseurs contre les conseillers en gestion de patrimoine prescripteurs, plus intéressés par leur commissionnement que par la gouvernance de cet investissement fantasque. Les premières actions sont en cours d’organisation.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a déjà condamné plusieurs conseillers en investissements financiers du réseau Vivat de sorte qu’il s’agira d’actions judiciaires dites « suiveuses », afin de tenter d’obtenir une indemnisation des assureurs des conseillers.
La cliente a dû patienter. Longtemps : 7 ans.
Après une défaite de la cliente et du cabinet en première instance devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, la Cour d’appel de Rennes vient de condamner le conseiller qui avait recommandé le produit Aristophil à régler une indemnité équivalant à 90% du capital investi et perdu.
L’investissement Aristophil procède d’une escroquerie mise sur pied par le niçois Gérard Lhéritier. Ce dernier vient d’admettre sa culpabilité pour tenter d’éviter la prison. Il a été condamné à régler en l’état 325 millions d’indemnités à des milliers de parties civiles, mais ne règle pas un euro. Il avait gagné 170 millions d’euros à l’Euromillions au moment où les autorités commençaient à comprendre qu’il avait bâti une gigantesque pyramide de Ponzi sous couvert d’amour des manuscrits.
La Cour d’appel de Rennes reconnaît que la cliente du cabinet peut simultanément faire exécuter le jugement correctionnel rendu le 11 décembre 2025 à l’encontre de Gérard Lhéritier, qui le condamne peu ou prou à la même indemnité, et la décision de la Cour d’appel de Rennes à l’encontre de l’intermédiaire vendeur.
Le Tribunal judiciaire du Havre vient d’annuler des souscriptions CTI9D et CTI VARIO D pour dol.
Les émetteurs sont condamnés à restituer les capitaux investis, avec intérêt légal à compter de la souscription et capitalisation des intérêts.
THOMAS LLOYD a conçu des FIA (fonds d’investissement alternatif) de droit allemand, mais interdits à la commercialisation en France.
La Cour d’appel de Paris avait été saisie de six affaires de gestion illégale d’actifs que le Tribunal des activités économiques de Paris avait dépaysé à la demande d’un des dirigeants mis en cause et de ce fait assigné.
Les investisseurs plaignants ne connaissaient pas la qualité de juge consulaire parisien de ce dirigeant.
Dans la première affaire, ce juge a attendu 16 mois pour demander le dépaysement de l’affaire devant un autre TAE dans lequel il n’exerçait pas (le TAE de Nanterre), dans quatre autres affaires 9 mois et dans la plus récente 4 mois.
La Cour d’appel a infirmé les six jugements en estimant que les demandes de dépaysement étaient toutes irrecevables pour cause de tardiveté. Fait exceptionnel en la matière, les dirigeants dont le juge consulaire ont été condamnés à verser dans chacune des six affaires une indemnité de procédure de 4.000 €.
La Cour d’appel fixe un délai maximal de six semaines pour solliciter ce droit au dépaysement, qui est absolu… lorsque son bénéfice est demandé avec célérité par l’auxiliaire de justice devenu partie au procès.
Ce délai de six semaines correspond au délai imposé par le TAE de Paris aux avocats pour conclure en défense dans un dossier contentieux simple, selon un protocole conclu en date du 19 décembre 2024 entre le Bâtonnier de l’Ordre de Paris, le Président du TAE de Paris et le Greffe. Là réside probablement l’innovation de ces décisions d’appel.
Dans les « affaires suiveuses » du cartel des émetteurs de tickets restaurants dont est saisi le même TAE de Paris, cette jurisprudence pourrait s’appliquer dans les prochaines semaines. En effet, le Président du TAE de Paris et un juge en charge viennent de mettre en avant un conflit d’intérêts affectant toute la juridiction, mais après plusieurs années de procédure.
Le Premier Président de la Cour d’appel désormais saisi pour valider ou non le dépaysement devra lui aussi apprécier la recevabilité de la requête présentée par les émetteurs des tickets restaurants. Si l’alerte sur ce conflit d’intérêts n’était pas jugée recevable, alors les affaires devraient rester au TAE de Paris ?
La multiplication récente des problématiques de dépaysement au TAE de Paris fait en tout cas perdre beaucoup de temps, d’énergie et d’argent aux justiciables souhaitant que leur affaire soit jugée avec impartialité et célérité selon les prévisions du Code de commerce et du protocole précité.
Par un jugement du 7 avril 2026, le Juge de l’Exécution de Paris rappelle l’intangibilité de la déclaration du tiers saisi (ici la société-mère de la société débitrice) à l’occasion d’une saisie conservatoire de créances.
L’éventuelle erreur doit en effet être rectifiée avant la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. À défaut, le tiers saisi est condamné solidairement avec le débiteur aux causes de la saisie.
Une quarantaine d’investisseurs ont ainsi obtenu une condamnation du tiers saisi à leur verser une somme de 2 millions d’euros. Une telle décision augmente les chances de recouvrement de la créance.
Le Tribunal judiciaire d’Avignon vient d’accorder une somme totale de 544.000 € de dommages et intérêts à 5 investisseurs BCBB et/ou ICBS.
Les condamnations incluent :
À la demande d’un client promoteur immobilier, PINCENT AVOCATS a fait condamner le dirigeant d’un promoteur concurrent à publier ses comptes sous astreinte.
L’injonction prononcée par le Tribunal des activités économiques de Paris a été mise en oeuvre avec un retard d’un mois.
Le Juge de l’Exécution de Paris a sanctionné ce retard en liquidant des astreintes à hauteur de 36.000 €.