Le professionnel libéral destinataire d’une telle mise en demeure de payer a intérêt à la contester, sur des motifs de forme et de fond, s’il veut faciliter la contestation ultérieure de la contrainte dont la mise en demeure est le préalable obligatoire.
Le coût de la contestation devant la Commission de Recours Amiable est de 300 € HT.
PINCENT AVOCATS restera ouvert au mois d’août avec la présence d’au moins deux avocats.
Aucune difficulté donc pour saisir le Cabinet, notamment pour des oppositions à contrainte (CIPAV, URSSAF ex-RSI, etc.).
Pour rappel, PINCENT AVOCATS est en charge des procès contre les conseils en gestion de patrimoine de l’affaire ARISTOPHIL pour le compte de l’association ADILEMA.
PINCENT AVOCATS avait obtenu l’autorisation de saisir les comptes bancaires d’un distributeur du placement ARISTOPHIL en Ardèche.
Le distributeur a contesté mais s’est vu débouter de sa demande de rétractation de cette autorisation.
Dans son jugement de juillet 2018, le Juge de l’Exécution retient un principe de créance indemnitaire lié à un manquement apparent au devoir de conseil sur des placements de particuliers dépassant un million d’euros et des menaces dans le recouvrement de la créance indemnitaire.
Il accorde en outre une indemnité de procédure de 2.500 €.
Ce jugement a été immédiatement frappé d’appel par le conseil en gestion de patrimoine concerné.
La Cipav lance une opération d’envoi massif de mises en demeure de payer datées du 2 juillet 2018.
Pour le cotisant, l’alternative est la suivante :
– soit payer dans un délai d’un mois,
– soit contester dans un délai de deux mois devant la Commission de Recours Amiable.
Cette deuxième option présente l’intérêt de préparer les bases de l’opposition à la contrainte à venir dont la mise en demeure constitue l’acte préalable. La contestation et l’annulation de la mise en demeure entraînent en effet l’annulation de la contrainte.
De plus, en cas de trop versé de cotisations, la contestation de la mise en demeure permet de préparer une demande de remboursement.
PINCENT AVOCATS conteste ces mises en demeure en invoquant des moyens juridiques sur le fond et la forme.
La facturation se fait par forfait : 300 € HT.
Pour nous saisir, utilisez l’adresse dédiée cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com
La CIPAV a raison quand elle explique avoir inscrit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2018 la condamnant à rectifier les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur.
En revanche, elle passe sous silence les deux condamnations judiciaires similaires prononcées par le TASS de Paris en date du 14 mai 2018 (dont l’une est frappée d’appel par la CIPAV) pour deux autres clients de PINCENT AVOCATS.
La minoration des points s’est faite comme à la loterie : tantôt 9 points reconnus, tantôt 18 points ou, pour les plus chanceux, 27 par an alors que chaque auto-entrepreneur peut prétendre à 36 points.
La CIPAV devait reconnaître ces 36 points annuels à chacun et si elle ne recevait pas de l’URSSAF le montant de cotisations correspondant (environ 1.200 € par an par personne), la loi lui permettait de réclamer à l’Etat la différence (mécanisme de compensation).
Elle ne l’a pas fait. Rogner les points lui permettait d’éviter de demander la compensation financière à l’Etat. Dans un tel cas de figure, elle n’avait plus de déficit à faire compenser par l’Etat…
C’est la CIPAV qui a saisi en catimini Mme la Ministre BUZYN en avril 2018 en agitant ce risque pour l’Etat de devoir combler un déficit chiffré par la Caisse à un milliard.
Depuis 2009, la CIPAV a affiché publiquement son mépris pour cette catégorie professionnelle fragile d’indépendants et dans les faits elle a effectivement truqué leurs points de retraite complémentaire, ce qu’en l’état 3 juridictions ont reconnu à l’unisson (TASS de Pontoise et de Paris et Cour d’appel de Versailles).
PINCENT AVOCATS, seul Cabinet d’avocats en France à avoir fait émerger cette problématique et à avoir défendu les premiers plaignants, se propose de défendre les 380.000 auto-entrepreneurs floués en organisant un contentieux de masse digne de ce nom.
Ce jour, la question du trucage des points de retraite complémentaire par la CIPAV a été abordée amplement dans les médias :
– au JT de 20h de France 2 : https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/20-heures/jt-de-20h-du-lundi-25-juin-2018_2808447.html
Depuis 2014, PINCENT AVOCATS s’est battu pour un auto-entrepreneur se plaignant de la minoration volontaire par la CIPAV de ses points de retraite complémentaire.
La Cour d’appel de Versailles lui a donné raison en mars dernier et la CIPAV a formé un pourvoi en cassation.
Le résumé de l’affaire portée par PINCENT AVOCATS se trouve sur https://www.previssima.fr/actualite/un-arret-a-haut-risque-pour-la-caisse-interprofessionnelle-des-liberaux-cipav-et-letat.html
Le déficit lié aux pensions de retraite complémentaire des 380.000 auto-entrepreneurs (devenus depuis micro-entrepreneurs) ne serait pas de 1 mais de 5 milliards sur la période 2009-2015 par une extrapolation de ce dossier à l’ensemble de la « classe » concernée.
Depuis, deux micro-entrepreneurs défendus par PINCENT AVOCATS ont gagné dans les mêmes conditions en mai devant le TASS de Paris (appels en cours).
Des procès portés par PINCENT AVOCATS sont en cours à Versailles, Créteil et Toulon.
L’association CIPAV INFO semble s’attribuer la paternité de cette affaire. Il n’en est rien. Cette association n’a participé ni de près ni de loin à la découverte de ce contentieux de masse et n’a pas apporté d’aide aux différents plaignants dont aucun n’est adhérent de cette association.
Seul le Défenseur des droits Jacques Toubon a participé et aidé au dénouement pour l’instant favorable de cette affaire.
Si des actions de groupe dignes de ce nom existaient en France, le risque financier oscillant entre 1 et 5 milliards pour la CIPAV (caisse responsable) et l’Etat (débiteur d’un système de compensation jusqu’au 31 décembre 2015) serait déjà réalisé…
Record battu à Paris : écrasement de 52.000 € de cotisations, avec indemnisation de l’adhérent à hauteur de 2.000 €.