Bonne nouvelle pour les assurés venant de deux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 mars 2016 (14-21747 et 14-22575) :
une contrainte de sécurité sociale se prescrit par 3 ans et non par 10 ans contrairement à ce que suggérait l’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale qui indique que la contrainte non contestée produit « tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Si une contrainte produit les effets coercitifs du jugement, elle suit un délai de prescription propre, nettement plus court que celui du jugement (3 ans pour la contrainte contre 10 ans pour le jugement).