Voici les décisions qui ont marqué la semaine :

* Cour d’appel de Lyon : infirmation de jugement conduisant en appel à une annulation de contrainte pour cause de défaut de motivation de l’acte

* Cour d’appel de Grenoble : confirmation de l’obligation de régularisation de la cotisation de retraite complémentaire ; environ 10.000 € récupérés de trop versé de cotisations et 3.000 € d’indemnité de procédure en première instance et appel

* TASS de Caen : condamnation à rembourser un trop versé de cotisations (environ 10.000 €) et 1.000 € d’indemnité de procédure

* JEX de Guéret : annulation de saisie-attribution de créances opérée malgré une instance en opposition en cours : 3.000 € de dommages-intérêts et 1.500 € d’indemnité de procédure

* JEX de Saint-Denis de La Réunion : dédommagement de 500 € après une mainlevée de saisie-attribution de créances opérée

* JEX de Créteil : annulation de saisie attribution de créances pour défaut de justification par la CIPAV d’un titre exécutoire

Par arrêt du 30 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TASS d’Evry du 1er décembre 2015 par lequel le suicide à son domicile d’Olivier KUBIC, un jeune ingénieur passionné par son travail au sein de la société ROBERT BOSCH (site de Drancy), avait été reconnu comme un accident du travail impliquant la commission d’une faute inexcusable imputable à l’employeur.

La surcharge de travail d’Olivier KUBIC, l’absence de contrôle de la durée du travail et le délaissement du salarié alors confronté au stress causé par des annonces inconséquentes de rachat de la branche d’activité à laquelle il appartenait par des fonds d’investissements, ont poussé à cette autolyse, estime la Cour d’appel dans un arrêt extrêment motivé et accablant pour la société ROBERT BOSCH dont voici deux extraits :

« La faute inexcusable de la société ROBERT BOSCH à l’origine de l’accident mortel du travail d’Olivier KUBIC est parfaitement établie ».

« L’extrême souffrance de la victime dans son cadre professionnel est parfaitement établie au vu des pièces du dossier et ce d’autant qu’Olivier KUBIC était particulièrement passionné par son travail ».

Le TASS de Bordeaux vient de procéder à un revirement de sa juriprudence.

Désormais il annule les contraintes signifiées par la CIPAV en faisant droit à l’argumentaire complet de PINCENT AVOCATS.

Le TASS de Périgueux maintient sa jurisprudence inédite, partagée avec le TASS d’Aurillac.

Il avait inauguré une jurisprudence minoritaire sur l’irrégularité tenant à une signature scannée apposée sur les contraintes de la CIPAV.

PINCENT AVOCATS a étoffé son argumentaire et, si le TASS de Périgueux a depuis changé de Présidente, il maintient sa position par trois décisions de fin novembre 2017 annulant chacune des contraintes attaquées.

Cette semaine le TASS de Bobigny a rendu une décision qui pourrait redonner de l’espoir aux 20.000 personnes omises par la caisse de retraite CIPAV.

Un professionnel libéral voulant liquider ses pensions de retraite s’était rendu compte que la CIPAV l’avait oublié pendant une dizaine d’années et qu’il n’avait donc acquis aucun droit à la retraite sur cette période.

Le TASS de Bobigny fait droit à la totalité de ses demandes, à savoir :

– reconstitution de carrière,

– injonction de liquider les pensions calculées sur la base de cette reconstitution, 

– 5.000 € de dommages-intérêts,

– 3.000 € d’indemnité de procédure.

Avec le bénéfice de l’exécution provisoire, ce qui signifie que la décision doit être mise en oeuvre malgré un éventuel appel.

Cette semaine PINCENT Avocats a plaidé devant ce même TASS de Bobigny un nouveau dossier concernant une des 6.500 personnes omises partiellement par la CREA en demandant une reconstitution de carrière sur le régime de retraite de base sur la période 1981-1984 et une vérification des points de retraite complémentaire acquis sur le régime IRCEC.

Le résultat sera connu fin janvier.

PINCENT Avocats poursuit ainsi son engagement en assistant les omis de la retraite.

Par un jugement du 24 novembre 2017, le TGI de Paris déclare irrecevable la tierce opposition formée par l’associé d’une société civile de construction vente (SCCV) condamnée auparavant à verser à son actionnaire précédent une somme d’environ 700 k€.

Pour que la tierce opposition soit recevable, encore faut-il que l’auteur du recours soit réellement un tiers.

En l’espèce, la SCCV avait été condamnée en présence de son associé dont la demande de condamnation avait été jugée prématurée. En effet, l’associé ne peut être condamné que si un titre exécutoire a déjà été rendu à l’encontre de la SCCV et si la SCCV a été mise en demeure d’exécuter ce titre. 

Dans le cadre de cette instance, l’associé était resté passif en ne contestant ni la condamnation de la SCCV ni le quantum. 

Sa seule présence à l’instance suffit à le regarder comme une partie au procès, ce qui exclut qu’il soit considéré comme un tiers, seul recevable dans une action ultérieure en tierce opposition.

La CIPAV saisit actuellement à tour de bras, sous la supervision de son huissier la SCP NOQUET SALOMON FLUTRE, les comptes bancaires de ses cotisants.

Dans le lot, des saisies sont clairement abusives car effectuées sur des contraintes opposées ou encore sur la base de significations irrégulières de contraintes.

Dans notre opinion, la procédure de contestation de saisie, devant le Juge de l’Exécution saisi par voie d’assignation, est impossible à mener seul.

PINCENT Avocats s’organise pour répondre aux demandes urgentes de saisine du Juge de l’Exécution de votre domicile, où qu’il soit en France.

Sans surprise, le juge des référés de Paris a, par une décision du 17 novembre 2017, rappelé que l’action oblique au bénéfice du créancier négligent faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être initiée par un de ses créanciers.

Le créancier plaignant n’est pas fondé à se substituer au liquidateur judiciaire.

Est ainsi mis en oeuvre, sur un référé provision quelque peu téméraire, une jurisprudence constante.

La CIPAV signifie depuis hier son nouveau modèle de contrainte. Si vous êtes concernés, il faut impérativement que vous récupériez chez l’huissier de justice la copie de la contrainte.

PINCENT Avocats planche depuis le 17 novembre sur les nouveaux arguments permettant de contrer ces contraintes dont le nouveau contenu a vocation à contourner certains moyens d’annulation, dont au premier chef le défaut de motivation.

Pour répondre au besoin actuel et rassurer ses clients, PINCENT Avocats met à disposition deux avocats et une élève avocate capables de gérer les oppositions à contrainte de la CIPAV en 48h.

Par trois jugements distincts du 16 octobre 2017, le Juge de l’Exécution de Paris a assorti des condamnations antérieures de TASS d’une astreinte de 250 € par jour de retard.

Les injonctions de faire présentant désormais un caractère coercitif étaient diverses : validation de trimestres et de points de retraite au titre d’un paiement de cotisations détourné (TASS de Saint Brieuc), production de relevé de situation individuelle (TASS de Créteil), liquidation de pensions (TASS d’Evreux).

Le dédommagement des honoraire d’avocat s’élève au total à 4.500 €.

Le contentieux de masse mené par PINCENT AVOCATS concerne également le Juge de l’Exécution.