La CIPAV rechigne à communiquer à un adhérent son relevé individuel de situation.
Mal lui en a pris : le Juge de l’Execution de Paris a condamné la Caisse à lui verser la somme de 22.500 € à titre de liquidation d’astreinte.
Pour contrecarrer l’attentisme de la Caisse, le Juge passe la nouvelle astreinte journalière de 250 € à 400 €.
Y aura t-il lieu de liquider cette nouvelle astreinte ?
C’est la révolution au TASS de Nanterre dans les dossiers CIPAV.
Force est aujourd’hui de constater que ce TASS :
– régularise les cotisations de retraite complémentaire sur la base du revenu réel,
– annule les contraintes pour défaut de motivation,
– condamne en référé par provision au paiement d’arrérages de pension de retraite complémentaire en présence d’une dette de cotisations prescrite sur ce régime.
Au grand dam de la CIPAV !
Le TASS de Saint-Etienne n’a pas tremblé : lui aussi annule pour défaut de motivation des contraintes de la CIPAV.
4 jugements portés par PINCENT AVOCATS devant le TASS de Caen sur oppositions à contraintes de la CIPAV (dont trois repris en cours de procédure).
Au final, 4 jugements d’annulation de contraintes, y compris pour l’opposition formée par le client avec un mois de retard.
Le contentieux de masse contre la CIPAV développé par PINCENT AVOCATS conduit à défendre de plus en plus de cotisants du RSI (anciennement RSI désormais), c’est à dire des commerçants ou des dirigeants de sociétés ayant une activité non pas à caractère libéral mais commercial.
Si vous êtes affiliés à l’ex RSI et avez des difficultés avec cette caisse (contrainte, liquidation de pensions, etc.), vous pouvez sereinement saisir PINCENT AVOCATS pour votre défense.
Après la Cour d’appel de Versailles en mars 2018 (confirmant la position du TASS de Pontoise), c’est au tour du TASS de Paris de reconnaître, par deux jugements du 14 mai 2018 portés par PINCENT Avocats en présence du Défenseur des Droits, que la CIPAV a minoré fautivement les points de retraite complémentaire (RC) des auto-entrepreneurs en les divisant la plupart du temps par trois.
Sous exécution provisoire, la Caisse est donc condamnée à rectifier les points de deux auto-entrepreneurs dans un délai d’un mois, ce qui majorera d’autant la pension de retraite complémentaire à leur servir le moment venu. La CIPAV est par ailleurs condamnée à leur verser en sus à chacun une indemnisation de 2.500 €.
Chacun des 380.000 auto-entrepreneurs devrait demander en justice cette rectification s’il veut un jour bénéficier d’une pension de retraite conforme à ses droits et non pas divisé par trois.
PINCENT Avocats est le seul Cabinet d’avocats en France à avoir identifié ce manquement de la CIPAV, étrangement cautionné par l’Etat, et à avoir lancé ces actions judiciaires.
Aussi étrange que cela puisse paraître, les syndicats des auto-entrepreneurs tels que la Fédération des auto-entrepreneurs ne s’intéressent pas à la défense de leurs membres sur ce point.
La CIPAV a signifié à un cotisant une contrainte au titre de l’année 2009 alors que le cotisant avait réglé la somme réclamée.
Par un jugement de mai 2018, le TASS de Versailles a non seulement annulé la contrainte pour sa discordance avec la mise en demeure préalable et condamné la Caisse à une indemnisation de 2.000 € mais encore ordonné le remboursement d’un trop versé de cotisations sur le régime complémentaire par l’effet d’une régularisation omise par la Caisse.
La CIPAV voulait recouvrer près de 15.000 € de cotisations et au final elle se retrouve condamnée à verser au cotisant, avec exécution provisoire, une somme d’environ 7.000 € !
La SCP NOCQUET FLUTRE, huissier pilote de la CIPAV, entame sa campagne de signification de contraintes dans toute la France.
Certaines contraintes concernent l’année… 2010.
En cas de passage d’huissier à votre domicile, n’hésitez pas à contacter PINCENT AVOCATS pour envisager une opposition devant le TASS.
En tout cas, ne traînez pas : le délai d’opposition est de 15 jours seulement à compter du jour de venue de l’huissier (et pas à compter de votre prise de connaissance de l’acte d’huissier).
Contacts : Marion Minvielle, avocate, Marine Gueudre et Florence Boyer, juristes, sur cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com
Ce mois-ci le TASS de Nice a annulé une contrainte de la CIPAV pour une irrégularité tenant à sa signature.
Le TASS de Nice rejoint ainsi une multitude de TASS tels que ceux de Rennes, Toulouse, Grenoble, Créteil, Aurillac, Bobigny, Lille, Périgueux, Paris, Bordeaux, Lyon, etc. qui annulent les contraintes de cette Caisse.