La Commission Arbitrale des Journalistes a accordé une somme de 220.000 € d’indemnité de licenciement à un journaliste de presse écrite licencié pour inaptitude à 20 ans d’ancienneté et défendu par PINCENT Avocats.
Cela équivaut à trois années de salaires.
La Cour de Cassation confirme que la CIPAV a triché sur les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur parti à la retraite. Sa pension de retraite est donc bien multiplié par trois.
La CIPAV admet que cette minoration concerne la totalité des auto-entrepreneurs affiliés chez elle, soit vraisemblablement 400.000 personnes.
L’Etat n’a pas versé une compensation financière conforme pourtant prévue par la loi au profit de la CIPAV sur la période 2009-2015. En transposant à l’intégralité des victimes la solution judiciaire donnée par la Cour de Cassation, qui confirme ce qu’avaient jugé le Tribunal et la Cour d’appel, l’Etat pourrait devoir régler une ardoise de 1,6 milliard.
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Après une procédure interminable, le Pôle social de Toulon condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire, avec exécution provisoire et alloue 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Le Juge de l’Exécution parisien a de son côté assorti une condamnation du Pôle Social du Mans d’une astreinte afin que la rectification des droits à la retraite se fasse avec une amende financière à la clé.
Ce 6 janvier, le juge des référés parisien a condamné la CIPAV à donner accès aux droits à la retraite d’un auto-entrepreneur âgé de 55 ans, sous astreinte, et a condamné la Caisse à régler 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Le 3 janvier 2020, le Pôle Social de Pontoise a condamné la CIPAV à revaloriser la pension de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur.
Elle doit être multipliée par 4. Le Tribunal accorde en outre à l’intéressée 2.000 € en réparation du préjudice moral et 1.500 € de prise en charge d’honoraires d’avocat.
La CIPAV peut faire appel mais doit exécuter le jugement en toute hypothèse.
PINCENT AVOCATS attend en fin de mois la décision de la Cour de Cassation sur une affaire identique.
Dans un jugement avant dire droit du 19 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris valide la production de pièces issues du dossier pénal dans l’action civile en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine ayant vendu les placements ARISTOPHIL.
Le conseiller en gestion de patrimoine est par ailleurs condamné à verser 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Le débat au fond va pouvoir reprendre, avec ces pièces issues du dossier d’instruction donc.
En six mois, ce serait la quatrième décision condamnant un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) dans le dossier ARISTOPHIL.
Elle émane du Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Le jugement est frappé d’appel. L’avocat en charge du dossier est Emilie TOUSSAINT du Barreau de Toulouse.
Le CGP est condamné à hauteur de 27.000 € pour un capital versé de 50.000 €.
La banque SOCIETE GENERALE est mise hors de cause. Aucune faute n’est en effet retenue contre elle ni dans l’ouverture de comptes bancaires au profit de la société ARISTOPHIL ni dans la tenue de ces comptes bancaires jusqu’à la chute d’ARISTOPHIL.
PINCENT AVOCATS se réjouit d’avoir fait fixer la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles.
Dans un arrêt rendu en fin de mois, la Cour censure, à la demande de PINCENT AVOCATS, la méthode de calcul retenue par la CIPAV.
Une contrainte d’environ 60.000 € de cotisations qui avait été partiellement validée par le TASS de Pontoise à hauteur d’environ 20.000 € est finalement annulée totalement.
Des annulations massives de contraintes sont donc à prévoir à la Cour d’appel de Versailles.
PINCENT AVOCATS attend d’autres décisions en décembre et en janvier.
PINCENT AVOCATS défendait une femme et sa famille depuis cinq années pour faire reconnaître qu’une énième admission aux urgences psychiatriques d’une femme s’était soldée par une faute de surveillance de l’établissement hospitalier, dramatique en ce qu’elle avait failli lui coûter la vie.
Une forme de routine et une désorganisation du service avaient en effet conduit l’établissement à laisser cette femme sortir de l’enceinte de l’hôpital et à donner l’alerte plusieurs heures plus tard alors que la patiente avait déjà été percutée par un bus dans la ville de Dijon.
Les deux experts psychiatres successifs désignés par le Tribunal administratif de Dijon n’y voyaient rien à redire en soutenant sans sourciller mais en protégeant leur confrère chef du service incriminé que le départ de l’établissement n’avait rien de choquant s’agissant d’une hospitalisation libre hors régime de la contrainte.
Le Tribunal administratif de Dijon reconnaît les fautes de service, dont la faute de surveillance et indemnise cette femme miraculée (qui aujourd’hui va bien) ainsi que son mari et leurs enfants.