Le Pôle Social de Vannes a annulé une contrainte émise par la CIPAV pour un montant d’environ 15.000 € en retenant le défaut de régularisation des cotisations de retraite complémentaire.
Actualités
ARISTOPHIL/ARTECOSA : le Tribunal de Clermont-Ferrand s’enferre
Dans le dossier ARISTOPHIL, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand avait retenu que l’action des investisseurs ARISTOPHIL à l’encontre de leur Conseil en gestion de patrimoine (CGP) était prescrite.
Depuis, la Cour d’appel de Riom a censuré le premier juge.
Dans le dossier proche ARTECOSA, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand avait retenu que l’action d’investisseurs contre le concepteur pour dol n’était pas prescrite mais que celle en responsabilité contre le CGP l’était.
La Cour d’appel a confirmé l’absence de prescription dans l’action pour dol.
Le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand se moque toutefois des décisions rendues par la Cour d’appel car, dans de nouvelles décisions, il retient encore la prescription aux dépens d’investisseurs ARTECOSA !
CIPAV contraintes : la pratique de la 5ème Chambre de la Cour d’appel de Versailles
La Cour d’appel de Versailles subordonne la recevabilité de l’opposition à une contrainte émise par la CIPAV à la contestation devant la Commission de recours amiable, voire devant le Pôle Social, de la mise en demeure préalable.
Aucun texte cependant ne le prévoit.
PINCENT AVOCATS a inscrit des pourvois en cassation pour tenter de faire censurer cette pratique.
ALTIPIERRE : PINCENT AVOCATS défend 100 investisseurs
Dans cet investissement type FIA (fonds d’investissement alternatif), PINCENT AVOCATS défend désormais 100 personnes, soit un tiers des victimes.
L’assistance est transversale, sur l’ensemble des volets du dossier complexe : volet pénal, volet actions en responsabilité des intermédiaires (avocat, CARPA de Colmar, banques, conseiller en gestion de patrimoine, conseil en investissement financier), volet actions commerciales contre les filiales encore in boni et volet procédures collectives sur les entités en liquidation judiciaire avec un statut de contrôleur des procédures.
L’enjeu financier du dossier s’élève à 21M€ dont 7M€ auraient transité par la CARPA de Colmar.
L’intervention de PINCENT AVOCATS se fait dans toute la France : Nancy (lieu de l’information judiciaire de la JIRS), Mulhouse, Colmar, Vienne, Caen, etc.
Dirigeant refusant de publier ses comptes : 300.000 € d’astreintes obtenues
Le Juge de l’Exécution de Melun a finalement porté à plus de 300.000 € l’astreinte que doit payer personnellement un dirigeant d’entreprise promoteur immobilier refusant de déposer ses comptes sociaux.
PINCENT AVOCATS défend un de ses acquéreurs en VEFA.
Le combat des artistes-auteurs : première victoire devant le Conseil d’Etat
Le Comité pluridisciplinaire des artistes auteurs (CAAP) avait mandaté PINCENT AVOCATS afin de contester le décret 2020-1095 du 28 août 2020 fixant notamment la composition du Conseil d’administration de l’organisme de gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Il était reproché au pouvoir réglementaire d’avoir permis que les organismes de gestion collective (type SACD) siègent au Conseil d’administration en qualité de représentants des artistes-auteurs affiliés.
Le Conseil d’Etat annule l’article du décret litigieux en confirmant que la Ministre de la Culture ne pouvait pas autoriser une telle immixtion des OGC dans la gestion du régime de sécurité sociale alors que la loi ne le prévoyait pas.
PINCENT AVOCATS défend depuis une date récente les artistes auteurs contre l’AGESSA qui, selon son propre aveu, a failli pendant plusieurs décennies en ne traitant pas la protection vieillesse de 190.000 artistes auteurs.
CIPAV AE : la Cour d’appel de Nancy fait évoluer sa jurisprudence
Dans un arrêt à la motivation impeccable, la Cour d’appel de Nancy juge désormais que la contestation directe du relevé de carrière, même lorsqu’il comporte des « trous », est recevable.
Deux pourvois en cassation sont en cours contre les deux arrêts rendus antérieurement par cette même Cour d’appel qui déclarait alors irrecevable l’action lorsque la caisse de retraite avait omis de renseigner les droits acquis, ce qui revenait à la récompenser de sa carence puisque l’obligation d’information légale pesant sur elle lui impose de renseigner les droits acquis au fil de la carrière professionnelle.
Cour d’appel de Lyon et prescription de l’action civile ARISTOPHIL
Trois arrêts de la Cour d’appel de Lyon jugent non prescrites les actions civiles intentées par PINCENT AVOCATS contre les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et leurs assureurs dans l’affaire ARISTOPHIL.
La Cour d’appel confirme ainsi trois jugements rendus par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Il s’avère que la Cour d’appel de Lyon s’était prononcée dans un dossier équivalent en 2021, mais en donnant la réponse inverse (action prescrite et donc irrecevable).
PINCENT AVOCATS vient de plaider ce type de dossiers devant les Cours d’appel de Bordeaux et de Caen.
Au programme dans les semaines à venir : Cours d’appel de Riom, de Besançon, de Toulouse, de Nîmes, etc.
CIPAV AE : nouvelles condamnations
Les Pôles Sociaux de Reims et de Rennes ont condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire d’auto-entrepreneurs.
PINCENT AVOCATS défend un millier d’entre eux.
En juillet et août 2021, PINCENT AVOCATS a effectué plus de 400 saisines de Tribunaux dans toute la France.
Caisse de retraite CREA : deux nouvelles reconstitutions gratuites de carrière
PINCENT AVOCATS obtient deux nouvelles condamnations de la CIPAV à des reconstitutions de carrière gratuites en réparation des erreurs d’affiliation de la CREA, caisse de retraite disparue en 2004.
Une condamnation obtenue à Lyon prévoyant en outre une indemnisation au titre du préjudice moral à hauteur de 5.000 €.
Et une condamnation à Nancy.