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La vente judiciaire, sur désignation, aura lieu le 17 mai 2017 à 15 heures dans les locaux du commissaire priseur judiciaire :

Maître Françoise Deburaux
39 rue Molitor 75016 Paris
Tel. +33 (0)1 42 24 72 22 Fax : + 33 (0)1 42 24 77 11

Le nez du paquebot France est visible en permanence au Port de Grenelle en contrebas du Quai de Grenelle dans le 15ème arrondissement de Paris.

L’enlèvement se fera sous la responsabilité exclusive de l’acquéreur, par route ou par la Seine (autorisations à prévoir de Ports de Paris, Ville de Paris, Préfecture de Police, DRIEA, etc.).

PINCENT AVOCATS traite désormais des dossiers de particuliers ayant souscrit un prêt immobilier auprès du LCL.

La référence à l' »année lombarde » vicie le calcul du TEG et entraîne une substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel.

Dans une ordonnance rendue le 23 mars 2017, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris rejette la demande de sursis à exécution de la vente forcée de l’étrave du nez du paquebot France.

Pour tout renseignement sur la vente judiciaire qui aura lieu prochainement, vous pouvez joindre le commissaire priseur judiciaire en charge :

Maître Françoise Deburaux
39 rue Molitor 75016 Paris
ventes@deburaux.fr
Tel. +33 (0)1 42 24 72 22 

Le TASS de Toulon annule toutes les contraintes émises par la CIPAV en appliquant la jurisprudence récente « RSI ».

Le TASS d’Evry applique la récente jurisprudence « RSI » et annule les contraintes de la CIPAV sur cette base.

PINCENT Avocats a obtenu en ce début d’année la première décision d’un Tribunal des affaires de sécurité sociale (celui de Pontoise) condamnant la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur (AE).

Le résultat est spectaculaire : le Tribunal porte à 192 le nombre de points de retraite complémentaire acquis par l’auto-entrepreneur sur la période 2010-2014 lorsque la CIPAV ne lui en reconnaissait que 68.

La décision est exécutoire et est assortie d’une astreinte. Elle est susceptible d’appel.

Les 320.000 auto-entrepreneurs de la CIPAV devraient pouvoir en bénéficier à condition, en l’absence de soutien des pouvoirs publics quant à la fin de cette minoration fautive de droits, qu’ils intentent une action judiciaire en cours de carrière.

L’auto-entrepreneur précurseur avait obtenu en juillet 2016 une indemnité de 10.000 € au titre des conditions blâmables de la liquidation de ses pensions de retraite par la CIPAV. Par le jugement distinct ici commenté, le Tribunal a ajouté 1.500 € d’indemnité au titre de la minoration des droits.

Le Tribunal a également indemnisé l’auto-entrepreneur de ses frais d’avocat en lui allouant une somme totale de 6.000 € (article 700).

PINCENT Avocats organise actuellement une action judiciaire de masse au bénéfice de chaque auto-entrepreneur libéral afin qu’il puisse bénéficier d’une mise en conformité de ses points de retraite complémentaire devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile.

Pour toute demande d’information sur cette action, contacter cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com

PINCENT Avocats obtient une condamnation à une indemnité d’environ 350.000 € au profit d’un promoteur immobilier ayant subi un abandon de chantier imputable à une entreprise générale de travaux (qui a interjeté appel).

Par un arrêt de février 2017, la Cour d’appel de Paris règle le cas d’un des 6.500 artistes exclus à leur insu d’un régime de retraite de base.

Elle condamne la CIPAV, qui vient aux droits de la CREA, à reconstituer gratuitement le compte de cotisations de retraite de base (qui n’avaient pas été réglées en raison du défaut d’affiliation), ce qui permet la liquidation d’une pension de retraite de base (non financée par le paiement de cotisations donc).

En extrapolant ce résultat à 6.500 dossiers, le déficit créé au sein de la CIPAV se chiffrerait à 260 M€.

Dans son rapport annuel rendu public en février 2017, la Cour des comptes révèle le nombre de contentieux en cours impliquant la CIPAV devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale : 5.738 au troisième trimestre 2016.

A première vue, ce chiffre concerne principalement les dossiers d’opposition à contrainte où les cotisants ne sont pas demandeurs mais défendeurs (la CIPAV a un statut de demandeur au paiement de cotisations).

Ce nombre est à comparer à celui, vertigineux, des adhérents de la CIPAV fondés à agir judiciairement contre leur caisse de retraite. Il est de… 346.500 !

A savoir :

– 320.000 auto-entrepreneurs pour lesquels la CIPAV – soutenue désormais par la Direction de la sécurité sociale – a truqué le compte de points de retraite complémentaire,

– 20.000 libéraux omis et ainsi privés de cotiser pour leur retraite (sur les deux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire),

– 6.500 artistes oubliés de la CREA avant 2004 et ainsi privés de trimestres d’assurance et donc du paiement futur d’une pension de retraite de base.

PINCENT Avocats gère en justice chacune de ces trois thématiques et organise en ce moment un accès facilité à la justice pour les 320.000 auto-entrepreneurs dont les points de retraite complémentaire ont été divisés illégalement par deux, trois ou quatre (selon les années).