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En deux jours, la Cour d’appel de Grenoble et la Cour de Rennes se contredisent sur des affaires identiques.

Deux conseillers en gestion de patrimoine, non habilités comme conseillers en investissements financiers (et donc non assurés), avaient préconisé à leurs clients des obligations dénommées MOZAIK.

Comme ils n’avaient pas le droit de recommander de tels instruments financiers, les investisseurs défendus par PINCENT AVOCATS les ont fait citer directement devant un Tribunal correctionnel (Quimper et Vienne) pour exercice illégal de l’activité réglementée de conseiller en investissements financiers.

Les deux ont été condamnés à une peine d’emprisonnement assorti du sursis. Là dessus, pas de problème.

Mais sur le dédommagement, les deux Cours d’appel qui ont dû traiter les deux dossiers rendent deux décisions diamétralement opposées…

Le 10 décembre 2025, la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble a accordé 3.000 € en réparation d’un préjudice moral aux 10 investisseurs plaignants et a estimé que le préjudice financier n’était pas ici réparable car pas en lien direct avec le délit poursuivi et réprimé.

Le 11 décembre 2025, la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble a en revanche accordé à un investisseur 250.000 € en réparation du préjudice financier sur le terrain de la perte de chance de ne pas investir (avec un taux de 80%) et 1.000 € au titre du préjudice moral.

La problématique de la réparation du préjudice financier résultant directement de ce délit rarement poursuivi se poursuit donc.

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 mars 2024 était supposée montrer la bonne méthode d’indemnisation… mais il semble que les Cours d’appel montrent encore quelques divergences d’application !

Le Tribunal judiciaire de Paris a annulé pour dol 70 investissements de clients de PINCENT AVOCATS.

Le promoteur cocontractant avait menti aux investisseurs sur la consistance du sous-jacent immobilier.

L’émetteur est par conséquent condamné à restituer les 3,85M€ de capitaux investis.

D’autres affaires similaires sont pendantes devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

Un conseiller en investissements financiers (CIF) a été condamné à indemniser une investisseuse cherchant un placement sécurisé. La réparation fixée équivaut à 100% de la perte financière, outre 8.000 € de dédommagement de frais d’avocat.

Dimitri PINCENT défend une journaliste ayant perdu son emploi pour inaptitude après trois décennies d’emploi.

La fixation de l’indemnité légale du journaliste de plus de 15 ans d’ancienneté relève d’un arbitrage assuré par la Commission arbitrale des journalistes à Paris.

En octobre 2025, Dimitri PINCENT est parvenu à obtenir pour sa cliente une indemnité de licenciement d’un montant net de 231.000 €.

Dimitri PINCENT a la charge du contentieux prud’homal connexe devant le Conseil de Prud’hommes de Paris visant à obtenir une indemnisation complémentaire au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En octobre, la Cour d’appel de Rennes a statué simultanément dans 37 dossiers d’auto-entrepreneurs à l’égard desquels les Pôles Sociaux des Tribunaux judiciaires de Quimper, Brest, Saint-Brieuc, Rennes et Nantes avaient rendu des décisions contradictoires.

La Cour d’appel rectifie, en les majorant, les points de retraite de tous ces professionnels indépendants. Ils sont donc tous rétablis dans leurs droits, ce qui autorisera en moyenne un doublement de leurs pensions de retraite à venir.

L’indemnisation accessoire, incluant les frais d’avocats, atteint 109.000 €.

400.000 auto-entrepreneurs voient toujours leur droits à retraite truqués par la CIPAV sur la période 2009-2023.

KEYS REIM (anciennement sous le contrôle de NATIXIS et désormais d’ATLAND) a proposé à des investisseurs supposés professionnels des investissements en SLP (société de libre participation).

Au moins deux fonds s’avèrent toxiques, avec des pertes en capital entre 75% et 100% : KVAII et KVA III.

En octobre 2025, PINCENT AVOCATS a démarré un premier procès, à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers. Des procès sont prévus dans toute la France contre les vendeurs de ces fonds toxiques.

L’organisation d’un procès contre l’émetteur a également démarré sur Paris. Il s’agira d’une action groupée.

PINCENT AVOCATS est à l’origine de la décision de la Cour de Cassation du 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-84.496) sur le lien de causalité entre le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers (le professionnel avait résilié sa couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle) et le préjudice financier subi par l’investisseur destinataire de la recommandation de l’investissement (ici le produit toxique MARANATHA).

En octobre 2025, PINCENT AVOCATS a plaider deux dossiers équivalents impliquant deux professionnels ayant refusé le carcan de l’activité réglementée de conseil en investissements financiers et recommandé le produit toxique MOZAIK.

Le premier dossier a été plaidé devant la Cour d’appel de Grenoble. Le Tribunal correctionnel de Vienne avait accordé des dommages et intérêts à 10 investisseurs, mais uniquement au titre d’un préjudice moral.

Le second dossier a été plaidé devant la Cour d’appel de Rennes. Le Tribunal correctionnel de Quimper avait accordé une indemnisation au titre du préjudice financier à hauteur de la totalité d la perte financière d’un investisseur (350.000 €).

Délibérés en décembre.

PINCENT AVOCATS poursuit ses actions judiciaires dans l’affaire THOMAS LLOYD.

Au printemps 2025, l’assureur d’un conseiller en investissements financiers a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris à indemniser une investisseuse à hauteur de la totalité des capitaux investis.

À l’été 2025, le Juge de la mise en état de Toulouse a condamné THOMAS LLOYD à verser à une société investisseuse une provision de 400.000 € correspondant à ses capitaux investis.

Des procédures sont introduites ou en cours d’introduction dans toute le France.

Avocats responsables des actions sur ce produit : Bertrand LOTZ, Alexia VIAU et Dimitri PINCENT.

Début novembre 2025, la Cour d’appel de Grenoble a condamné un conseiller en investissements financiers ayant recommandé à cinq investisseurs des produits également toxiques : BCBB et ICBS, offres d’investissement du groupe MARNE ET FINANCE et ALTIPIERRE.

Les indemnisations accordées sont les suivantes :

• 95% du capital investi sur le préjudice financier principal,
• 1,5% d’intéret par an entre la date de la souscription et la date du jugement,
• 5.000 € de dommages et intérets pour préjudice moral par personne,
• 6.500 € de dédommagement de frais d’avocat sur toute la procédure par personne.

Aucun des 190.000 artistes-auteurs concernés n’est épargné par la gestion erratique des dernières décennies de l’organisme chargé de la gestion de leur sécurité sociale, l’AGESSA.

Même pour un Prix Nobel de littérature, obtenir le versement de ses légitimes pensions de retraite ressemble à une épreuve insurmontable : une instruction de dossier interminable, un versement retardé d’une pension de retraite de base d’un montant ridicule du fait de l’absence de droits d’auteur enregistrés par l’AGESSA sur plusieurs années, aucun versement de pension de retraite complémentaire en raison de l’oubli d’une inscription à la charge de l’AGESSA.

Saisi par Jean-Marie LE CLÉZIO, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a admis les manquements de l’AGESSA et a accordé une indemnisation, même réduite : https://www.livreshebdo.fr/article/jmg-le-clezio-fait-condamner-la-securite-sociale-des-auteurs

PINCENT AVOCATS, cabinet d’avocats activistes, met sur pied un contentieux sériel visant à faire rétablir les droits à retraite de ces écrivains, illustrateurs, dessinateurs, dessinateurs, etc. Et plaide pour la création d’un véritable fonds d’indemnisation d’Etat.