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Depuis 2017, PINCENT AVOCATS a conçu un contentieux de masse en droit de la sécurité sociale devant les Tribunaux judiciaires de France (Pôle Social) après avoir identifié la tricherie commise par la caisse de retraite CIPAV (aujourd’hui URSSAF lle-de-France) consistant à diviser par deux, trois ou quatre les points de retraite des auto-entrepreneurs.

L’illégalité s’étend sur 14 années, de 2009 à 2022 inclus.

Depuis la première décision favorable obtenue de la Cour de Cassation en janvier 2020, la totalité des 16 Cours d’appel saisies ont condamné la CIPAV à régulariser les points de retraite. Il s’agit des Cours d’appel de Paris, Versailles, Aix-en-Provence, Angers, Toulouse, Saint-Denis de la Réunion, Orléans, Nîmes, Nancy, Grenoble, Dijon, Colmar, Caen, Bordeaux, Besançon et Amiens.

En 2024, de nouvelles Cours d’appel doivent se prononcer : Rouen, Rennes, Bastia, Lyon et Metz.

Désormais, la plupart des Cours d’appel ajoutent aux mesures de rectification de points de retraite des condamnations à réparer le préjudice moral subi.

Est éligible à cette action tout auto-entrepreneur ayant exercé une activité libérale sous le régime de la micro-entreprise sur tout ou partie de la période 2009-2022.

Le message passé par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est net. Il est passé au travers de dossiers ARISTOPHIL gérés par PINCENT AVOCATS.

Première étape en décembre 2023 : cassation de plusieurs arrêts de la Cour d’appel de Besançon ayant déclaré prescrites des actions en responsabilité de conseillers en gestion de patrimoine pour défaut de conseil, d’information et de mise en garde.

Deuxième étape en janvier 2024 : cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux au motif qu’il incombe au conseiller ou à son assureur (et pas à l’investisseur plaignant) de démontrer le point de départ du délai de prescription de cinq ans.

Troisième étape le 27 mars 2024 : un attendu de principe qui suggère que l’invocation pavlovienne par les assureurs des conseillers en investissements financiers d’un point de départ du délai de prescription à la date de la souscription présenterait désormais un caractère abusif. En effet, la Cour de Cassation paraît exclure cette hypothèse (retenue pourtant dans cette affaire par la Cour d’appel de Paris), de manière absolue.

Jugez en par vous-même :

« 12. Le manquement d’un prestataire de services d’investissement à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement à été perdu« .

La Cour d’appel de Paris devra donc rejuger. Dans l’intervalle, en novembre 2023, de nouveaux magistrats de cette Cour avaient raisonnablement jugé que la prescription de l’action contre un conseiller-vendeur du produit illiquide BIO C BON se prescrivait à compter du 2 septembre 2020, date de la déconfiture de l’émetteur.

La Cour d’appel de Nancy vient d’aggraver un jugement de condamnation pour défaut de conseil et d’information d’un conseiller en gestion de patrimoine vendeur compulsif du produit toxique ARISTOPHIL. 8 investisseurs le font condamner à 700.000 € de dommages-intérêts, outre 18.000 € de dédommagement d’honoraire d’avocat sur l’appel.

En fin d’année dernière, la Cour d’appel de Nancy avait condamné un autre conseiller à régler à une entreprise de travaux piégée par le même produit toxique une somme de 360.000 €, outre 5.000 € de dédommagement d’honoraire d’avocat.

Produits BIO C BON / ICBS : 6 dossiers plaidés au fond pour 10 investisseurs et 5 gagnés pour 9 investisseurs dont deux jugements définitifs (pas d’appel) pour 3 investisseurs

Produit ALTIPIERRE : 2 condamnations pour 4 investisseurs (Privas et Bourgoin-Jallieu)

Produit MARANATHA : 2 condamnations sur 2 dossiers plaidés au fond (dont 520.000 € à Dunkerque)

Produit ARISTOPHIL : plus d’un million de condamnations dans deux jugements du Tribunal judiciaire de Paris pour 2 familles

En l’espace de deux semaines, le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a déclaré non prescrite l’action regroupant des investisseurs BIO C BON, MARNE ET FINANCE et ALTIPIERRE et, dans un autre dossier intéressant un couple, condamné le conseiller en investissements financiers et son assureur à verser à titre de dédommagement une somme légèrement supérieure au capital investi, outre 2.000 € au titre du préjudice moral et 4.000 € de dédommagement de frais d’avocat sur toute la procédure.

Les arguments présentés à Bourgoin-Jallieu peuvent être entendus partout en France sur les placements BIO C BON et MARNE ET FINANCE.

PINCENT AVOCATS mène des dizaines de procès contre les intermédiaires dans ce dossier sériel dit « MARNE ET FINANCE » (Paris, Nanterre, Saint-Brieuc, Le Mans, Grenoble, Cambrai, Saintes, Vannes, etc.).

PINCENT AVOCATS a obtenu des nouvelles rectifications de droits à retraite pour des auto-entrepreneurs, en justice, à Marseille, Beauvais, Strasbourg, Val de Briey, Reims.

Deux vendeurs des placements toxiques ARISTOPHIL ont conçu leur propre placement (de devises) chimérique.

L’audience se déroule sur deux semaines à Rennes.

De nombreuses victimes résident en Alsace : https://www.dna.fr/faits-divers-justice/2022/12/30/pyramide-de-ponzi-un-couple-d-alsaciens-juge-pour-escroquerie

Alors que se profile au pénal l’issue de l’information judiciaire de l’affaire ARISTOPHIL, PINCENT AVOCATS peut se prévaloir de l’obtention d’un nombre important de condamnations judiciaires civiles à l’encontre des conseillers en gestion de patrimoine.

Depuis fin 2022, des réparations effectives oscillant entre 40% et 90% du capital investi ont été prononcées par les Tribunaux judiciaires d’Épinal, Saint-Etienne, Draguignan, Lisieux, Cusset et Dunkerque.

Les deux dossiers portés devant une Cour d’appel (Nîmes) avaient été gagnés dès 2021 et 2022.

Cette action civile n’est plus ouverte aux nouveaux clients.

En revanche, PINCENT AVOCATS traite actuellement les procès contre les conseillers-vendeurs et leurs assureurs des placements ALTIPIERRE, BIO C BON, MARNE ET FINANCE, MOZAIK, THOMAS LLOYD, FAIRVESTA, ASIA PLANTATION CAPITAL, etc.

PINCENT AVOCATS plaidera sur le fond les deux premiers dossiers en France contre des Conseillers en investissements financiers (CIF) ayant vendu des placements BIO C BON BCBB et MARNE ET FINANCE ICBS. Ce sera en février à Bourgoin-Jallieu et en mars à Cambrai.

Le Pôle Social de Rennes vient de condamner lourdement la CIPAV dans 10 dossiers en condamnant à la Caisse à rectifier les points de retraite de base, les points de retraite complémentaire, avec allocation de dommages-intérêts supplémentaires et indemnité de procédure élevée (20.000 €).

Il rejoint celui de Brest, Vannes et Saint Brieuc qui accueille aussi favorablement l’action sérielle menée par PINCENT AVOCATS.

Le Pôle Social de Quimper a en revanche déclaré irrecevables les recours mais PINCENT AVOCATS n’est pas très inquiet sur le sort de ces décisions frappées d’appel devant la Cour d’appel de Rennes.

En décembre 2022, les huit Cours d’appel ayant statué dans les dossiers de PINCENT AVOCATS ont toutes statué en faveur de ses clients : Versailles, Paris, Aix en Provence, Besançon, Orléans, Angers, Nancy et Amiens dernièrement.

PINCENT AVOCATS attend les décisions des Cours d’appel suivantes : Grenoble, Bordeaux, Colmar et Renne.

PINCENT AVOCATS est en train de mettre en place un redéploiement de l’action pour les plaignants ayant déjà gagné, afin que les droits à retraite postérieurs à ceux traités par les juridictions puissent aussi être rectifiés, avec des condamnations significatives pour préjudice moral à la clé.

La CIPAV investie d’une mission de service public ne rectifie que les droits pour lesquels elle est condamnée.

En région parisienne, un certain nombre de Pôles Sociaux jugent irrecevables les demandes de rectification de points de retraite des auto-entrepreneurs défendus par PINCENT AVOCATS (un millier de personnes) au motif que la contestation directe du relevé de carrière (méthode choisie par PINCENT AVOCATS dans ce contentieux de masse) serait irrecevable. Quitte à méconnaître une décision déjà rendue par la Cour d’appel de Paris en 2021 qui rejette cette position, à l’instar des Cours d’appel de Versailles, Besançon, Orléans, Aix en Provence, Nancy, Angers, etc. La Cour d’appel de Paris a donc récidivé en censurant, par deux décisions rendues le 2 septembre 2022, le Pôle Social de Melun et le Pôle Social de Bobigny. Résultat : rectification des points de retraite de base, rectification des points de retraite complémentaire et 2.000 € d’indemnité de procédure par dossier. Pendant ce temps, la CIPAV continue de tronquer les points de retraite des 300.000 victimes et cherche toujours vainement à les empêcher d’avoir accès à un juge en soulevant systématiquement cette irrecevabilité.