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La CREA gérant l’assurance vieillesse des « artistes non auteurs » (sic), absorbée par la CIPAV en 2004, avait été aussi performante que l’AGESSA : elle avait maltraité les comptes retraite de milliers de cotisants.

Concrètement, elle avait affilié ces personnes sur son régime de retraite complémentaire (IRCEC) mais sans les inscrire sur son régime de retraite de base.

Pour quelle raison ?

Difficile à dire. Il apparaît que, sans réfléchir, la caisse avait présumé que les intéressés relevaient du régime général en tant qu’artiste auteur (créateur) et était à ce titre inscrit à l’AGESSA.

La Cour d’appel de Rennes confirme la faute de la CREA devenue CIPAV. En réparation : 75.000 € de dédommagement au titre du préjudice financier (perte de chance de ne pas cotiser et de ne pas bénéficier d’un capital retraite conforme à la carrière) et 5.000 € au titre du préjudice moral.

Le Pole Social du Tribunal judiciaire de Nantes avait ordonné une validation gratuite de trimestres et de points de retraite de base. La Cour lui préfère une indemnisation partielle du préjudice par la voie de la perte de chance. Elle a sans doute raison.

Une équipe de conseillers en gestion de patrimoine a levé des dizaines de millions d’euros par tous moyens, avec comme satellite une société HORIZON AM (https://horizon-am.fr), société de gestion de portefeuilles agréée par l’AMF ?

Aucune opération d’investissement immobilier n’a jamais vu le jour, sauf la rénovation de la villa Millaia à Berneville sur Mer pour la louer sur Airbnb, ce qui paraît loufoque à titre d’opération à visée de rendement collectif (« opération livrée » selon https://www.horizon-am.fr/10-realisations/546-villa-millaia.html) ?

Pas grave pour un administrateur judiciaire qui ne voit pas la difficulté à assurer la continuation de la commission de probables délits (pratiques commerciales trompeuses, gestion illégale de FIA, abus de confiance voire escroqueries) en souhaitant être désigné comme administrateur judiciaire sur un maximum d’entités du groupe, la dernière en date HORIZON OBLIG qui a collecté 67m€ sans salarié, mais qui ne mériterait pas selon cet auxiliaire de justice de faire l’objet d’une liquidation judiciaire ?

Comme c’est pertinent d’assurer la continuation d’un vecteur de délits. Le fruit de la collecte HORIZON OBLIG servira in fine à régler les honoraires d’un administrateur judiciaire et la rémunération des dirigeants impliqués pendant les années à venir.

Et les conseillers en investissements financiers ayant commercialisé sans discernement ces instruments financiers sont invités par ledit administrateur judiciaire à se prononcer en faveur de la continuation de cette oeuvre commune d’appréhension d’épargne. Histoire de berner une seconde fois leurs clients investisseurs.

La nouvelle collecte non régulée de ce groupe HORIZON est à retrouver ici : https://villasbenedictines-fecamp.fr/les-acteurs-du-projet/porteurs/horizon.html. En quelques clics, on comprend la supercherie.

À quand l’arrêt de cette pyramide de Ponzi ? À quand la fin de la complaisance d’un auxiliaire de justice à un trouble à l’ordre public de l’épargne ?

Attention, il s’agirait selon l’administrateur judiciaire concerné d’une « défense de rupture ». Prenez donc d’infinies précautions en lisant ces quelques lignes, surtout si vous avez déjà investi dans les produits d’HORIZON et que vos pertes en capital sont totales.

Le Tribunal judiciaire de Brest vient de condamner de nouveau un CIF local. Le plaignant se retrouve indemnisé à hauteur d’un montant supérieur au capital investi.

En effet, le CIF et son assureur sont condamnés à verser les sommes suivantes, en cumul :

• 95% du capital investi au titre du préjudice financier principal de perte de chance d’investir dans des conditions moins désavantageuses,
• 2% d’intérêt annuel virtuel entre la date de souscription et la date du jugement au titre de la perte de chance de ne pas faire fructifier le capital investi sur le produit toxique ICBS,
• 5.400 € correspondant à la commission reçue par le CIF du producteur et dissimulée au client,
• 3.000 € de dédommagement de frais d’avocat.

La mise en cause de la responsabilité des conseillers en investissements financiers demeure souvent la meilleure option judiciaire en présence d’un investissement accusant des pertes de niveau abyssal.

Et de trois ! Ce sont désormais trois Cours d’appel qui ont condamné des CIF prescripteurs du produit ALTIPIERRE (dont les concepteurs sont mis en examen pour escroqueries par la JIRS de Nancy).

Fin 2025, la Cour d’appel de Grenoble avait alloué des indemnités fixées à hauteur de 95% des capitaux investis. La Cour d’appel de Versailles a quant à elle accordé début 2026 à une plaignante 60% de son investissement.

Peu après, la Cour d’appel d’Orléans a eu à juger un dossier assez spécial dans lequel le CIF avait soutenu par écrit que son client voulait volontairement déroger à son profil investisseur, en acceptant un niveau de risques non conforme à ses capacités à supporter des pertes et en soutenant vouloir déroger à son niveau habituel de tolérance aux risques. Le Tribunal judiciaire de Blois, voyant cela, avait limité l’indemnité à 10%.

Il a fallu batailler devant la Cour d’appel d’Orléans pour faire admettre que l’invitation faite par le CIF à son client de déroger à son profil investisseur, dans le but de lui recommander ce produit ALTIPIERRE sans propositions alternatives, présentait un caractère fautif. La Cour d’appel a alors multiplié par 5 la condamnation (50% du capital investi).

Ces condamnations sont garanties par les assureurs responsabilité civile professionnelle des CIF mis en cause.

Actuellement, le dossier HORIZON OBLIG présente de fortes similitudes avec cette affaire ALTIPIERRE. Les deux présentent toutes les caractéristiques d’un FIA échappant à tout contrôle, sans gestion par une société agréée par l’Autorité des marchés financiers et sans dépositaire. Ainsi des instruments financiers deviennent des vecteurs de délits. Les CIF ne s’évertuent plus alors à conseiller, mais à vendre et à toucher leurs commissions du malicieux concepteur.

La Cour d’appel de Paris serait en train de faire évoluer sa jurisprudence sur les professionnels libéraux oubliés par la caisse de retraite CIPAV.

La Cour des comptes avait dénoncé la défaillance des systèmes d’information de la CIPAV en 2014 et en 2017, conduisant à l’absence de prise en compte de la déclaration de début d’activité de dizaines de milliers de professionnels indépendants.

En réaction, la CIPAV leur avait avait adressé en 2017 un courrier type au contenu tendancieux leur annonçant leur affiliation avec effet immédiat, mais sans rétroactivité.

Dans le sillage d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Nancy, Rennes, Aix en Provence et Poitiers, la Chambre sociale parisienne a admis les effets de la déclaration unique de début d’activité faite au Centre de formalités des entreprises dit « CFE » (l’Urssaf ou la CCI).

Certes les cotisations sont portables et non quérables, mais si pour autant la CIPAV ne traite pas cette donnée émanant du CFE, en n’ouvrant pas un compte retraite à l’intéressé, alors elle commet une faute générant un préjudice de perte de chance de ne pas cotiser et de ne pas bénéficier à terme de pensions de retraites (base et complémentaire) conformes à la carrière réelle.

La CIPAV a donc été condamnée à verser au professionnel défendu par PINCENT AVOCATS une somme de 120.000 € de dommages et intérêts.

Les arrêts rendus auparavant par la Cour d’appel de Paris sur cette problématique étaient globalement défavorables.

Les investissements BIO C BON avaient été conçus par le groupe MARNE ET FINANCE (désormais dénommé « PIERRES INVESTISSEMENT »).

Des centaines d’investisseurs recherchent la responsabilité civile de leur conseiller-vendeur, dit « CIF » (conseiller en investissements financiers).

La Cour d’appel de Grenoble a été la première à condamner plusieurs CIF en raison de leur recommandation téméraire du produit (95% de la perte en capital).

La première décision de la Cour d’appel de Paris était attendue. La motivation sur les manquements est fournie. Le niveau d’indemnisation plutôt faible (40% de la perte en capital) peut s’expliquer par un profil investisseur assez spécifique.

De prochaines décisions de Cours d’appel sont attendues à Angers et Rennes.

Une jurisprudence cohérente, défavorable aux CIF et à leurs assureurs Responsabilité civile professionnelle, est en train de se construire à hauteur d’appel, dans toute la France s’agissant d’un litige sériel.

Keys Reim (Atland) a conçu des FIA (fonds d’investissement alternatif) à caractère immobilier qui réalisent l’exploit d’accuser des pertes en capital de… 100% !

Des actions judiciaires sont lancées et en cours de préparation contre la société de gestion Keys Reim et contre les véhicules financiers impliqués.

Ces actions se cumulent avec celles menées à l’encontre des conseillers en investissements financiers qui ont ciblé à la demande de Keys Reim des investisseurs non professionnels et non avertis.

L’indemnisation principale au titre de la perte de chance de ne pas investir dans un produit toxique est médiane (50% du capital investi).

La perte de chance de ne pas faire fructifier le capital investi est indemnisée par un taux de 2% sur 11,5 années.

La garantie d’assurance est considérée comme acquise car, si les sinistres sont globalisés, l’assureur ne démontre pas une atteinte du plafond d’indemnisation.

Le dédommagement de frais d’avocats en appel est fixé à 6.500 €.

Dans un arrêt du 15 mai 2026, la Cour d’appel rectifie les droits à retraite d’une adhérente de la CIPAV.

Sur la période 2011-2015, les points de retraite complémentaire sont multipliés par 3 (de 83 points à 260).

Le préjudice moral lié à cette minoration fautive n’est pas admis, contrairement au préjudice moral tiré du défaut d’information sur les points acquis (1.000 € de dédommagement).

La CIPAV est condamnée à justifier de la mise en oeuvre de la rectification par une injonction sous astreinte à produire un relevé de carrière conforme.

Last but not least la Cour d’appel suggère à la CIPAV de régulariser la carrière de l’intéressée sur la période 2016-2023, sans démarche particulière à faire de sa part. Cela risque d’être malheureusement un voeu pieu.

Dans ce contentieux sériel d’assurance-vieillesse construit par le cabinet depuis 2017, les juridictions rétablissent les auto-entrepreneurs dans leurs droits à retraite (doublement ou triplement de leurs points de retraite).

La jurisprudence étant désormais bien assise depuis 2020, date à laquelle la Cour de Cassation a reconnu la minoration fautive des droits à retraite par la CIPAV, le cabinet critique tout appel formé par la CIPAV en l’estimant abusif. Une demande indemnitaire au profit du client est donc systématiquement demandée au titre de l’appel abusif.

La Cour d’appel de Toulouse vient d’accorder à un auto-entrepreneur une indemnité de 5.000 € au titre de l’appel abusif, s’ajoutant à 4.000 € de dédommagement de frais d’avocat à hauteur d’appel.

La Cour d’appel d’Aix en Provence avait montré le chemin.

Ces appels de la CIPAV encombrent les juridictions et sont d’une rare inutilité.