La totalité des Cours d’appel ayant eu à trancher la question du calcul des points de retraite des auto-entrepreneurs libéraux donnent raison à ceux-ci en rectifiant leurs points avec un coefficient multiplicateur oscillant entre 2 et 4.

Après les Cours d’appel de Paris, Versailles, Angers, Besançon, Nancy, c’est au tour de la Cour d’appel d’Aix en Provence de rectifier ces droits à la retraite et d’allouer en outre des dommages-intérêts pour préjudice moral.

PINCENT AVOCATS défend un millier de plaignants dans toute la France.

300.000 victimes sont identifiées par les autorités publiques.

PINCENT AVOCATS avait obtenu de la Cour de Cassation l’arrêt de référence sur ce sujet (23 janvier 2020).

Le risque financier pour l’Etat chargé d’une compensation financière sur la période 2008-2015 atteignerait 5 milliards d’euros.

Sur la question de la prescription de l’action contre le conseil en gestion de patrimoine (CGP), les Cours d’appel finissent par admettre de manière majoritaire un différé du point de départ du délai de prescription de 5 ans.

Après les Cours d’appel de Lyon, Versailles, Riom, Caen, Pau, Toulouse, c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de conclure à la non prescription des actions.

PINCENT AVOCATS défend 250 investisseurs dans le cadre de 120 procès répartis dans toute la France contre les conseillers-vendeurs.

Dans un arrêt du 17 mars 2022, la Cour d’appel de Paris retient que le procès pourrait être introduit contre le CGP jusqu’au 20 décembre 2022.

PINCENT AVOCATS n’accepte toutefois plus de nouveaux clients.

Une nouvelle Cour d’appel (Versailles) censure des décisions d’un Tribunal (Versailles) ayant jugé prescrite l’action en responsabilité contre les conseils en gestion de patrimoine et leur assureur CNA.

5 Cours d’appel ont jugé dans le même sens depuis septembre 2021 dans les dossiers dont PINCENT AVOCATS a la charge : Lyon, Riom, Caen, Toulouse et Versailles.

Grâce à la loi Dupond-Moretti du 22 décembre 2021, un créancier peut demander au Juge de l’Exécution une autorisation d’accéder au fichier FICOBA lui permettant d’identifier les banques de son débiteur.

Ce n’était pas possible auparavant, sauf dans le cadre d’une saisie conservatoire européenne (créant par là même une inégalité de traitement) et, à Paris, où le Juge de l’Exécution avait développé une pratique d’autorisations.

La recherches de saisies conservatoires de créances sera donc facilité.

PINCENT AVOCATS intervient régulièrement en recouvrement complexe de créance avec des équipes d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires performants.

L’action en responsabilité dirigée contre un Conseil en gestion de patrimoine (CGP) n’est pas prescrite, contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal.

La Cour d’appel infirme la décision du premier juge.

PINCENT AVOCATS attend une quinzaine de décisions similaires de la Cour d’appel de Toulouse.

Le Pôle Social de Vannes a annulé une contrainte émise par la CIPAV pour un montant d’environ 15.000 € en retenant le défaut de régularisation des cotisations de retraite complémentaire.

Dans le dossier ARISTOPHIL, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand avait retenu que l’action des investisseurs ARISTOPHIL à l’encontre de leur Conseil en gestion de patrimoine (CGP) était prescrite.

Depuis, la Cour d’appel de Riom a censuré le premier juge.

Dans le dossier proche ARTECOSA, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand avait retenu que l’action d’investisseurs contre le concepteur pour dol n’était pas prescrite mais que celle en responsabilité contre le CGP l’était.

La Cour d’appel a confirmé l’absence de prescription dans l’action pour dol.

Le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand se moque toutefois des décisions rendues par la Cour d’appel car, dans de nouvelles décisions, il retient encore la prescription aux dépens d’investisseurs ARTECOSA !

La Cour d’appel de Versailles subordonne la recevabilité de l’opposition à une contrainte émise par la CIPAV à la contestation devant la Commission de recours amiable, voire devant le Pôle Social, de la mise en demeure préalable.

Aucun texte cependant ne le prévoit.

PINCENT AVOCATS a inscrit des pourvois en cassation pour tenter de faire censurer cette pratique.