Un expert-comptable qui ne se rend pas compte de l’absence d’affiliation de son client professionnel libéral engage sa responsabilité professionnelle.
Le préjudice – perte de droits à la retraite – doit être évalué dans le cadre d’une expertise judiciaire.
Environ 2.000 investisseurs ARISTOPHIL cherchent depuis 2015 à engager la responsabilité de plusieurs établissements bancaires teneurs des comptes de la société ARISTOPHIL.
Dans plusieurs ordonnances rendues il y a quelques jours, deux Juges de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris estiment que les plaignants ne peuvent pas renverser la charge de la preuve en sollicitant de chaque banque mise en cause la preuve de son encaissement effectif des chèques de souscription.
Ainsi les demandes de communication de pièces des plaignants formées à l’encontre des banques adversaires sont rejetées et les demandeurs condamnés à verser un total de 60.000 € d’indemnités de procédure aux défendeurs.
Les promoteurs de cette action judiciaire contre les banques, en particulier les Conseillers en gestion de patrimoine (CGP), avaient présenté cette action comme une alternative à l’action pénale dirigée contre les concepteurs de l’investissement et à l’action en responsabilité professionnelle des CGP au titre d’un éventuel manquement au devoir de conseil et d’information.
Par un jugement implacable de 25 pages rendu en date du 30 novembre, le Tribunal judiciaire de Privas (Ardèche) a condamné un conseiller en gestion de patrimoine et son assureur à payer à deux investisseurs ARISTOPHIL la totalité du capital perdu.
Au titre du préjudice moral, ils obtiennent chacun 1.500 €.
Et un dédommagement de frais d’avocat de 5.000 €.
Les sommes sont payables en dépit du probable appel (exécution provisoire ordonnée).
C’est la condamnation la plus élevée d’un conseiller en gestion de patrimoine connue à ce jour dans l’affaire ARISTOPHIL.
La Cour d’appel de Versailles a statué pour la troisième fois pour un auto-entrepreneur.
Le bilan est lourd pour la CIPAV :
– rectification des points de retraite complémentaire,
– 6.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral,
– 3.000 € d’indemnité de procédure au titre de l’appel.
Record à battre !
La Cour d’appel de Rennes avait condamné un Groupe français défendu par PINCENT AVOCATS à remettre à un ancien salarié autant de bulletins de paie rectifiés que de rappels de salaires ordonnés, qui étaient nombreux.
Le Groupe avait émis un unique bulletin de paie, ce que lui reprochait l’intéressé qui voulait une application rigoriste de la décision de la Cour d’appel. Il saisissait donc le Juge de l’Exécution d’Aix en Provence pour solliciter et effectivement obtenir une astreinte.
L’appel mené par PINCENT AVOCATS a porté ses fruits car la Cour d’appel, revirant sur le sujet, a estimé que cette multiplication des bulletins de paie n’avait aucun sens.
La Cour a donc supprimé l’astreinte et sanctionné l’ancien salarié qui pensait avoir trouvé une source de revenus complémentaires dans ces astreintes, en lui demandant de prendre en charge les honoraires de la société défendue par PINCENT AVOCATS (fixés à 3.000 €).
Record à battre ! 100% de succès et 14 victoires donc, en moins d’un mois.
PINCENT AVOCATS a en effet obtenu 14 décisions, toutes favorables, de rectification des droits à la retraite CIPAV d’auto-entrepreneurs libéraux.
2 décisions de Cours d’appel : Besançon (avec 6.000 € de dédommagement accessoire) et Versailles (9.000 € de dédommagement acessoire ; record actuel).
Et des décisions de 4 Pôles Sociaux de Tribunaux Judiciaires : Tours (2), Toulouse (4), Montpellier (5) et Paris (1).
Certains jugements multiplient par 6 ou 7 les points de retraite complémentaire.
Selon leur technique habituelle, les CGP/CIF et leur assureur soutiennent qu’il aurait fallu agir dans les 5 ans de la souscription au produit d’investissement se révélant toxique.
PINCENT AVOCAT a obtenu trois décisions à Cusset et une à Bordeaux en octobre et novembre rejetant cette thèse.
Prochaines décisions attendues : Vesoul, Lisieux, Toulouse, etc.
La Cour d’appel de Besançon condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire et accorde 6.000 € d’indemnisation pour un auto-entrepreneur.
Le Pôle Social de Tours rectifie aussi les points de retraite de base. Et alloue 2.000 € d’indemnité, dans deux dossiers distincts.
Prochaines plaidoires de PINCENT AVOCATS : Troies, Nancy, Rennes, Nantes, Nice, etc.
Prochains délibérés : Toulouse, Montpellier, Paris.
PINCENT AVOCATS défend au pénal plusieurs investisseurs dans le placement ARTECOSA.
Le concepteur de l’investissement a été condamné par l’AMF. Il est également poursuivi au pénal et l’audience correctionnelle s’organise.
Si vous souhaitez vous constituer partie civile, vous pouvez appeler le Cabinet pour rejoindre nos plaignants.
Une fois l’audience passée, il sera trop tard.
Sur le seul mois d’octobre, PINCENT AVOCATS a obtenu 4 décisions favorables de la Cour d’appel d’Aix en Provence.
La dernière en date confirme l’annulation d’une contrainte de la CIPAV pour imprécision manifeste.