Enfin !
La Cour d’appel de Besançon admet la recevabilité d’une contestation directe d’un relevé de situation individuelle (RIS) obtenu de manière dématérialisée sur le site Internet du Groupement d’intérêt public Info Retraite qui met en commun les données à la disposition de toutes les caisses de retraite.
Le jugement rendu à Besançon avait déclaré irrecevable la critique du contenu du RIS pour cause d’absense de décision expresse et définitive de la caisse de retraite.
Ce jugement est donc annulé.
+ 420 % de points de retraite complémentaire
2.000 € de réparation du préjudice moral
1.500 € de dédommagement de frais d’avocat
Par un jugement exécutoire du 6 février, RADIO FRANCE est condamnée à verser 230.000 € de dédommagement à un chroniqueur ayant travaillé pendant 20 ans sous CDD.
RADIO FRANCE avait déjà versé 100.000 € d’indemnité de fin de contrat, reconnu comme non remboursable.
La Commission arbitrale des journalistes pourrait ajouter 50.000 € de surplus d’indemnité de licenciement.
La Commission Arbitrale des Journalistes a accordé une somme de 220.000 € d’indemnité de licenciement à un journaliste de presse écrite licencié pour inaptitude à 20 ans d’ancienneté et défendu par PINCENT Avocats.
Cela équivaut à trois années de salaires.
La Cour de Cassation confirme que la CIPAV a triché sur les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur parti à la retraite. Sa pension de retraite est donc bien multiplié par trois.
La CIPAV admet que cette minoration concerne la totalité des auto-entrepreneurs affiliés chez elle, soit vraisemblablement 400.000 personnes.
L’Etat n’a pas versé une compensation financière conforme pourtant prévue par la loi au profit de la CIPAV sur la période 2009-2015. En transposant à l’intégralité des victimes la solution judiciaire donnée par la Cour de Cassation, qui confirme ce qu’avaient jugé le Tribunal et la Cour d’appel, l’Etat pourrait devoir régler une ardoise de 1,6 milliard.
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Après une procédure interminable, le Pôle social de Toulon condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire, avec exécution provisoire et alloue 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Le Juge de l’Exécution parisien a de son côté assorti une condamnation du Pôle Social du Mans d’une astreinte afin que la rectification des droits à la retraite se fasse avec une amende financière à la clé.
Ce 6 janvier, le juge des référés parisien a condamné la CIPAV à donner accès aux droits à la retraite d’un auto-entrepreneur âgé de 55 ans, sous astreinte, et a condamné la Caisse à régler 2.000 € de dédommagement de frais d’avocat.
Le 3 janvier 2020, le Pôle Social de Pontoise a condamné la CIPAV à revaloriser la pension de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur.
Elle doit être multipliée par 4. Le Tribunal accorde en outre à l’intéressée 2.000 € en réparation du préjudice moral et 1.500 € de prise en charge d’honoraires d’avocat.
La CIPAV peut faire appel mais doit exécuter le jugement en toute hypothèse.
PINCENT AVOCATS attend en fin de mois la décision de la Cour de Cassation sur une affaire identique.