Dans 9 arrêts, la Cour d’appel valide les condamnations prononcées par le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris en janvier et février 2021.
Les clients de PINCENT AVOCATS obtiennent un total de 700k€ qu’il faut toutefois recouvrer.
ALTIPIERRE est le nom d’un Groupe de sociétés ayant conçu une offre d’investissements suffisamment douteuse pour que l’un de ses dirigeants soit actuellement en détention provisoire avec à la clé une saisie pénale de 2,5M€ en crypto-monnaie.
PINCENT AVOCATS a été choisi pour défendre la principale association de défense des investisseurs dénommée ALTIPIEGE. Les interventions concerneront aussi bien le volet pénal que les responsabilités civiles des intermédiaires.
Avocats en charge : Dimitri Pincent, Marine Gueudré, Julia Lambertini.
A Dunkerque, sur citation directe, PINCENT AVOCATS fait condamner un CGP pour exercice illégal de la profession de CIF (conseil en investissements financiers).
Il avait commercialisé des produits MARANATHA sans disposer des habilitations requises.
Condamnation à 12 mois d’emprisonnement dont 6 avec sursis.
Les trois parties civiles obtiennent chacune une indemnisation de 30.000 €.
La Cour d’appel de Nîmes confirme le manquement au devoir de conseil et d’information d’un CGP dans sa commercialisation des produits ARISTOPHIL.
L’indemnisation s’établit à 39% du montant des investissements.
Les condamnations seront à régler par l’assureur.
L’indemnisation des frais d’avocat au titre de l’appel a été fixée à 15.000 € pour 5 personnes.
Seule la Cour d’appel de Riom avait précédemment condamné un CGP dans ce dossier ARISTOPHIL.
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait déclaré irrecevable la contestation d’un indépendant libéral affilié à la CIPAV.
La Cour de Cassation rappelle le régime processuel applicable imposant à la Commission de recours amiable de la CIPAV d’adresser un récépissé de recours au réclamant sous peine d’inopposabilité du délai de contestation devant le Pôle Social.
Retour du dossier à la Cour d’appel autrement composée avec indemnisation de frais d’avocat de 3.000 €.
PINCENT AVOCATS défend depuis des mois l’idée selon laquelle une contrainte comportant des cotisations non régularisées doit être annulée, sans possibilité de recalcul.
La Cour de Cassation a avalisé cette position et, pour la première fois, la Cour d’appel de Paris met en oeuvre ce principe.
Que la régularisation soit favorable ou défavorable à l’adhérent, la contrainte doit être annulée.
PINCENT AVOCATS a fait condamner un Conseiller en gestion de patrimoine pour deux investisseurs ARISTOPHIL, à hauteur de 60% de leur investissement.
Dans le même temps, plusieurs Juges de la mise en état estiment les actions en responsabilité intentées début 2020 par PINCENT AVOCATS prescrites.
Des appels croisés sont en cours devant les Cours d’appel de Riom, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Paris, Caen, Poitiers, Besançon, etc.
Les huissiers de la CIPAV sont de sortie.
Et certaines contraintes apparaissent bien folkoriques.
Vous pouvez demander à PINCENT AVOCATS un devis en urgence.
Il est rappelé que le délai de contestation est seulement de 15 jours à compter de la date de signification par l’huissier à votre personne ou de la date de l’avis de passage de l’huissier.
Il est vivement recommandé de s’adresser à un avocat pour former opposition afin d’éviter tout risque d’irrecevabilité.
La Cour de Cassation vient de rendre pour une cliente de PINCENT AVOCATS un arrêt venant censurer la pratique actuelle de la quasi totalité des Cours d’appel et des Pôles Sociaux consistant à « cantonner » une contrainte contenant des cotisations provisionnelles et non définitives au lieu de l’annuler tout bonnement.
La cliente avait perdu en première instance. Elle avait également perdu en appel. Mais la Cour de Cassation a remis les pendules à l’heure.
Cette décision de la Cour de Cassation devrait épargner à la Cour d’appel de renvoi de faire chauffer sa calculette et, au constat de la méthode illicite de calcul de la CIPAV, la conduire à annuler la contrainte.
PINCENT AVOCATS avait fait reconnaître en 2017 par la Cour de Cassation l’illicéité du mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV mis en oeuvre depuis 1979 (arrêt Nicolas du 15 juin 2017).
En première vague, le Pôle Social de Nanterre et le Pôle de Grenoble ont condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire de quatre auto-entrepreneurs. Le juge de Nanterre n’accorde pas de dommages-intérêts accessoires mais il motive sa décision et cela fait partie du débat judiciaire logique.
En revanche, à Bordeaux, Évry et Nïmes, trois magistrats isolés s’illustrent en refusant de respecter la règle mécanique dégagée par la Cour de Cassation, ce qui – rassurez vous – n’aura aucune conséquence sur leur carrrière (dans le privé, une insubordination entraîne une critique, une sanction voire une fin de contrat).
Le Juge d’Évry se réjouira sans doute d’apprendre que sa décision reposant sur un principe de droit inexistant sera examiné, sans doute avec stupeur par la Cour d’appel de Paris qui a déjà condamné sur la CIPAV, mais fin 2024.
La justice parfois ne tourne pas rond.