Le Juge de l’Exécution de Paris a assorti un jugement rendu à l’encontre de la CIPAV, qu’elle n’avait exécuté que partiellement, d’une astreinte journalière de 250 € par jour de retard.

Il a également condamné la caisse à dédommager l’intéressé à hauteur de 5.000 € au titre de son préjudice moral et de 3.000 € au titre de ses honoraires d’avocat.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a condamné sous astreinte la CIPAV à liquider une pension de retraite complémentaire.

La CIPAV excipait d’une dette de cotisations sur le régime complémentaire.

Le Tribunal a également accordé des dommages-intérêts au requérant.

Le TASS de la Creuse estime que l’apposition d’une signature scannée sur une contrainte lui fait encourir l’annulation.

Par un arrêt de ce mois, la Cour d’appel de Paris reconnaît l’illégalité des appels de cotisations de retraite complémentaire de la CIPAV.

Le Tribunal administratif de Montreuil annule une décision de cessation anticipée du détachement d’un officier de police judiciaire au Centre National des Activités Privées (CNAPS).

Trois clients de PINCENT AVOCATS témoignent dans l’édition de mars 2016 de la revue Capital et dans un article du  11 avril 2016 « CIPAV, la caisse qui martyrise les indépendants » :  lire

PINCENT AVOCATS soutient l’association de bénévoles SOS CIPAV ADHERENTS et son site d’aide aux adhérents de la CIPAV http://www.sos-cipav.com. PINCENT AVOCATS publiera chaque mois sur ce site une « chronique du TASS » (Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Omission de notification lors de l’audience correctionnelle du droit du prévenu de garder le silence institué par la loi du 27 mai 2014 : la Cour de Cassation casse les décisions de condamnation rendues pour atteinte aux droits de la défense (Cass. Crim. 1er mars 2016, 14-87693 confirmant Cass. Crim. 8 juillet 2015, 14-85699).