Le Tribunal judiciaire d’Avignon vient d’accorder une somme totale de 544.000 € de dommages et intérêts à 5 investisseurs BCBB et/ou ICBS.

Les condamnations incluent :

• 92% des capitaux investis au titre de la perte de chance sauf pour les investisseurs ICBS titulaires d’un « avenant » dénoncé par l’Autorité des marchés financiers en 2021 qui obtiennent une réparation intégrale du préjudice (100% des capitaux investis),
• 2,5% d’intérêt réduit entre la date de souscription et la date du jugement pour les investisseurs BCBB,
• 4% d’intérêt réduit entre la date de souscription et la date du jugement pour les investisseurs ICBS,
• 2.000 € par personne de préjudice moral,
• Restitution d’une partie des commissions sur souscription et sur encours perçues par le CIF

À la demande d’un client promoteur immobilier, PINCENT AVOCATS a fait condamner le dirigeant d’un promoteur concurrent à publier ses comptes sous astreinte.

L’injonction prononcée par le Tribunal des activités économiques de Paris a été mise en oeuvre avec un retard d’un mois.

Le Juge de l’Exécution de Paris a sanctionné ce retard en liquidant des astreintes à hauteur de 36.000 €.

La société émettrice HORIZON OBLIG a soudainement expliqué qu’elle fonctionnait comme un FIA (fonds d’investissement alternatif), mais sans société de gestion de portefeuilles agréée ni dépositaire chargé du contrôle.

Les actions judiciaires sont donc ouvertes pour les investisseurs : contre le PSI qui assurait une tutelle sur les CIF prescripteurs, contre ces CIF imprudents et leurs assureurs responsabilité civile professionnelle et contre les dirigeants du producteur.

Attention : l’urgence est de déclarer sa créance.

PINCENT AVOCATS intervient aux côtés des clients des FIA immobiliers qui se révèlent être des supercheries : NOVAXIA, PIERRES INVESTISSEMENT (anciennement MARNE ET FINANCE), KEYS REIM (groupe ATLAND), GROUPE HORIZON.

Le Tribunal judiciaire de Brest a accordé à 5 investisseurs spoliés par le groupe MARNE ET FINANCE (désormais PIERRES INVESTISSEMENT) une indemnisation d’un niveau élevé, à hauteur de 95% des capitaux investis et d’un rendement marginal de 1,5% par an entre la date de la souscription toxique et la date du jugement.

Cela représente un peu plus de 500.000 €.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris vient de valider la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Paris pour une action en responsabilité mettant en cause aussi bien un conseiller en investissements financiers (et son assureur responsabilité civile professionnelle) que la société de gestion du fonds (en l’occurence la société PIERRES INVESTISSEMENT).

Souvent, dans ces affaires, seule la société de gestion est établie à Paris. Et les demandes formées respectivement à l’encontre du CIF et de la société de gestion sont de nature différente : manquements au devoir de conseil, d’information et de loyauté pour le premier et fautes dans la gestion des actifs pour la seconde.

Ici, la Cour estime qu’il existe une unité de litige justifiant la réunion des deux questions devant une même juridiction, qui peut être celle du lieu du siège social d’un seul des défendeurs.

La place du Tribunal des activités économiques de Paris dans ces dossiers de droit financier s’en trouve renforcée dans la mesure où la plupart des sociétés de gestion de portefeuilles sont établies à Paris.

11 fonds problématiques sont identifiés, justifiant des actions à l’encontre du CIF distributeur et de la société de gestion de portefeuilles Novaxia Investissement.

PINCENT AVOCATS a obtenu l’infirmation d’un jugement défavorable rendu à Marseille.

La Cour d’appel d’Aix en Provence admet la faute de l’Agessa, devenue la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (SSAA), qui avait omis d’appeler les cotisations d’assurance vieillesse.

La Cour d’appel condamne la SSAA à rembourser au scénariste concerné le surcoût lié au coefficient de revalorisation appliqué au rachat des cotisations.

Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand vient de condamner l’assureur d’un conseiller en gestion de patrimoine ayant préconisé le produit toxique ARTECOSA à indemniser quatre investisseurs : 75% des capitaux investis au titre de la perte de chance + 1,5% d’intérêt annuel depuis la date de la souscription + 500 € de préjudice moral + indemnité de procédure.

Le procès pénal contre les concepteurs de ce produit (« intermédiaire en biens divers ») a lieu en appel en novembre 2026.

En deux jours, la Cour d’appel de Grenoble et la Cour de Rennes se contredisent sur des affaires identiques.

Deux conseillers en gestion de patrimoine, non habilités comme conseillers en investissements financiers (et donc non assurés), avaient préconisé à leurs clients des obligations dénommées MOZAIK.

Comme ils n’avaient pas le droit de recommander de tels instruments financiers, les investisseurs défendus par PINCENT AVOCATS les ont fait citer directement devant un Tribunal correctionnel (Quimper et Vienne) pour exercice illégal de l’activité réglementée de conseiller en investissements financiers.

Les deux ont été condamnés à une peine d’emprisonnement assorti du sursis. Là dessus, pas de problème.

Mais sur le dédommagement, les deux Cours d’appel qui ont dû traiter les deux dossiers rendent deux décisions diamétralement opposées…

Le 10 décembre 2025, la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble a accordé 3.000 € en réparation d’un préjudice moral aux 10 investisseurs plaignants et a estimé que le préjudice financier n’était pas ici réparable car pas en lien direct avec le délit poursuivi et réprimé.

Le 11 décembre 2025, la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble a en revanche accordé à un investisseur 250.000 € en réparation du préjudice financier sur le terrain de la perte de chance de ne pas investir (avec un taux de 80%) et 1.000 € au titre du préjudice moral.

La problématique de la réparation du préjudice financier résultant directement de ce délit rarement poursuivi se poursuit donc.

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 mars 2024 était supposée montrer la bonne méthode d’indemnisation… mais il semble que les Cours d’appel montrent encore quelques divergences d’application !

Le Tribunal judiciaire de Paris a annulé pour dol 70 investissements de clients de PINCENT AVOCATS.

Le promoteur cocontractant avait menti aux investisseurs sur la consistance du sous-jacent immobilier.

L’émetteur est par conséquent condamné à restituer les 3,85M€ de capitaux investis.

D’autres affaires similaires sont pendantes devant le Tribunal des activités économiques de Paris.