Par un jugement du 7 avril 2026, le Juge de l’Exécution de Paris rappelle l’intangibilité de la déclaration du tiers saisi (ici la société-mère de la société débitrice) à l’occasion d’une saisie conservatoire de créances.
L’éventuelle erreur doit en effet être rectifiée avant la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. À défaut, le tiers saisi est condamné solidairement avec le débiteur aux causes de la saisie.
Une quarantaine d’investisseurs ont ainsi obtenu une condamnation du tiers saisi à leur verser une somme de 2 millions d’euros. Une telle décision augmente les chances de recouvrement de la créance.