Cour d’appel de Paris : de l’importance du relevé de carrière

Nouvelle décision montrant l’importance du relevé de situation individuelle dit « relevé de carrière ».

Un professionnel indépendant qui en est privé pendant plusieurs années subit un préjudice certain même s’il ne compte pas partir en retraite de manière imminente.

Condamnation à 3.000 € de dédommagement et à 3.000 € d’indemnité de procédure.