La Cour d’appel de Paris semble vouloir se rallier à la conviction que les appels formés par la CIPAV à l’encontre des jugements des Tribunaux ayant rectifié les points de retraite de base et de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs libéraux présentent un caractère abusif.
Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris accorde à l’auto-entrepreneur intimé une indemnité (de 1.500 €) en estimant qu’il subit un appel abusif.
Ce type de condamnations est extrêmement rare.
Dans le cadre d’un combat judiciaire démarré en 2017, PINCENT AVOCATS a démontré que la CIPAV avait triché sur la comptabilisation des droits à retraite des auto-entrepreneurs libéraux, et ce depuis la création du régime de l’auto-entreprise en 2009.
La Cour de Cassation a reconnu en janvier 2020 la minoration fautive des points de retraite complémentaire. De multiples Cour d’appel ont ensuite jugé que les points de retraite de base étaient également tous minorés.
PINCENT AVOCATS défend constamment plusieurs centaines d’auto-entrepreneurs soucieux de faire respecter leurs droits retraite. 300.000 personnes sont impactées par cette minoration spectaculaire des points de retraite (sur la période 2009-2022).
PINCENT AVOCATS a exhorté la CIPAV à régulariser tous les points de retraite de toute la classe des professionnels libéraux concernés, notamment en sollicitant des indemnisations pour abus devant toutes les Cours d’appels saisies d’appels vains.
Pour l’instant, l’effet incitatif n’est pas atteint. La CIPAV préfère vraisemblablement dépenser son énergie, son temps et l’argent de ses cotisants à se défendre vainement sur des demandes légitimes fondées sur un argumentaire juridique devenu incontestable.
En tout cas, les Cours d’appel n’hésitent plus désormais à sanctionner la CIPAV sur le principe même de ses appels.
Outre la confirmation de sa rectification de carrière et ces 1.500 € de dommages et intérêts pour appel abusif, l’auto-entrepreneur obtient une somme de 3.000 € de dédommagement au titre des frais d’avocats en appel.
PINCENT AVOCATS gère actuellement plusieurs centaines de dossiers de cette nature devant tous les Pôles Sociaux et les Cours d’appel de France.
Si vous êtes concerné(e) par cette action, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse dédiée polesocial@pincent-avocats.com en indiquant en objet « AUTO ENTREPRENEUR ».