CIPAV AE : la Cour de Cassation renvoie la CIPAV dans les cordes !

La Cour de Cassation confirme que la CIPAV a triché sur les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur parti à la retraite. Sa pension de retraite est donc bien multiplié par trois.

La CIPAV admet que cette minoration concerne la totalité des auto-entrepreneurs affiliés chez elle, soit vraisemblablement 400.000 personnes.

L’Etat n’a pas versé une compensation financière conforme pourtant prévue par la loi au profit de la CIPAV sur la période 2009-2015. En transposant à l’intégralité des victimes la solution judiciaire donnée par la Cour de Cassation, qui confirme ce qu’avaient jugé le Tribunal et la Cour d’appel, l’Etat pourrait devoir régler une ardoise de 1,6 milliard.

PINCENT AVOCATS permet un accès facilité des auto-entrepreneurs au juge : inscrivez vous sur https://ae.pincent-avocats.com