PINCENT AVOCATS se réjouit d’avoir fait fixer la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles.
Dans un arrêt rendu en fin de mois, la Cour censure, à la demande de PINCENT AVOCATS, la méthode de calcul retenue par la CIPAV.
Une contrainte d’environ 60.000 € de cotisations qui avait été partiellement validée par le TASS de Pontoise à hauteur d’environ 20.000 € est finalement annulée totalement.
Des annulations massives de contraintes sont donc à prévoir à la Cour d’appel de Versailles.
PINCENT AVOCATS attend d’autres décisions en décembre et en janvier.