Cour d’appel de Caen : invalidation des cotisations CIPAV

Par un arrêt du 22 août, la Cour d’appel de Caen a ordonné un remboursement de trop versé de cotisations de 14.000 € et condamné la CIPAV à indemniser les frais d’avocat au titre de l’appel à hauteur de 2.500 €.