SCOOP : PINCENT AVOCATS obtient l’arrêt de référence en matière de cotisations RC de la CIPAV

La Cour de Cassation vient de renvoyer sèchement la CIPAV à ses arguties : les cotisations de retraite complémentaire sont bien régularisables une fois le bénéfice réel connu.

Chaque cotisant à la CIPAV peut donc solliciter un remboursement de trop versé de cotisations sur ce régime.

Le site http://cipavaction.pincent-avocats.com montre donc aujourd’hui toute sa pertinence et va être upgradé prochainement.