La 9ème Chambre du Tribunal judiciaire de Paris planche même en août sur les offres d’investissement révolues du groupe MARNE ET FINANCE.

Il s’agissait là d’une des centaines d’actions en responsabilité d’un conseiller en investissements financiers (CIF) prescripteur et de son assureur responsabilité civile professionnelle, sur le terrain des fautes de conseil, d’information et de loyauté.

Le Tribunal accorde un taux de perte de chance de 70% après avoir relevé l’inexistence du sous-jacent immobilier du produit ICBS.

Le Tribunal montre ainsi que le CIF n’a pas prémuni son client d’un investissement dolosif procédant de manoeuvres et de mensonges.

Cela montre l’existence de deux actions judiciaires concurrentes en présence d’un investissement toxique : l’action en nullité pour dol contre l’émetteur (ici PIERRES INVESTISSEMENT) et l’action en responsabilité contre l’intermédiaire CIF.

La première permet la restitution des capitaux investis ; la seconde une réparation du préjudice de perte de chance de ne pas investir dans un produit bancal.

C’est la seconde qui doit être privilégiée car la première se heurte très souvent à une insolvabilité de l’émetteur adversaire.

Sur des procès imaginés et mis en oeuvre par PINCENT AVOCATS, le même Tribunal judiciaire de Paris a, en 2025, annulé 70 souscriptions ICBS pour dol pour un montant de 4 millions d’euros.

En 2026, cette action contre PIERRES INVESTISSEMENT apparaît des plus précaires sans recours préalable à une procédure d’urgence.

Le jugement rendu le 26 août contre un CIF et son assureur témoigne d’une chose : il vaut mieux une indemnisation recouvrable de 70% des capitaux qu’une condamnation à 100% contre l’émetteur très difficilement exécutable voire pas exécutable du tout lors de sa faillite.

C’est à lire dans le 6ème épisode de la série estivale « Ces placements qui passent mal » du journal du soir :

https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/08/25/ces-epargnants-tentes-de-se-retourner-contre-leur-conseiller-financier-je-me-battrai-jusqu-au-bout-pour-recuperer-le-maximum_6756160_1657007.html?srsltid=AfmBOorLra5_6Fuh6Sh7bCibmzLAUejDwZxE4wMbatX86-1yTA5LKYDI

Deux des associations de défense d’investisseurs structurées avec l’aide de PINCENT AVOCATS sont citées : CPABON https://www.cpabon.fr et KRISE https://www.krise.fr

PINCENT AVOCATS considère que les CIF prescripteurs et leurs assureurs Responsabilité civile professionnelle sont les premiers adversaires potentiels dans un dossier d’investissement illiquide voire toxique.

Une éthique constante du Cabinet consiste à refuser de transformer les CIF en apporteurs d’affaires.

Depuis 2019, l’équipe conduit de manière incessante des actions judiciaires pour défaut de conseil, d’information et de loyauté à l’encontre des intermédiaires CIF, pour quantité de produits financiers impliqués (Aristophil, Maranatha, Artecosa, Thomas Lloyd, Altipierre, Vivat, Novaxia, Keys Reim, Horizon, Marne et Finance, etc.).

Ces actions judiciaires sont priorisées en se combinant avec des actions en responsabilité civile ou pénale de l’émetteur et de tiers de confiance. Aucune option n’est mise de côté, mais la première analyse porte toujours sur l’éventuelle responsabilité de l’intermédiaire CIF ayant recommandé le produit.

En date du 18 août 2026, le Tribunal des activités économiques de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Le 23 juillet 2026, cette juridiction avait rejeté le plan de sauvegarde accélérée présentée par la SA HORIZON OBLIG.

Le Tribunal a fixé une nouvelle audience en octobre pour prononcer la liquidation judiciaire dans l’hypothèse où l’entreprise ne disposerait pas des capacités de financement suffisantes.

La société qui contrôle HORIZON OBLIG, la SAS HORIZON ENGINEERING MANAGEMENT, avait été placée en redressement judiciaire en septembre 2025. Elle se trouve désormais en fin de période maximale d’observation, ce qui laisse augurer de sa liquidation judiciaire dans les semaines à venir.

Le groupe HORIZON affirme avoir collecté 334 M€ grâce à 660 conseillers en investissements financiers partenaires.

HORIZON OBLIG a collecté à elle seule près de 70 millions d’euros en s’affranchissant de la réglementation financière du « FIA » (fonds d’investissements alternatif). Les dirigeants du groupe ont ciblé des investisseurs non professionnels et non avertis.

Pour septembre 2026, les actions en nullité pour dol des souscriptions et les actions en responsabilité civile professionnelle contre les conseillers en investissements prescripteurs s’organisent en sus des immanquables nouvelles déclarations de créances au passif de HORIZON OBLIG.

Maître Marine Gueudré, Directrice de la stratégie et du développement, est interviewée sur cette affaire complexe :

https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/08/04/des-fonds-risques-vendus-a-la-veuve-et-l-orphelin-cinq-questions-sur-la-degringolade-des-produits-de-keys-reim_6738017_1657007.html

Un marché-cible privilégiant les investisseurs non professionnels. Un investissement incluant souvent un prêt sans aucune garantie (avance en compte courant d’associé remboursable au bon vouloir de la société emprunteuse). Une gestion des fonds opaque et erratique avec présomption de conflits d’intérêts en série. Une société cotée (ALTAND) qui rachète la société de gestion de portefeuilles KEYS REIM pour des raisons à ce stade peu compréhensibles. Voici le cocktail de cette affaire.

Les clients de PINCENT AVOCATS se sont structurés au sein de l’association déclarée KRISE https://www.krise.fr, qui refuse les contacts avec les conseillers en investissements financiers prescripteurs.

Dès octobre 2025, PINCENT AVOCATS a recherché en justice la responsabilité des intermédiaires conseillers en investissements financiers (CIF).

De multiples actions sont expérimentées actuellement, et ce sur tous les fonds gérés par KEYS REIM : actions en paiement du solde de compte courant d’associé contre KEYS REIM, actions en responsabilité à l’encontre des CIF et de leurs assureurs Responsabilité civile professionnelle, mise en cause des dirigeants de KEYS REIM, etc.

KRISE et PINCENT AVOCATS ont en revanche rejeté ce qu’ils considèrent comme deux « mauvaise pistes » : exclure de rechercher la responsabilité des CIF et se noyer dans un référé instruction contre KEYS REIM et le dépositaire.

Chacun sa stratégie !

https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/07/21/quand-les-investissements-virent-au-cauchemar-l-affaire-marne-finance_6728710_1657007.html?srsltid=AfmBOor6axkwnyJ-dJ90E-FofJDMfxRY5Op4RhgvtOSCLdoQc48_cF7T

La CREA gérant l’assurance vieillesse des « artistes non auteurs » (sic), absorbée par la CIPAV en 2004, avait été aussi performante que l’AGESSA : elle avait maltraité les comptes retraite de milliers de cotisants.

Concrètement, elle avait affilié ces personnes sur son régime de retraite complémentaire (IRCEC) mais sans les inscrire sur son régime de retraite de base.

Pour quelle raison ?

Difficile à dire. Il apparaît que, sans réfléchir, la caisse avait présumé que les intéressés relevaient du régime général en tant qu’artiste auteur (créateur) et était à ce titre inscrit à l’AGESSA.

La Cour d’appel de Rennes confirme la faute de la CREA devenue CIPAV. En réparation : 75.000 € de dédommagement au titre du préjudice financier (perte de chance de ne pas cotiser et de ne pas bénéficier d’un capital retraite conforme à la carrière) et 5.000 € au titre du préjudice moral.

Le Pole Social du Tribunal judiciaire de Nantes avait ordonné une validation gratuite de trimestres et de points de retraite de base. La Cour lui préfère une indemnisation partielle du préjudice par la voie de la perte de chance. Elle a sans doute raison.

Le Tribunal judiciaire de Brest vient de condamner de nouveau un CIF local. Le plaignant se retrouve indemnisé à hauteur d’un montant supérieur au capital investi.

En effet, le CIF et son assureur sont condamnés à verser les sommes suivantes, en cumul :

• 95% du capital investi au titre du préjudice financier principal de perte de chance d’investir dans des conditions moins désavantageuses,
• 2% d’intérêt annuel virtuel entre la date de souscription et la date du jugement au titre de la perte de chance de ne pas faire fructifier le capital investi sur le produit toxique ICBS,
• 5.400 € correspondant à la commission reçue par le CIF du producteur et dissimulée au client,
• 3.000 € de dédommagement de frais d’avocat.

La mise en cause de la responsabilité des conseillers en investissements financiers demeure souvent la meilleure option judiciaire en présence d’un investissement accusant des pertes de niveau abyssal.

Et de trois ! Ce sont désormais trois Cours d’appel qui ont condamné des CIF prescripteurs du produit ALTIPIERRE (dont les concepteurs sont mis en examen pour escroqueries par la JIRS de Nancy).

Fin 2025, la Cour d’appel de Grenoble avait alloué des indemnités fixées à hauteur de 95% des capitaux investis. La Cour d’appel de Versailles a quant à elle accordé début 2026 à une plaignante 60% de son investissement.

Peu après, la Cour d’appel d’Orléans a eu à juger un dossier assez spécial dans lequel le CIF avait soutenu par écrit que son client voulait volontairement déroger à son profil investisseur, en acceptant un niveau de risques non conforme à ses capacités à supporter des pertes et en soutenant vouloir déroger à son niveau habituel de tolérance aux risques. Le Tribunal judiciaire de Blois, voyant cela, avait limité l’indemnité à 10%.

Il a fallu batailler devant la Cour d’appel d’Orléans pour faire admettre que l’invitation faite par le CIF à son client de déroger à son profil investisseur, dans le but de lui recommander ce produit ALTIPIERRE sans propositions alternatives, présentait un caractère fautif. La Cour d’appel a alors multiplié par 5 la condamnation (50% du capital investi).

Ces condamnations sont garanties par les assureurs responsabilité civile professionnelle des CIF mis en cause.

Actuellement, le dossier HORIZON OBLIG présente de fortes similitudes avec cette affaire ALTIPIERRE. Les deux présentent toutes les caractéristiques d’un FIA échappant à tout contrôle, sans gestion par une société agréée par l’Autorité des marchés financiers et sans dépositaire. Ainsi des instruments financiers deviennent des vecteurs de délits. Les CIF ne s’évertuent plus alors à conseiller, mais à vendre et à toucher leurs commissions du malicieux concepteur.

La Cour d’appel de Paris serait en train de faire évoluer sa jurisprudence sur les professionnels libéraux oubliés par la caisse de retraite CIPAV.

La Cour des comptes avait dénoncé la défaillance des systèmes d’information de la CIPAV en 2014 et en 2017, conduisant à l’absence de prise en compte de la déclaration de début d’activité de dizaines de milliers de professionnels indépendants.

En réaction, la CIPAV leur avait avait adressé en 2017 un courrier type au contenu tendancieux leur annonçant leur affiliation avec effet immédiat, mais sans rétroactivité.

Dans le sillage d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Nancy, Rennes, Aix en Provence et Poitiers, la Chambre sociale parisienne a admis les effets de la déclaration unique de début d’activité faite au Centre de formalités des entreprises dit « CFE » (l’Urssaf ou la CCI).

Certes les cotisations sont portables et non quérables, mais si pour autant la CIPAV ne traite pas cette donnée émanant du CFE, en n’ouvrant pas un compte retraite à l’intéressé, alors elle commet une faute générant un préjudice de perte de chance de ne pas cotiser et de ne pas bénéficier à terme de pensions de retraites (base et complémentaire) conformes à la carrière réelle.

La CIPAV a donc été condamnée à verser au professionnel défendu par PINCENT AVOCATS une somme de 120.000 € de dommages et intérêts.

Les arrêts rendus auparavant par la Cour d’appel de Paris sur cette problématique étaient globalement défavorables.

Les investissements BIO C BON avaient été conçus par le groupe MARNE ET FINANCE (désormais dénommé « PIERRES INVESTISSEMENT »).

Des centaines d’investisseurs recherchent la responsabilité civile de leur conseiller-vendeur, dit « CIF » (conseiller en investissements financiers).

La Cour d’appel de Grenoble a été la première à condamner plusieurs CIF en raison de leur recommandation téméraire du produit (95% de la perte en capital).

La première décision de la Cour d’appel de Paris était attendue. La motivation sur les manquements est fournie. Le niveau d’indemnisation plutôt faible (40% de la perte en capital) peut s’expliquer par un profil investisseur assez spécifique.

De prochaines décisions de Cours d’appel sont attendues à Angers et Rennes.

Une jurisprudence cohérente, défavorable aux CIF et à leurs assureurs Responsabilité civile professionnelle, est en train de se construire à hauteur d’appel, dans toute la France s’agissant d’un litige sériel.