La Cour d’appel a rendu trois décisions le 2 octobre.
Pour un auto-entrepreneur, la première décision rectifie 9 années de points de retraite de base et de retraite complémentaire, qui avaient été tronqués par la CIPAV, et lui accorde 3.000 € d’indemnité de procédure au titre de l’appel.
Pour un autre auto-entrepreneur, la deuxième décision opère aussi une rectification de droits sur toute la période d’auto-entreprise (4 ans). Et accorde 4.000 € d’indemnité de procédure.
La troisième décision concerne un « oublié de la CIPAV » dont le dossier d’actif n’avait pas été traité pendant 5 ans. Le Tribunal avait accordé une reconstitution de carrière gratuite, avec validation des trimestres d’assurance et des points de retraite manquants.
La Cour admet la faute de gestion de la CIPAV mais répare un préjudice de perte de chance de ne pas cotiser et de ne pas acquérir un capital retraite conforme à la carrière, chiffré à 12.000 €. Une indemnité de procédure de 3.000 € est accordée.
Ces dossiers ont été semé par PINCENT AVOCATS dans toute la France depuis une décennie. Une jurisprudence uniforme est désormais établie au sein des Cours d’appel.