Dans un arrêt du 15 mai 2026, la Cour d’appel rectifie les droits à retraite d’une adhérente de la CIPAV.
Sur la période 2011-2015, les points de retraite complémentaire sont multipliés par 3 (de 83 points à 260).
Le préjudice moral lié à cette minoration fautive n’est pas admis, contrairement au préjudice moral tiré du défaut d’information sur les points acquis (1.000 € de dédommagement).
La CIPAV est condamnée à justifier de la mise en oeuvre de la rectification par une injonction sous astreinte à produire un relevé de carrière conforme.
Last but not least la Cour d’appel suggère à la CIPAV de régulariser la carrière de l’intéressée sur la période 2016-2023, sans démarche particulière à faire de sa part. Cela risque d’être malheureusement un voeu pieu.