C’est une nouvelle exceptionnelle.
Un vent d’espoir pour les « omis », c’est à dire les professionnels indépendants libéraux qui ont été oubliés par leur caisse de retraite.
Une ouverture également pour les victimes de contraintes abusives impliquant des paiements de cotisations très différés, parfois simplement du fait des délais d’audiencement judiciaire.
L’article R 643-10, que combat PINCENT AVOCATS depuis des années, prévoit que les cotisations arriérées de plus de cinq ans peuvent tout à fait être payées à la caisse de retraite, mais elles ne produisent aucun droit ! Ni trimestres de cotisations, ni points de retraite de base ni points de retraite complémentaire !
Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, publié par la Cour de Cassation, cet article est écarté car considéré comme attentatoire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
C’est la négation des droits à la retraite qui pose problème et qui constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le Défenseur des droits intervenait à juste titre dans cette affaire judiciaire.
PINCENT AVOCATS conseillera ses différents clients sur les impacts significatifs et divers de cette décision majeure.
Retrouvez cette décision sur https://www.courdecassation.fr/decision/629855c4d513f3a9d488981d