CIPAV contraintes : la Cour d’appel de Versailles sévèrement recadrée

Le Président concerné ne sévit plus à Versailles mais désormais à Paris.

La Cour de Cassation censure une des multiples décisions de la Chambre de sécurité sociale de Versailles qui avait trouvé un stratagème pour valider les contraintes de la CIPAV en déclarant les contestations des adhérents irrecevable.

Cela consistait à apostropher à l’audience l’intéressé(e) ou son avocat(e) pour se faire confirmer que la mise en demeure préalable à la contrainte n’avait pas été contestée devant la Commission de recours amiable. Evidemment, tout le monde admettait ne pas avoir effectué une telle démarche. Et pour cause : elle n’est imposée par aucun texte !

Peu importe, cela facilite la rédaction de la décision : pas de contestation de la mise en demeure = irrecevabilité de l’opposition à contrainte.

Des dizaines de décisions ont donc été rédigées de la sorte, sur la base d’un modèle, évitant à la Cour d’appel de Versailles de voir les erreurs de calculs de cotisations de la CIPAV et sa pratique illégale de refus de régularisation des cotisations.

Il fallait bien du courage au client pour se pourvoir devant la Cour de Cassation. Cela valait toutefois le coup : infirmation de la décision de la Cour d’appel de Versailles pour violation du principe du contradictoire et 3.000 € de dédommagement de frais d’avocat.