CIPAV AE : 5 Cours d’appel sur 5 donnent raison aux auto-entrepreneurs

La totalité des Cours d’appel ayant eu à trancher la question du calcul des points de retraite des auto-entrepreneurs libéraux donnent raison à ceux-ci en rectifiant leurs points avec un coefficient multiplicateur oscillant entre 2 et 4.

Après les Cours d’appel de Paris, Versailles, Angers, Besançon, Nancy, c’est au tour de la Cour d’appel d’Aix en Provence de rectifier ces droits à la retraite et d’allouer en outre des dommages-intérêts pour préjudice moral.

PINCENT AVOCATS défend un millier de plaignants dans toute la France.

300.000 victimes sont identifiées par les autorités publiques.

PINCENT AVOCATS avait obtenu de la Cour de Cassation l’arrêt de référence sur ce sujet (23 janvier 2020).

Le risque financier pour l’Etat chargé d’une compensation financière sur la période 2008-2015 atteignerait 5 milliards d’euros.